Les revenus distribués : Distribution régulière Flashcards
CE, 27 juillet 2009, “Billon”
Le contribuable concerné, M. Billon était l’associé d’une société de capitaux mais il n’en était pas le dirigeant. Il avait acquis directement ainsi que par l’intermédiaire d’une autre société le complément des titres de A qu’il ne détenait pas encore. Ces opérations avaient été réalisées sur un même jour et ce même jour, l’ensemble des titres de A avait été cédé à un tiers par M. Billon et par la société. Il ressortait par ailleurs de l’instruction que M. Billon s’était engagé au près de l’un des vendeurs de titre à ce que celui-ci obtienne un contrat de travail de la part de l’acquéreur des titres. Il ressortait également que M. Billon avait obtenu de 3 associés auxquels il avait racheté les titres une garantie d’actifs nets au profit du repreneur des titres. Le Conseil d’Etat a considéré que au vue de ces éléments, il était bien constaté une activité personnelle de M. Billon.
Le juge a séparé la plus-value du contribuable en 2 parties. Pour la plus-value afférente au titre que le contribuable détenait déjà, c’est bien le régime des plus-values qui s’est appliqué. En revanche pour la plus-value que le contribuable a réalisée sur les titres qu’il avait acquis et cédés le même jour, le CE a considéré que ceux-ci devaient être taxés comme des bénéfices non-commerciaux.
CE, 7 novembre 2008, “Fontana et De Framond”
La décision est intéressant car elle comporte un considérant de principe, ce considérant est que pour que les sommes provenant d’une cession de titre puisse être imposée sur le fondement de l’article 92 du CGI, il faut qu’elle soit la contrepartie direct de l’activité personnelle du cédant exercée à titre professionnelle en vue d’augmenter la valeur des titres cédés.
CE, 29 décembre 2000, “Roesch”
Dans cette décision, le CE a retenu la qualification de revenus distribués. Donc pour le CE le gain réalisés par l’associé dont les titres ont été achetés était un revenu distribué. Cette décision correspond à une construction prétorienne du juge de l’impôt (à une analyse développée par le juge de l’impôt en ne s’appuyant pas sur un texte de loi ou en ne s’y appuyant que très peu, parce que ce dernier ne vise pas exactement la situation en cause).
Dans cette décision le CE s’est appuyé sur l’article 161 du CGI. Ce dernier vise les bonis de liquidation. Il prévoit que les gains réalisés par l’associé d’une société assujettie à l’IS, lorsque cette dernière est liquidée, ce gain a la nature de revenus distribués. Dans la décision ROESCH et celles qui ont suivi, le CE a décidé d’aligner le régime fiscal des gains provenant du rachat de titres sur le régime fiscal des bonis de liquidation.
CE, 26 juillet 2011, “Société Pfizer Holding France”
En cas de rachat par une société, auprès d’un associé non-résident, d’actions en vue de les annuler, le prix de rachat peut être soumis à la retenue à la source applicable aux revenus de capitaux mobiliers distribués à des personnes domiciliées ou établies hors de France.
L’assiette de l’imposition est toutefois plafonnée à la plus-value réalisée par l’associé.
