L'ordre du jour des séances

Question 1

Quand à t-on conférer au Gouvernement le soin de déterminer l’ODJ prioritaire ?

Answer 1

Constitution 1958

Question 2

Pourquoi a-t-on confier au Gvt le soin de déterminer l’ODJ prioritaire en 58 ?

Answer 2

Pour assurer l’examen rapide de ses projets

Question 3

Quand a eu lieu le premier tempérament de cette règle ?

Answer 3

Révision 4 août 1995

Question 4

Quel article a été modifié par la révision du 4 août 1995 ?

Answer 4

art 48

Question 5

Apport de la révision du 4 août 1995 ?

Answer 5

1 séance par mois réservée par priorité à l’ODJ fixé par chaque assemblée

Question 6

Comment appelle t-on l’ODJ réservée par priorité à chaque assemblée ?

Answer 6

La “niche parlementaire”

Question 7

Quand a eu lieu le second tempérament ?

Answer 7

Réforme constitutionnelle 23 juillet 2008

Question 8

Apport de la R. 23 juillet 2008 ?

Answer 8

Principe = l’ODJ est désormais fixé par les assemblées

Question 9

Combien d’exceptions existent-ils au principe ?

Answer 9

4

Question 10

1ère exception ?

Answer 10

2 semaines de séance du 4 :

-réservées par priorité à l’ODJ fixé par le GVT

Question 11

2ème exception ?

Answer 11

1 semaine sur 4 :
-réservée par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée au CONTRÔLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE et à l’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Question 12

3eme exception ?

Answer 12

1 séance par mois

-réservée à un ODJ parlementaire à l’initiative des GROUPES MINORITAIRES et d’OPPOSITION

Question 13

4eme exception ?

Answer 13

Prioritaires par principe

• lois de FINANCE
• lois de FINANCEMENT DE LA SS
• lois relatives à l’ÉTAT de crise (état d’urgence et état de siège)