La procédure d'adoption de la loi ordinaire Flashcards
Quelles sont les 6 étapes de la procédure d’adoption de la loi ordinaire ?
1) L’initiative
2) L’examen en commission
3) L’inscription à l’ordre du jour
4) La discussion de la loi
5) La navette et la Commission mixte paritaire
6) Le vote + La promulgation
Quel article réglemente l’initiative ?
art 39
Qui détient l’initiative ?
Gvt + Parlementaires
Différence projet / proposition de loi ?
- Projet de loi = initiative gouvernementale
- Proposition de loi = initiative parlementaire
(Projet de loi) : Qui délibère ? Sinon quoi ?
CDM
> formalité substantielle (exprime solidarité Gvt)
(Projet de loi) : Soumission à qui ?
Avis du CE
> mais ne lie ø le Gvt !
(Projet de loi) : Dépôt par qui ? sur quoi ?
- par le 1M
- sur le bureau de l’une des assemblée
(Projet de loi) : Comment appelle t-on le décret par lequel le 1M dépose le projet de loi sur l’un des bureaux ?
Décret de présentation
(Projet de loi) : Quels projets doivent être déposés en priorité sur le bureau de l’AN ?
projets lois de FINANCE + FINANCEMENT SS
(Projet de loi) : Quels projets doivent être déposés en priorité sur le bureau du Sénat ? Pourquoi ?
projets de lois relatives à l’ORGANISATION TERRITORIALE
> car traduit sa fonction de rpz° des CT (art 24)
(Projet de loi) : De quoi doit être accompagné le projet ? Sinon quoi ?
exposé des motifs + “étude d’impact” (travaux préalables d’évaluation financière, éco, sociale)
> sinon irrecevabilité
(Projet de loi) Qui constate la méconnaissance des règles fixées par la loi organique ? Dans quel délai ?
Conférence des présidents de l’assemblée concernée
> délai de 10 jours from dépôt
(Projet de loi) Que se passe t-il en cas de désaccord entre la conférence des présidents et le Gvt ?
Saisine du Cconst (par 1M ou président Assemblée)
> décision motivée
(Proposition de loi) : Qui dépose la proposition ? Où ?
- Parlementaire
- Sur le bureau de son assemblée
(Proposition de loi) : Dans quels cas faut-il déposer obligatoirement sur le bureau de l’AN ? (2)
1) autorisation de ratification des traités internationaux
2) lois de finance
(Proposition de loi) : Quelles sont les deux types d’irrecevabilité ?
1) Irrecevabilité financière > proposition doit pas provoquer une diminution des recettes publiques ou aggravation d’une charge publique
2) Irrecevabilité liée au domaine de la loi (art 34) > proposition doit pas dépasser le domaine de la loi
(Proposition de loi) : Quel article prévoit l’irrecevabilité financière ?
art 40
(Proposition de loi) : Quel article prévoit l’irrecevabilité liée au domaine de la loi ?
art 41
(Proposition de loi) : Qui examine la proposition de loi pour vérifier sa recevabilité ?
Le Bureau
(Proposition de loi) : Qui prend la décision relative à la recevabilité du projet ?
Le président du Bureau
(Proposition de loi) : En cas de désaccord entre le Gvt et le président de l’assemblée, qui tranche ? en combien de temps ?
Cconst
> statue dans les 8 jours
À qui transmet-on le projet/proposition recevable ?
Commission permanente
(ou) Commission spéciale
Qui doit présenter le texte en séance publique ?
Un rapporteur désigné
Que se passe t-il une fois que le rapporteur a présenté son texte en séance publique ?
le texte est envoyé pour examen
Que fait la commission ?
Elle examiner le texte
- article par article
- les amendements suggérés
Qui peut suggérer des amendements lors de l’examen par la commission ?
- rapporteur
- membres de la commission
- le Gvt
Comment se conclue l’examen en commission ?
Par un vote sur le texte.
Sur quoi porte le débat ?
Sur le texte adopté en commission
(ou) sur le texte initial du projet/proposition
Dans quel cas le débat porte-il sur le texte initial du projet/proposition ?
Quand la commission a rejeté le texte
Quelle réforme à renforcer le poids des commissions ? Comment ? en modifiant quel article ?
- Réforme 2008
- art 42
- débat porte sur le le texte adopté en commission en séance plénière devant la Chambre
Quelle est l’étape
- après l’examen en commission
- avant la discussion de la loi
L’inscription à l’ODJ
Comment est organisée la discussion de la loi ? (2)
- discussion générale
- discussion article par article
Qui s’expriment lors de la discussion générale ?
Gvt
rapporteurs
parlementaires
Qu’est ce qu’une MOTION DE REJET PRÉALABLE ?
Motion permettant
- de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une disposition constitutionnelle
- (OU) de faire décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer
Quand peut s’ouvrir une motion de rejet préalable ?
Après l’intervention du rapporteur
Quel est le but d’une motion de rejet préalable ?
faire rejeter le texte
Quelles sont les deux procédures sous-tendant la motion de rejet préalable ?
1) L’irrecevabilité constitutionnelle de l’art 41 (domaine loi)
2) La question préalable
Définition de la QUESTION PRÉALABLE ?
Demander à ce que la délibération n’ait pas lieu.
> Si adoptée, discussion rejetée car texte ø opportun
La question préalable est-elle utilisée en tant que telle devant l’AN ?
Non,
car devant l’AN la motion de rejet préalable REGROUPE l’exception d’irrecevabilité et la question préalable ?
Depuis quand l’AN a fusionné les deux procédures dans la motion de rejet préalable ? Quel article du RAN ?
- Réforme 2009
- art 91 RAN
Quels sont les 4 sujets de la “discussion article par article” ?
1) Droit d’amendement
2) Incidents de procédure
3) Prérogatives du Gvt pour faciliter l’adoption texte
4) Le “temps législatif programmé”
Définition du droit d’amendement
Le droit d’amendement est aujourd’hui la forme d’expression principale du droit d’initiative des députés
Quelle proportion des amendements apportés émanent de la commission ?
1/5 ème
Donnez un synonyme de l’encadrement du droit d’amendement ?
“police des amendements”
Quelles sont les limites au droit d’amendement ?
1) Les irrecevabilités (art 40, art 41) : amendement ne peut pas dépasser le domaine de la loi ou être financièrement irrecevable
2) L’opposition gouvernementale
Art 44 al 2
Le Gouvernement peut s’opposer à tout examen de l’amendement qui n’a pas été préalablement soumis à la commission
Dans quel but utilise t-on les incidents de procédure ?
Logique d’obstruction parlementaire
“flibuste”
5 exemples d’incidents de procédure utilisés par l’opposition
1) suspension de séance
2) vérification quorum
3) l’exception d’irrecevabilité
4) la question préalable
5) l’amendement (ralentir adoption)
Qu’a fait la C° de 58 pour faciliter l’adoption des projets de loi du Gvt ?
Elle a accordé au Gvt des prérogatives spécifiques
Quelles sont ces prérogatives ? (2)
Quels articles ?
- Procédure de “vote bloqué” > art 44 al 3
- Question de confiance sur un texte > 49 al 3
Art 44 al 3
Procédure de vote bloqué
= permet au Gvt de demander à l’assemblée saisie de se prononcer par 1 seul vote sur tout/partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gvt
Quel est le but de la procédure de vote bloqué ?
Neutraliser les amendements de l’opposition voire des parlementaires de la majorité
Art 49 al 3
1M peut engager la responsabilité du Gvt devant l’AN sur un texte.
> Texte considéré comme adopté sauf si : 1) Motion de censure déposée dans 24H; 2) Motion adaptée dans les conditions de 49 al 2
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une motion de censure ? (art 49 al 2)
- Motion signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale.
- Le vote ne peut avoir lieu que 48H après son dépôt.
- Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée.
Quelle révision a limiter l’utilisation du 49 al 3 ?
Comment ?
Révision 2008
> Max 1 utilisation par session
> Un député ne peut être signataire de plus de 3 motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’1 au cours d’une même session extraordinaire.
Pour quelles types de lois le 49 al 3 la limitation ne vaut pas ? (2)
- Lois de FINANCE
- Lois de FINANCEMENT SS
Points positifs du 49 al 3 ?
-Efficacité redoutable (jamais échec)
Critiques du 49 al 3 ?
“anti-démocratique et antiparlementaire”.
Différence entre la procédure de vote bloquée et le 49 al 3 ?
– Procédure vote bloquée (44 al 3) : on évite le vote mais ø la discussion des amendements proposés !
–Procédure 49 al 3 : on évite la discussion !
Art 44
“Temps législatif programmé”
Quelle révision a modifié le temps législatif programmé ?
Quelle loi organique ?
Révision Juillet 2008
LO 15 avril 2009
Définition : Temps législatif programmé
Dispositif permettant de fixer à l’avance la DURÉE DE L’EXAMEN d’un texte en séance
Ce dispositif est-il réservé à une chambre ?
Oui, que l’AN
Que fait-on concrètement pour fixer la durée de l’examen d’un texte en séance ?
On attribue un temps global aux groupes parlementaires
>utilisation libre
Exemple d’utilisation du temps législatif programmé
- mariage pour homosexuels
Qui décider d’appliquer cette procédure de temps législatif programmé? Dans quel but ?
Conférence des présidents
> Pour éviter obstruction parlementaire sans limiter le droit d’amendement (équilibre)
Pour quels types de lois ne peut-on pas utiliser le temps législatif programmé ?
- Lois de FINANCE
- Lois FINANCEMENT SS
- Révisions constitutionnelles
Quels articles du RAN définissent les modalités de la procédure du temps législatif programmé ? (2)
art 49 RAN
art 55 RAN
Quels groupes ont un temps minimum plus important ?
Groupes d’oppositions
Un temps supplémentaire peut-il être décidé ?
Si oui, à qui est-il attribué ? sous quelle proportion ?
OUI,
60% > groupes d’opposition (réparti entre eux selon importance numérique)
40% > autres groupes (même règle)
Comment se fait le décompte des interventions des députés ?
On décompte le temps des députés.
SAUF - Président + rapporteur de la commission
Comment se fait le décompte des interventions des présidents de groupe ?
PAS PRISE EN COMPTE, mais limites…
- 1H (si temps global -40h/40h)
- 2H (si temps global +40h)
Que se passe t-il quand un groupe a épuisé son temps de parole ?
Les amendements qu’ils proposent sont-ils alors refusés ?
Parole refusée aux membres
> Les amendements ne sont pas refusés : ils sont juste mis aux voix sans débat
Qu’est ce que la navette parlementaire ?
communément la transmission et l’examen successif d’un projet ou d’une proposition de loi, par l’AN et le Sénat, en vue d’aboutir à une adoption dans des termes identiques par les deux chambres dans le cadre de la Procédure législative.
Quel est le but de la navette parlementaire ?
Quelle technique est utilisée pour cela ?
But = adoption d’un texte identique
Comment ? TECHNIQUE DE L’ENTONNOIR. Chaque chambre peut ajouter de nouveaux amendements
1) Les chambres et le Gvt peuvent-elles proposer n’importe quel amendement ?
2) Quelle décision a fixé cette règle ?
3) Qui contrôle ? Quelle sanction ?
1) NON, interdiction des cavaliers législatifs. Les amendements proposés par le Gvt/Parlement doivent être en RELATION DIRECTE avec une disposition en discussion.
2) DC 12 janvier 2006
3) Contrôle Cconst > censure
Définition : Commission mixte partitaire
- composition
- qui prend l’initiative de sa réunion ?
- quand ?
- mission ?
- Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs
- pouvant être réunie à l’initiative du 1M, des présidents des 2 assemblées conjointement pour les propositions de lois,
- en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi.
- Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.
Quel article prévoit que le gouvernement peut provoquer la réunion d’une CMP ?
art 45
Depuis quand les présidents des 2 assemblées peuvent ils saisir la CMP ?
Réforme 2008
Quelles sont les deux situations où on fait appel à la CMP ?
1) 2 lectures par chambre chambre
2) 1 lecture par chambre dans le cadre de la procédure accélérée + les conférences des présidents ne s’y sont pas conjointement opposées
Que se passe-t-il si la CMP trouve un compromis ?
Les amendants sont-ils ensuite recevables ?
1 texte identique est présenté aux 2 chambres
> Non, les amendements sont irrecevables
Que se passe-t-il si la CMP échoue (ø compromis) ou si le texte est rejeté ?
Dernier mot à l’AN
Quand l’AN a le dernier, quel texte peut-elle alors voter ?
- Soit le texte voté en 1ère lecture
- Soit le texte élaboré par CMP
Quelle étape intervient entre la navette et la promulgation ?
Le vote
Qui promulgue ? dans quel délai ?
Président. 15 jours
Définition : Promulgation
Acte attestant de l’existence de la loi
+ donnant ordre aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer
La promulgation est-elle un droit ou un devoir du président ?
Selon quel article ?
art 68
DEVOIR du président
La promulgation est-elle un droit ou un devoir du président ?
DEVOIR du président
Que se passe t-il une fois que le texte est promulgué ?
Publication au JO
art 10 al 2
Président peut demander un 2eme examen de la loi
Dans quelles situations le président peut demander un 2eme examen de la loi ? (2)
1) coquille texte
2) décision de non conformité partielle du Cconst
En cas de décision de non-conformité du Cconst, que peut faire le président ? (2)
1) Soit utiliser art 10 al 2
2) Soit promulguer loi amputée de sa disposition inconstitutionnelle
