La fonction de contrôle du gouvernement + d'évaluation des politiques publiques Flashcards
Rappelez les 3 fonctions principales du Gouvernement
1) Fonction législative
2) Contrôle de l’action gouvernementale
3) Évaluation des politiques publiques
Quelle est la fonction la plus récente ? Depuis quand ?
Évaluation des politiques publiques
> new depuis réforme 2008
Pourquoi le Parlement peut-il contrôler l’action du Gvt ?
nature parlementaire du régime
Quels sont les deux types d’instrument de contrôle du Parlement ?
1) Instrument de contrôle classique (responsabilité politique)
2) Instruments modernes de contrôle
Quel est l’instrument classique de contrôle du Parlement sur le Gvt ? Quel article ?
Mise en cause de la responsabilité politique du Gouvernement. art 49
Quel est le paradoxe entourant la procédure de mise en cause de la responsabilité politique du Gvt ?
- C’est un instrument radical de contrôle (csq = démission du Gouvernement, art 50)
- C’est un instrument à l’utilité très relative
Combien de fois la mise en cause de la responsabilité politique du Gvt a t-elle été utilisée ? Quand ?
1 fois
> En 1962 (gouvernement Pompidou. vengeance de DG)
Le Sénat peut-il renverser le Gouvernement ?
Non,
seule l’AN peut renverser le Gvt
Combien de voies permettent à l’AN de renverser le Gvt ?
3 voies
Qui peut prendre l’initiative d’engager la responsabilité du gouvernement ? (2)
- Le gouvernement
- Les parlementaires
Initiative gouvernementale
QUESTION DE CONFIANCE posée
- sur son programme
- sur un texte
Initiative parlementaire
Députés de l’AN déposent et vote une MOTION DE CENSURE du gouvernement
Quel article de la C° prévoit une forme de contrôle sénatorial ? (contrôle du Gvt par les sénateurs)
art 49 al 4
En quoi consiste ce “contrôle sénatorial” ?
Le 1M peut chercher le soutien du Sénat sur une déclaration de politique générale (“faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale”)
Ce contrôle est-il efficace ? Pourquoi ? (2)
Pas vraiment, car..
1) aucune responsabilité n’est engagée par le vote
2) le Gvt n’est pas atteint dans sa légitimité
Quelle réforme a procédé à une revalorisation significative des mécanismes de contrôle ?
Révision 23 juillet 2008
Pourquoi a t-on créer des mécanismes modernes de contrôle du Gvt ?
Car avant la responsabilité du Gvt était plus formelle que réelle
Quels sont les 6 innovations de la réforme ?
1) Questions du gouvernement
2) Association du Parlement aux interventions armées à l’étranger
3) Fin de la pratique des ratifications implicites (art 38)
4) Gvt peut susciter un débat sans mettre en jeu sa responsabilité
5) Constitutionnalisation des commissions d’enquête
6) L’assistance de la Cour des comptes au Parlement est étendue
Quand est-ce que les questions au gouvernement ont-elles été institutionnalisées ?
Sous le septennat de Valéry Giscard d’Estaing (74-81)
Que traduisent les questions au gouvernement ?
Une forme moderne et médiatisée du contrôle de l’action gouvernementale
Que permettent les questions au gouvernement ?
parlementaires peuvent demander des infos / des prises de position au Gvt
Combien de séances (ODJ) sont réservées par priorité aux questions du Parlement et aux réponses du Gvt ?
Depuis quand ?
Selon quel article ?
1 séance par semaine minimum
Depuis révision 2008.
art 48 dernier al
(ARMÉE) Depuis 2008, dans quel délai de Parlement doit-il être informé de l’intervention des forces armées à l’étranger ?
Cette information est-elle soumise à des conditions ?
3 jours max après le début de l’intervention
Non, l’information est de PLEIN DROIT.
(ARMÉE) Pourquoi informer le Parlement de l’intervention armée ?
Un débat (sans vote) peut être organisé
(ARMÉE) Dans quelle situation le Gvt doit-il obtenir du parlement l’AUTORISATIOn de prolonger l’intervention ?
Selon quel article ?
Intervention de plus de 4 mois
article 35 al 3
(ARMÉE) Que se passe-t-il si l’AN et le Sénat ne sont pas d’accord ?
Gvt peut demander à l’AN de décider en dernier ressort
(ORDONNANCE ART 38) Depuis quand la pratique des ratifications implicites a t-elle été écartée ?
Révision 2008
= il faut que le Parlement procède à une ratification expresse les ordonnances de l’art 38
(DÉBAT)
Qui peut être à l’initiative d’une déclaration gouvernementale suivie d’un débat sur un sujet donné ?
- Groupes parlementaires
- Gvt lui-même !
Outre le débat, que peut-faire le Gouvernement ?
Il peut décider qu’un vote soit organisée
Ledit vote engage t-il la responsabilité du Gvt ?
Quel article ?
NON,
art 50-1 new
Donnez un exemple de quand le gouvernement a susciter un débat sans mettre en jeu sans responsabilité
- Manuel Valls. pour faire approuver son plan de stabilité
Quel est l’intérêt de permettre au Gvt de susciter un débat sans engager sa responsabilité ?
- Dédramatiser l’enjeu
- Les oppositions peuvent s’exprimer plus facilement
Quelle réforme a constitutionnalisé les commissions d’enquête ?
Réforme juillet 2008
Qui règle l’organisation et le fonctionnement des commissions d’enquête ?
La loi
Qui règle les conditions de création des commissions d’enquête ?
Quel article ?
Le Règlement de chaque assemblée
Art 51-2 new
Donnez un exemple de commission d’enquête
- après affaire Cahuzac. Enquête sur d’éventuels dysfonctionnements dans l’action du gouvernement et des services de l’État.
Quelle entité assiste le Parlement dans sa mission de d’évaluer des politiques publiques ? Quel article ?
La Commission des comptes
art 47-2
