La procédure d'adoption des lois de finance et de financement de la SS

Question 1

(LOIS DE FINANCE) Quelles sont les 3 types de lois de finance ?

Answer 1

1) prévoyant le budget de l’État pour l’exercice à venir
2) modifiant le budget de l’État (lois rectificatives)
3) clôturant l’exercice en cours + constatant les résultats financiers de l’année écoulée

Question 2

Quelle loi organique réglemente le régime des lois de finance ?

Answer 2

LO 1er août 2011

Question 3

Quel article de la Constitution prévoit que le régime des lois de finance doit être prévu par une loi organique ?

Answer 3

art 47

Question 4

Quel principe domine les lois de finance ?

Answer 4

Principe de sincérité budgétaire
(= interdit à l’État français de sous-estimer les charges ou de surestimer les ressources qu’il présente dans la loi de finances.)

Question 5

Peut-on introduire des dispositions étrangères à l’objet financier ? Comment appelle t-on ces dispositions ?

Answer 5

NON, interdiction des cavaliers budgétaires

Question 6

Qui contrôle le respect de l’objet financier ?

Answer 6

Cconst

Question 7

Quel article prévoit la procédure ?

Answer 7

art 47

Question 8

Quelle est la spécificité de cette procédure ?

Answer 8

Des délais stricts

Question 9

(LOIS DE FINANCE)

Quelle chambre est obligatoirement saisie en 1er ?

Answer 9

L’AN

Question 10

(LOIS DE FINANCE)

Dans quel délai l’AN doit-elle se prononcer ?

Answer 10

40 jours

Question 11

(LOIS DE FINANCE)

Si l’AN ne s’est pas prononcée dans les 40 jours, que se passe t-il ?

Answer 11

Gvt saisit le Sénat

Question 12

(LOIS DE FINANCE)

Si le Sénat a été saisit par le Gvt, dans quel délai doit-il alors se prononcé pour voter la loi de finance ?

Answer 12

15 jours

Question 13

(LOIS DE FINANCE)

Quel est le délai maximal pour que le Parlement vote la loi de finance ?

Answer 13

70 jours

Question 14

(LOIS DE FINANCE)

Que se passe t-il si le Parlement n’a pas réussi à voter la loi de finance dans les 70 jours ?

Answer 14

Gvt peut mettre en vigueur le projet de loi de finance par voie d’ORDONNANCE

Question 15

(LOIS DE FINANCEMENT SS)

Quel article de la C° prévoit la procédure des lois de financement de la SS ?

Answer 15

art 47 - 1

Question 16

Quelle révision a modifié la procédure des lois de financement de la SS ?

Answer 16

Révision 22 février 1996

Question 17

Quelle est la différence de la procédure des lois de financement de la SS ?

Answer 17

Le parlement a un délai de 50 jours (pas 70j) avant que le Gvt ne statue par voie d’ordonnance