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Les Fonctions du Parlement > La procédure d'adoption de la loi ordinaire > Flashcards

La procédure d'adoption de la loi ordinaire Flashcards

1
Q

Quelles sont les 6 étapes de la procédure d’adoption de la loi ordinaire ?

A

1) L’initiative
2) L’examen en commission
3) L’inscription à l’ordre du jour
4) La discussion de la loi
5) La navette et la Commission mixte paritaire
6) Le vote + La promulgation

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Q

Quel article réglemente l’initiative ?

A

art 39

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3
Q

Qui détient l’initiative ?

A

Gvt + Parlementaires

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4
Q

Différence projet / proposition de loi ?

A
  • Projet de loi = initiative gouvernementale

- Proposition de loi = initiative parlementaire

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5
Q

(Projet de loi) : Qui délibère ? Sinon quoi ?

A

CDM

> formalité substantielle (exprime solidarité Gvt)

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6
Q

(Projet de loi) : Soumission à qui ?

A

Avis du CE

> mais ne lie ø le Gvt !

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7
Q

(Projet de loi) : Dépôt par qui ? sur quoi ?

A
  • par le 1M

- sur le bureau de l’une des assemblée

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8
Q

(Projet de loi) : Comment appelle t-on le décret par lequel le 1M dépose le projet de loi sur l’un des bureaux ?

A

Décret de présentation

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9
Q

(Projet de loi) : Quels projets doivent être déposés en priorité sur le bureau de l’AN ?

A

projets lois de FINANCE + FINANCEMENT SS

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10
Q

(Projet de loi) : Quels projets doivent être déposés en priorité sur le bureau du Sénat ? Pourquoi ?

A

projets de lois relatives à l’ORGANISATION TERRITORIALE

> car traduit sa fonction de rpz° des CT (art 24)

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11
Q

(Projet de loi) : De quoi doit être accompagné le projet ? Sinon quoi ?

A

exposé des motifs + “étude d’impact” (travaux préalables d’évaluation financière, éco, sociale)
> sinon irrecevabilité

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12
Q

(Projet de loi) Qui constate la méconnaissance des règles fixées par la loi organique ? Dans quel délai ?

A

Conférence des présidents de l’assemblée concernée

> délai de 10 jours from dépôt

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13
Q

(Projet de loi) Que se passe t-il en cas de désaccord entre la conférence des présidents et le Gvt ?

A

Saisine du Cconst (par 1M ou président Assemblée)

> décision motivée

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14
Q

(Proposition de loi) : Qui dépose la proposition ? Où ?

A
  • Parlementaire

- Sur le bureau de son assemblée

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15
Q

(Proposition de loi) : Dans quels cas faut-il déposer obligatoirement sur le bureau de l’AN ? (2)

A

1) autorisation de ratification des traités internationaux

2) lois de finance

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16
Q

(Proposition de loi) : Quelles sont les deux types d’irrecevabilité ?

A

1) Irrecevabilité financière > proposition doit pas provoquer une diminution des recettes publiques ou aggravation d’une charge publique
2) Irrecevabilité liée au domaine de la loi (art 34) > proposition doit pas dépasser le domaine de la loi

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17
Q

(Proposition de loi) : Quel article prévoit l’irrecevabilité financière ?

A

art 40

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18
Q

(Proposition de loi) : Quel article prévoit l’irrecevabilité liée au domaine de la loi ?

A

art 41

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19
Q

(Proposition de loi) : Qui examine la proposition de loi pour vérifier sa recevabilité ?

A

Le Bureau

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20
Q

(Proposition de loi) : Qui prend la décision relative à la recevabilité du projet ?

A

Le président du Bureau

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21
Q

(Proposition de loi) : En cas de désaccord entre le Gvt et le président de l’assemblée, qui tranche ? en combien de temps ?

A

Cconst

> statue dans les 8 jours

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22
Q

À qui transmet-on le projet/proposition recevable ?

A

Commission permanente

(ou) Commission spéciale

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23
Q

Qui doit présenter le texte en séance publique ?

A

Un rapporteur désigné

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24
Q

Que se passe t-il une fois que le rapporteur a présenté son texte en séance publique ?

A

le texte est envoyé pour examen

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25
Q

Que fait la commission ?

A

Elle examiner le texte

  • article par article
  • les amendements suggérés
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26
Q

Qui peut suggérer des amendements lors de l’examen par la commission ?

A
  • rapporteur
  • membres de la commission
  • le Gvt
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27
Q

Comment se conclue l’examen en commission ?

A

Par un vote sur le texte.

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28
Q

Sur quoi porte le débat ?

A

Sur le texte adopté en commission

(ou) sur le texte initial du projet/proposition

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29
Q

Dans quel cas le débat porte-il sur le texte initial du projet/proposition ?

A

Quand la commission a rejeté le texte

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30
Q

Quelle réforme à renforcer le poids des commissions ? Comment ? en modifiant quel article ?

A
  • Réforme 2008
  • art 42
  • débat porte sur le le texte adopté en commission en séance plénière devant la Chambre
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31
Q

Quelle est l’étape

  • après l’examen en commission
  • avant la discussion de la loi
A

L’inscription à l’ODJ

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32
Q

Comment est organisée la discussion de la loi ? (2)

A
  • discussion générale

- discussion article par article

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33
Q

Qui s’expriment lors de la discussion générale ?

A

Gvt
rapporteurs
parlementaires

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34
Q

Qu’est ce qu’une MOTION DE REJET PRÉALABLE ?

A

Motion permettant

  • de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une disposition constitutionnelle
  • (OU) de faire décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer
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35
Q

Quand peut s’ouvrir une motion de rejet préalable ?

A

Après l’intervention du rapporteur

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36
Q

Quel est le but d’une motion de rejet préalable ?

A

faire rejeter le texte

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37
Q

Quelles sont les deux procédures sous-tendant la motion de rejet préalable ?

A

1) L’irrecevabilité constitutionnelle de l’art 41 (domaine loi)
2) La question préalable

38
Q

Définition de la QUESTION PRÉALABLE ?

A

Demander à ce que la délibération n’ait pas lieu.

> Si adoptée, discussion rejetée car texte ø opportun

39
Q

La question préalable est-elle utilisée en tant que telle devant l’AN ?

A

Non,

car devant l’AN la motion de rejet préalable REGROUPE l’exception d’irrecevabilité et la question préalable ?

40
Q

Depuis quand l’AN a fusionné les deux procédures dans la motion de rejet préalable ? Quel article du RAN ?

A
  • Réforme 2009

- art 91 RAN

41
Q

Quels sont les 4 sujets de la “discussion article par article” ?

A

1) Droit d’amendement
2) Incidents de procédure
3) Prérogatives du Gvt pour faciliter l’adoption texte
4) Le “temps législatif programmé”

42
Q

Définition du droit d’amendement

A

Le droit d’amendement est aujourd’hui la forme d’expression principale du droit d’initiative des députés

43
Q

Quelle proportion des amendements apportés émanent de la commission ?

A

1/5 ème

44
Q

Donnez un synonyme de l’encadrement du droit d’amendement ?

A

“police des amendements”

45
Q

Quelles sont les limites au droit d’amendement ?

A

1) Les irrecevabilités (art 40, art 41) : amendement ne peut pas dépasser le domaine de la loi ou être financièrement irrecevable
2) L’opposition gouvernementale

46
Q

Art 44 al 2

A

Le Gouvernement peut s’opposer à tout examen de l’amendement qui n’a pas été préalablement soumis à la commission

47
Q

Dans quel but utilise t-on les incidents de procédure ?

A

Logique d’obstruction parlementaire

“flibuste”

48
Q

5 exemples d’incidents de procédure utilisés par l’opposition

A

1) suspension de séance
2) vérification quorum
3) l’exception d’irrecevabilité
4) la question préalable
5) l’amendement (ralentir adoption)

49
Q

Qu’a fait la C° de 58 pour faciliter l’adoption des projets de loi du Gvt ?

A

Elle a accordé au Gvt des prérogatives spécifiques

50
Q

Quelles sont ces prérogatives ? (2)

Quels articles ?

A
  • Procédure de “vote bloqué” > art 44 al 3

- Question de confiance sur un texte > 49 al 3

51
Q

Art 44 al 3

A

Procédure de vote bloqué
= permet au Gvt de demander à l’assemblée saisie de se prononcer par 1 seul vote sur tout/partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gvt

52
Q

Quel est le but de la procédure de vote bloqué ?

A

Neutraliser les amendements de l’opposition voire des parlementaires de la majorité

53
Q

Art 49 al 3

A

1M peut engager la responsabilité du Gvt devant l’AN sur un texte.
> Texte considéré comme adopté sauf si : 1) Motion de censure déposée dans 24H; 2) Motion adaptée dans les conditions de 49 al 2

54
Q

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une motion de censure ? (art 49 al 2)

A
  • Motion signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale.
  • Le vote ne peut avoir lieu que 48H après son dépôt.
  • Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée.
55
Q

Quelle révision a limiter l’utilisation du 49 al 3 ?

Comment ?

A

Révision 2008
> Max 1 utilisation par session
> Un député ne peut être signataire de plus de 3 motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’1 au cours d’une même session extraordinaire.

56
Q

Pour quelles types de lois le 49 al 3 la limitation ne vaut pas ? (2)

A
  • Lois de FINANCE

- Lois de FINANCEMENT SS

57
Q

Points positifs du 49 al 3 ?

A

-Efficacité redoutable (jamais échec)

58
Q

Critiques du 49 al 3 ?

A

“anti-démocratique et antiparlementaire”.

59
Q

Différence entre la procédure de vote bloquée et le 49 al 3 ?

A

– Procédure vote bloquée (44 al 3) : on évite le vote mais ø la discussion des amendements proposés !

–Procédure 49 al 3 : on évite la discussion !

60
Q

Art 44

A

“Temps législatif programmé”

61
Q

Quelle révision a modifié le temps législatif programmé ?

Quelle loi organique ?

A

Révision Juillet 2008

LO 15 avril 2009

62
Q

Définition : Temps législatif programmé

A

Dispositif permettant de fixer à l’avance la DURÉE DE L’EXAMEN d’un texte en séance

63
Q

Ce dispositif est-il réservé à une chambre ?

A

Oui, que l’AN

64
Q

Que fait-on concrètement pour fixer la durée de l’examen d’un texte en séance ?

A

On attribue un temps global aux groupes parlementaires

>utilisation libre

65
Q

Exemple d’utilisation du temps législatif programmé

A
  1. mariage pour homosexuels
66
Q

Qui décider d’appliquer cette procédure de temps législatif programmé? Dans quel but ?

A

Conférence des présidents

> Pour éviter obstruction parlementaire sans limiter le droit d’amendement (équilibre)

67
Q

Pour quels types de lois ne peut-on pas utiliser le temps législatif programmé ?

A
  • Lois de FINANCE
  • Lois FINANCEMENT SS
  • Révisions constitutionnelles
68
Q

Quels articles du RAN définissent les modalités de la procédure du temps législatif programmé ? (2)

A

art 49 RAN

art 55 RAN

69
Q

Quels groupes ont un temps minimum plus important ?

A

Groupes d’oppositions

70
Q

Un temps supplémentaire peut-il être décidé ?

Si oui, à qui est-il attribué ? sous quelle proportion ?

A

OUI,
60% > groupes d’opposition (réparti entre eux selon importance numérique)
40% > autres groupes (même règle)

71
Q

Comment se fait le décompte des interventions des députés ?

A

On décompte le temps des députés.

SAUF - Président + rapporteur de la commission

72
Q

Comment se fait le décompte des interventions des présidents de groupe ?

A

PAS PRISE EN COMPTE, mais limites…

  • 1H (si temps global -40h/40h)
  • 2H (si temps global +40h)
73
Q

Que se passe t-il quand un groupe a épuisé son temps de parole ?
Les amendements qu’ils proposent sont-ils alors refusés ?

A

Parole refusée aux membres

> Les amendements ne sont pas refusés : ils sont juste mis aux voix sans débat

74
Q

Qu’est ce que la navette parlementaire ?

A

communément la transmission et l’examen successif d’un projet ou d’une proposition de loi, par l’AN et le Sénat, en vue d’aboutir à une adoption dans des termes identiques par les deux chambres dans le cadre de la Procédure législative.

75
Q

Quel est le but de la navette parlementaire ?

Quelle technique est utilisée pour cela ?

A

But = adoption d’un texte identique

Comment ? TECHNIQUE DE L’ENTONNOIR. Chaque chambre peut ajouter de nouveaux amendements

76
Q

1) Les chambres et le Gvt peuvent-elles proposer n’importe quel amendement ?
2) Quelle décision a fixé cette règle ?
3) Qui contrôle ? Quelle sanction ?

A

1) NON, interdiction des cavaliers législatifs. Les amendements proposés par le Gvt/Parlement doivent être en RELATION DIRECTE avec une disposition en discussion.
2) DC 12 janvier 2006
3) Contrôle Cconst > censure

77
Q

Définition : Commission mixte partitaire

  • composition
  • qui prend l’initiative de sa réunion ?
  • quand ?
  • mission ?
A
  • Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs
  • pouvant être réunie à l’initiative du 1M, des présidents des 2 assemblées conjointement pour les propositions de lois,
  • en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi.
  • Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.
78
Q

Quel article prévoit que le gouvernement peut provoquer la réunion d’une CMP ?

A

art 45

79
Q

Depuis quand les présidents des 2 assemblées peuvent ils saisir la CMP ?

A

Réforme 2008

80
Q

Quelles sont les deux situations où on fait appel à la CMP ?

A

1) 2 lectures par chambre chambre
2) 1 lecture par chambre dans le cadre de la procédure accélérée + les conférences des présidents ne s’y sont pas conjointement opposées

81
Q

Que se passe-t-il si la CMP trouve un compromis ?

Les amendants sont-ils ensuite recevables ?

A

1 texte identique est présenté aux 2 chambres

> Non, les amendements sont irrecevables

82
Q

Que se passe-t-il si la CMP échoue (ø compromis) ou si le texte est rejeté ?

A

Dernier mot à l’AN

83
Q

Quand l’AN a le dernier, quel texte peut-elle alors voter ?

A
  • Soit le texte voté en 1ère lecture

- Soit le texte élaboré par CMP

84
Q

Quelle étape intervient entre la navette et la promulgation ?

A

Le vote

85
Q

Qui promulgue ? dans quel délai ?

A

Président. 15 jours

86
Q

Définition : Promulgation

A

Acte attestant de l’existence de la loi

+ donnant ordre aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer

87
Q

La promulgation est-elle un droit ou un devoir du président ?
Selon quel article ?

A

art 68

DEVOIR du président

88
Q

La promulgation est-elle un droit ou un devoir du président ?

A

DEVOIR du président

89
Q

Que se passe t-il une fois que le texte est promulgué ?

A

Publication au JO

90
Q

art 10 al 2

A

Président peut demander un 2eme examen de la loi

91
Q

Dans quelles situations le président peut demander un 2eme examen de la loi ? (2)

A

1) coquille texte

2) décision de non conformité partielle du Cconst

92
Q

En cas de décision de non-conformité du Cconst, que peut faire le président ? (2)

A

1) Soit utiliser art 10 al 2

2) Soit promulguer loi amputée de sa disposition inconstitutionnelle

Les Fonctions du Parlement (8 decks)

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