La fonction de contrôle du gouvernement + d'évaluation des politiques publiques

Question 1

Rappelez les 3 fonctions principales du Gouvernement

Answer 1

1) Fonction législative
2) Contrôle de l’action gouvernementale
3) Évaluation des politiques publiques

Question 2

Quelle est la fonction la plus récente ? Depuis quand ?

Answer 2

Évaluation des politiques publiques

> new depuis réforme 2008

Question 3

Pourquoi le Parlement peut-il contrôler l’action du Gvt ?

Answer 3

nature parlementaire du régime

Question 4

Quels sont les deux types d’instrument de contrôle du Parlement ?

Answer 4

1) Instrument de contrôle classique (responsabilité politique)
2) Instruments modernes de contrôle

Question 5

Quel est l’instrument classique de contrôle du Parlement sur le Gvt ? Quel article ?

Answer 5

Mise en cause de la responsabilité politique du Gouvernement. art 49

Question 6

Quel est le paradoxe entourant la procédure de mise en cause de la responsabilité politique du Gvt ?

Answer 6

• C’est un instrument radical de contrôle (csq = démission du Gouvernement, art 50)
• C’est un instrument à l’utilité très relative

Question 7

Combien de fois la mise en cause de la responsabilité politique du Gvt a t-elle été utilisée ? Quand ?

Answer 7

1 fois

> En 1962 (gouvernement Pompidou. vengeance de DG)

Question 8

Le Sénat peut-il renverser le Gouvernement ?

Answer 8

Non,

seule l’AN peut renverser le Gvt

Question 9

Combien de voies permettent à l’AN de renverser le Gvt ?

Answer 9

3 voies

Question 10

Qui peut prendre l’initiative d’engager la responsabilité du gouvernement ? (2)

Answer 10

• Le gouvernement

- Les parlementaires

Question 11

Initiative gouvernementale

Answer 11

QUESTION DE CONFIANCE posée

• sur son programme
• sur un texte

Question 12

Initiative parlementaire

Answer 12

Députés de l’AN déposent et vote une MOTION DE CENSURE du gouvernement

Question 13

Quel article de la C° prévoit une forme de contrôle sénatorial ? (contrôle du Gvt par les sénateurs)

Answer 13

art 49 al 4

Question 14

En quoi consiste ce “contrôle sénatorial” ?

Answer 14

Le 1M peut chercher le soutien du Sénat sur une déclaration de politique générale (“faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale”)

Question 15

Ce contrôle est-il efficace ? Pourquoi ? (2)

Answer 15

Pas vraiment, car..

1) aucune responsabilité n’est engagée par le vote
2) le Gvt n’est pas atteint dans sa légitimité

Question 16

Quelle réforme a procédé à une revalorisation significative des mécanismes de contrôle ?

Answer 16

Révision 23 juillet 2008

Question 17

Pourquoi a t-on créer des mécanismes modernes de contrôle du Gvt ?

Answer 17

Car avant la responsabilité du Gvt était plus formelle que réelle

Question 18

Quels sont les 6 innovations de la réforme ?

Answer 18

1) Questions du gouvernement
2) Association du Parlement aux interventions armées à l’étranger
3) Fin de la pratique des ratifications implicites (art 38)
4) Gvt peut susciter un débat sans mettre en jeu sa responsabilité
5) Constitutionnalisation des commissions d’enquête
6) L’assistance de la Cour des comptes au Parlement est étendue

Question 19

Quand est-ce que les questions au gouvernement ont-elles été institutionnalisées ?

Answer 19

Sous le septennat de Valéry Giscard d’Estaing (74-81)

Question 20

Que traduisent les questions au gouvernement ?

Answer 20

Une forme moderne et médiatisée du contrôle de l’action gouvernementale

Question 21

Que permettent les questions au gouvernement ?

Answer 21

parlementaires peuvent demander des infos / des prises de position au Gvt

Question 22

Combien de séances (ODJ) sont réservées par priorité aux questions du Parlement et aux réponses du Gvt ?

Depuis quand ?
Selon quel article ?

Answer 22

1 séance par semaine minimum

Depuis révision 2008.
art 48 dernier al

Question 23

(ARMÉE) Depuis 2008, dans quel délai de Parlement doit-il être informé de l’intervention des forces armées à l’étranger ?

Cette information est-elle soumise à des conditions ?

Answer 23

3 jours max après le début de l’intervention

Non, l’information est de PLEIN DROIT.

Question 24

(ARMÉE) Pourquoi informer le Parlement de l’intervention armée ?

Answer 24

Un débat (sans vote) peut être organisé

Question 25

(ARMÉE) Dans quelle situation le Gvt doit-il obtenir du parlement l’AUTORISATIOn de prolonger l’intervention ?

Selon quel article ?

Answer 25

Intervention de plus de 4 mois

article 35 al 3

Question 26

(ARMÉE) Que se passe-t-il si l’AN et le Sénat ne sont pas d’accord ?

Answer 26

Gvt peut demander à l’AN de décider en dernier ressort

Question 27

(ORDONNANCE ART 38) Depuis quand la pratique des ratifications implicites a t-elle été écartée ?

Answer 27

Révision 2008

= il faut que le Parlement procède à une ratification expresse les ordonnances de l’art 38

Question 28

(DÉBAT)

Qui peut être à l’initiative d’une déclaration gouvernementale suivie d’un débat sur un sujet donné ?

Answer 28

• Groupes parlementaires

- Gvt lui-même !

Question 29

Outre le débat, que peut-faire le Gouvernement ?

Answer 29

Il peut décider qu’un vote soit organisée

Question 30

Ledit vote engage t-il la responsabilité du Gvt ?

Quel article ?

Answer 30

NON,

art 50-1 new

Question 31

Donnez un exemple de quand le gouvernement a susciter un débat sans mettre en jeu sans responsabilité

Answer 31

2014. Manuel Valls. pour faire approuver son plan de stabilité

Question 32

Quel est l’intérêt de permettre au Gvt de susciter un débat sans engager sa responsabilité ?

Answer 32

• Dédramatiser l’enjeu

- Les oppositions peuvent s’exprimer plus facilement

Question 33

Quelle réforme a constitutionnalisé les commissions d’enquête ?

Answer 33

Réforme juillet 2008

Question 34

Qui règle l’organisation et le fonctionnement des commissions d’enquête ?

Answer 34

La loi

Question 35

Qui règle les conditions de création des commissions d’enquête ?
Quel article ?

Answer 35

Le Règlement de chaque assemblée

Art 51-2 new

Question 36

Donnez un exemple de commission d’enquête

Answer 36

2013. après affaire Cahuzac. Enquête sur d’éventuels dysfonctionnements dans l’action du gouvernement et des services de l’État.

Question 37

Quelle entité assiste le Parlement dans sa mission de d’évaluer des politiques publiques ? Quel article ?

Answer 37

La Commission des comptes

art 47-2