Les Frais De Mutation Et TVA Résiduelle Flashcards
À quoi correspondent les frais de mutation ? Quand sont ils versés ?
Versés le jour de la signature de l’AA, ils sont constitués :
- des débours
- des émoluments
- d’impôts allant au trésor public avec 2 régimes fiscaux possible (les DE ou la TVA)
Qu’est ce que les débours ?
Les frais avancés par l’étude notariale pour constituer l’AA
Qu’appelle t-on “émoluments” ?
Les honoraires de l’étude notariale
Quels sont les 2 régimes fiscaux possible ?
Les droits d’enregistrement (DE) ou la taxe sur le valeur ajoutée (TVA)
Quels sont les 3 critères à prendre en compte pour déterminer le régime fiscal de la vente ?
- le statut du vendeur et de l’acquéreur (sont ils assujettis à la TVA / les professionnels tels que les promoteurs sont assujettis à la TVA, tandis que les particuliers ne le sont pas)
- la nature du bien
- pour les biens construits, la DAT
Quel est le régime fiscal pour un terrain non constructible ?
Quelles sont les 2 exceptions ?
DE (5,8%)
Exceptions :
- Si le vendeur est un assujetti et qu’il opte pour la TVA
- Si l’acquéreur est un assujetti qui s’engage à revendre dans les 5 ans, il bénéficie alors d’un taux réduit à 0,715%.
Quel est le régime fiscal pour un terrain constructible dont le vendeur est assujetti à la TVA ?
Quelle est l’exception ?
TVA
- sur le prix total si acquisition du terrain par le vendeur d’en TVA (l’acquéreur paie 0,715%)
- sur la marge si acquisition du terrain par ‘e vendeur en DE (l’acquéreur paie 5,8% sauf s’il s’ engage à revendre dans les 5 ans, taux réduit à 0,715%)
Exception : si l’acquéreur est assujetti et qu’il s’engage à construire dans les 4 ans : 125€.
Quel est le régime fiscal pour un terrain constructible dont le vendeur est non assujetti à la TVA ?
Quelle est l’exception ?
DE (5,8%)
Exception : si l’acquéreur est assujetti et qu’il s’engage à revendre dans les 5 ans (0,715%) ou à construire dans les 4 ans (125€).
Quel est le régime fiscal pour un immeuble neuf (avant DAT ou dans le délai de 5 ans qui suit la DAT) dont le vendeur est assujetti à la TVA ?
TVA
Quel est le régime fiscal pour un immeuble neuf (avant DAT ou dans le délai de 5 ans qui suit la DAT) dont le vendeur est non assujetti à la TVA ?
Quelles sont les 2 exceptions ?
DE (5,8%)
Exceptions :
- si l’acquéreur est assujetti et qu’il s’engage à revendre dans les 5 ans (0,715%) ou à construire dans les 4 ans (125€)
- achat en état futur d’achèvement sur plan : TVA
Quel est le régime fiscal pour un immeuble ancien (plus de 5 ans après la DAT) dont le vendeur est assujetti à la TVA ?
Quelle est l’exception ?
DE (5,8%)
Exception : si l’acquéreur est assujetti, il peut opter pour la TVA
Quel est le régime fiscal pour un immeuble ancien (plus de 5 ans après la DAT) dont le vendeur est non assujetti à la TVA ?
Quelle est l’exception ?
DE (5,8%)
Exception : si l’acquéreur est assujetti et qu’il s’engage à revendre dans les 5 ans (0,715%) ou à construire dans les 4 ans (125€).
Si mon vendeur est un particulier et qu’il achète en état futur d’achèvement, quel sera le régime fiscal de la vente ?
La TVA. Dans tous les autres cas, en principe, c’est du DE.
Si mon vendeur est un professionnel, a quel régime fiscal sera soumis la vente ?
- TVA si la vente intervient dans les 5 ans suivant la DAT
- DE si elle intervient au delà des 5 ans
Si la vente est soumise aux DE, que paie l’acquéreur ? (4 frais)
- le prix du bien
- les débours
- les émoluments
- les DE (5,8%)
Si la vente est soumise aux DE, que paie le vendeur ?
Rien, sauf le cas échéant, diagnostics, commission d’agence, mainlevée d’hypothèque.
Si la vente est soumise à la TVA, que paie l’acquéreur ? (4 frais)
- le prix du bien TTC (TVA incluse à 20%)
- les débours
- les émoluments
- la taxe de publicité foncière (0,715%)
Si la vente est soumise à la TVA , que paie le vendeur ?
- la TVA résiduelle
- le cas échéant, commission d’agence, mainlevée d’hypothèque
Qu’est ce que la TVA résiduelle ?
La TVA résiduelle est la différence entre la TVA due sur le prix de vente et la TVA payée en amont (déductible).
De quoi est composée la TVA payée en amont ? (3 points)
- la TVA sur le prix d’acquisition
- la TVA sur les travaux
- la TVA sur le commission d’agence payée par le client
Mr Dupont, professionnel, a acheté un appartement dont la DAT a été faite le 14 septembre 2012. Il revend à un particulier le 14 mai 2016. Quel est le régime fiscal de la vente ?
TVA (professionnel + vente moins de 5 ans après la DAT)
Comment se calcule la TVA sur le prix de vente ?
(prix de vente x 20%) : 1,2 = montant de la TVA sur le prix de vente
Comment se calcule le montant de la TVA déductibles ? (prix d’acquisition / travaux / commission agence)
(prix x 20%) : 1,2 = montant TVA
Comment se calcule la TVA résiduelle ?
TVA sur le prix de vente - total TVA déductibles
Comment se calcule le net vendeur ?
Prix de vente - commission d’agence -TVA résiduelle
QUIZZ E-LEARNING
Un particulier a acheté un appartement sur plan le 8 avril 2011. La DAT a été faite le 15 décembre 2011. Quel est le régime fiscal de la vente s’il vend à un autre particulier avant le 15 décembre 2016 ?
DE (5,8%)
QUIZZ E-LEARNING
Un particulier a acheté un appartement le 9 mai 2011. La DAT avait été faite le 4 janvier 2011.
Quel est le régime fiscal de la vente si ce particulier revend le 14 avril 2016 ?
DE (5,8%)
QUIZZ E-LEARNING
Une vente peut être soumise à quel type de régime fiscal ?
TVA / DE (5,8%)
QUIZZ E-LEARNING
Lorsque la vente est soumise à TVA, le vendeur doit reverser quel type de TVA ?
La TVA résiduelle
QUIZZ E-LEARNING
Mr Lisson, particulier, a acheté un appartement le 16 septembre 2011 au prix de 102 000€. La DAT avait été faite le 14 mai 2011.
Quel sera le net vendeur définitif de Mr Lisson s’il revend son bien le 12 mai 2016 au prix de 140 000€ dont 8 000€ de commission d’agence à sa charge ?
132 000€ soit 140 000 - 8 000
Mr Lisson est un particulier donc la TVA résiduelle ne s’applique pas.
