Les Régimes Matrimoniaux Flashcards
Citez les 5 régimes matrimoniaux principaux
Communauté des meubles et acquêts Communauté réduite aux acquêts Communauté universelle Séparation de biens Participation aux acquêts
Définir le régime de communauté des meubles et acquêts (définition du régime, biens communs et bien bien propres)
Régime légal qui s’applique aux époux MARIÉS SANS CONTRAT AVANT LE 1ER FÉVRIER 1966.
Possibilité de choisir ce régime après cette date mais suppose un contrat de mariage devant notaire.
Sont communs tous les biens acquis pendant le mariage et tous les biens meubles acquis avant le mariage.
Sont propres tous les biens immeubles acquis avant le mariage ou reçus par héritage ou donation.
Définir le régime de la communauté réduite aux acquêts (définition du régime, biens communs, biens propres)
Régime légal qui s’applique aux époux MARIÉS SANS CONTRAT À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 1966.
Sont communs tous les biens acquis pendant le mariage.
Sont propres tous les biens (meubles et immeubles) acquis avant le mariage ou reçus par héritage ou donation avant ou pendant le mariage.
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, que se passe t-il en cas de vente d’un bien propre pendant le mariage ?
Le produit de la vente est un acquêt donc commun. Pour que seul l’un des époux puisse jouir de la vente d’un bien propre, une clause signée par les 2 époux doit figurer dans l’acte de vente.
Définir le régime de la communauté universelle (définition du régime, règlementation des biens, intérêt principal de ce régime)
Régime impliquant la rédaction d’un contrat de mariage validé par un notaire.
Tout est commun aux époux (actif + passif), quelle que soit la date d’entrée des biens dans le patrimoine.
Intérêt principal : protéger le second époux lorsque le premier décède car assortie d’une donation au dernier vivant.
Définir le régime de la séparation des biens (définition du régime, patrimoine, possibilité d’achat)
Régime impliquant la rédaction d’un contrat de mariage validé par le notaire.
Chaque époux possède son propre patrimoine.
Possibilité d’acheter un bien ensemble (en indivision) et d’avoir un compte commun.
Définir le régime de la participation aux acquêts (définition du régime et intérêt de ce régime)
Régime impliquant la rédaction d’un contrat de mariage validé par le notaire.
Identique à la séparation des biens pendant le mariage.
Intérêt : à la dissolution du mariage (divorce ou décès), chaque époux peut bénéficier d’une quote part dans les bénéfices réalisés par l’autre.
En cas de vente par un couple marié d’un bien commun, qui signe le mandat de vente ?
Les deux époux
En cas de vente par un couple marié d’un bien propre à l’un des deux époux, qui signe le mandat ?
La signature de l’epoux propriétaire est indispensable.
Si le bien constitue le logement familial (résidence commune, ou de l’epoux qui a la garde des enfants, ou apprécié comme tel par le juge), la signature de l’autre époux est nécessaire sous peine de nullité de la vente.
Définir le PACS (loi du 15 nov. 1999)
définition, interdictions, tribunal compétent, régimes possibles
Contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs, quel que soit leur sexe.
Pas de pacs entre ascendant / descendant, entre alliés en ligne directe, entre collatéraux jusqu’au 3ème degré, entre personnes encore mariées ou pacsées.
Tribunal compétent : tribunal d’instance.
Régimes possibles : séparation des patrimoines ou l’indivision.
En cas de vente par un couple pacsé d’un bien en indivision, qui signe le mandat ?
Les deux partenaires
En cas de vente par un couple pacsé d’un bien propre à l’un des deux partenaires, qui signe le mandat ? La protection du logement familial s’applique t-elle ? Quelle recommandation ?
Le partenaire propriétaire.
La protection du logement familial n’est pas applicable en cas de PACS, mais il est conseillé de recueillir la signature de l’autre partenaire pour éviter tout litige.
Définir le concubinage.
Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Déclaration en mairie du lieu de résidence. Délivrance d’un certificat de concubinage.
Les biens du couple vivant en concubinage peuvent être :
Personnels ou en indivision.
En cas de vente par un couple en concubinage d’un bien en indivision, qui doit signer le mandat ?
Les deux concubins.
