Les rémunérations de dirigeant de société Flashcards
CE, 4 août 2006, “ESTAGER”
- 1ère condition : L’engagement de caution doit se relier, se rattacher directement à la qualité de dirigeant.
- 2ème condition : L’engagement doit avoir été pris en vue de servir les intérêts de l’entreprise, de la société.
- 3ème condition : Engagement ne doit pas être hors de proportion avec la rémunération.
CE, 26 novembre 2014, “D’AGROSA”
Dans cette affaire le CE a apporté la précision suivante concernant la situation d’un dirigeant de société rémunéré par plusieurs sociétés qui s’était porté caution pour plusieurs sociétés et par la suite a été appelé au titre de ces cautions : La question était de savoir si, pour apprécier la quote-part déductible des versements effectués, l’on procédait à une appréciation société par société avec la règle du triple ou si l’on pouvait avoir une appréciation globale des rémunérations versées par les sociétés.
Le CE a indiqué que l’appréciation devait se faire société par société sauf dans le cas où les sociétés concernées ont des activités complémentaires et sauf également le cas où ces sociétés sont étroitement liées d’un point de vue capitalistique ou commercial.
Dans ces derniers cas, on procède par une appréciation globale.
CE, 31 mai 2000, “BOUYER”
Concernant les sommes versées par un ancien dirigeant qui a été condamné par une décision de justice à couvrir tout ou partie du passif de la société en raison de la faute de gestion.
Ainsi qu’il ressort de la décision du CE du 31 mai 2000 BOUYER (droit fiscal 2001 au commentaire n°94 avec conclusions intéressantes du commissaire), que ces versements sont déductibles de la rémunération du dirigeant à condition que celui-ci n’ait pas usé des biens de la société ou de ses pouvoirs dans un intérêt contraire à la société.
On retrouve de façon implicite la encore le concept de l’acte anormal de gestion.
