La session ordinaire Flashcards
1
Q
Depuis les chambres siègent lors d’une session unique (et non plus en 2 sections séparées) ?
A
Réforme 4 août 1995
2
Q
Quel article prévoit la session unique ?
A
art 28
3
Q
Quand commence la session unique ?
A
1er jour ouvrable d’octobre
4
Q
Quant se termine la session unique ?
A
Dernier jour ouvrable de juin
5
Q
Pourquoi avoir organisé une session unique ? (2)
A
1) Accroître efficacité du travail
2) Réduire l’absentéisme des parlementaires