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E-learning SESSION 2 > Les Frais De Mutation Et TVA Résiduelle > Flashcards

Les Frais De Mutation Et TVA Résiduelle Flashcards

1
Q

À quoi correspondent les frais de mutation ? Quand sont ils versés ?

A

Versés le jour de la signature de l’AA, ils sont constitués :

  • des débours
  • des émoluments
  • d’impôts allant au trésor public avec 2 régimes fiscaux possible (les DE ou la TVA)
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Q

Qu’est ce que les débours ?

A

Les frais avancés par l’étude notariale pour constituer l’AA

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3
Q

Qu’appelle t-on “émoluments” ?

A

Les honoraires de l’étude notariale

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4
Q

Quels sont les 2 régimes fiscaux possible ?

A

Les droits d’enregistrement (DE) ou la taxe sur le valeur ajoutée (TVA)

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5
Q

Quels sont les 3 critères à prendre en compte pour déterminer le régime fiscal de la vente ?

A
  • le statut du vendeur et de l’acquéreur (sont ils assujettis à la TVA / les professionnels tels que les promoteurs sont assujettis à la TVA, tandis que les particuliers ne le sont pas)
  • la nature du bien
  • pour les biens construits, la DAT
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6
Q

Quel est le régime fiscal pour un terrain non constructible ?

Quelles sont les 2 exceptions ?

A

DE (5,8%)

Exceptions :

  • Si le vendeur est un assujetti et qu’il opte pour la TVA
  • Si l’acquéreur est un assujetti qui s’engage à revendre dans les 5 ans, il bénéficie alors d’un taux réduit à 0,715%.
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7
Q

Quel est le régime fiscal pour un terrain constructible dont le vendeur est assujetti à la TVA ?

Quelle est l’exception ?

A

TVA

  • sur le prix total si acquisition du terrain par le vendeur d’en TVA (l’acquéreur paie 0,715%)
  • sur la marge si acquisition du terrain par ‘e vendeur en DE (l’acquéreur paie 5,8% sauf s’il s’ engage à revendre dans les 5 ans, taux réduit à 0,715%)

Exception : si l’acquéreur est assujetti et qu’il s’engage à construire dans les 4 ans : 125€.

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8
Q

Quel est le régime fiscal pour un terrain constructible dont le vendeur est non assujetti à la TVA ?

Quelle est l’exception ?

A

DE (5,8%)

Exception : si l’acquéreur est assujetti et qu’il s’engage à revendre dans les 5 ans (0,715%) ou à construire dans les 4 ans (125€).

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9
Q

Quel est le régime fiscal pour un immeuble neuf (avant DAT ou dans le délai de 5 ans qui suit la DAT) dont le vendeur est assujetti à la TVA ?

A

TVA

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10
Q

Quel est le régime fiscal pour un immeuble neuf (avant DAT ou dans le délai de 5 ans qui suit la DAT) dont le vendeur est non assujetti à la TVA ?

Quelles sont les 2 exceptions ?

A

DE (5,8%)

Exceptions :

  • si l’acquéreur est assujetti et qu’il s’engage à revendre dans les 5 ans (0,715%) ou à construire dans les 4 ans (125€)
  • achat en état futur d’achèvement sur plan : TVA
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11
Q

Quel est le régime fiscal pour un immeuble ancien (plus de 5 ans après la DAT) dont le vendeur est assujetti à la TVA ?

Quelle est l’exception ?

A

DE (5,8%)

Exception : si l’acquéreur est assujetti, il peut opter pour la TVA

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12
Q

Quel est le régime fiscal pour un immeuble ancien (plus de 5 ans après la DAT) dont le vendeur est non assujetti à la TVA ?

Quelle est l’exception ?

A

DE (5,8%)

Exception : si l’acquéreur est assujetti et qu’il s’engage à revendre dans les 5 ans (0,715%) ou à construire dans les 4 ans (125€).

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13
Q

Si mon vendeur est un particulier et qu’il achète en état futur d’achèvement, quel sera le régime fiscal de la vente ?

A

La TVA. Dans tous les autres cas, en principe, c’est du DE.

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14
Q

Si mon vendeur est un professionnel, a quel régime fiscal sera soumis la vente ?

A
  • TVA si la vente intervient dans les 5 ans suivant la DAT

- DE si elle intervient au delà des 5 ans

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15
Q

Si la vente est soumise aux DE, que paie l’acquéreur ? (4 frais)

A
  • le prix du bien
  • les débours
  • les émoluments
  • les DE (5,8%)
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16
Q

Si la vente est soumise aux DE, que paie le vendeur ?

A

Rien, sauf le cas échéant, diagnostics, commission d’agence, mainlevée d’hypothèque.

17
Q

Si la vente est soumise à la TVA, que paie l’acquéreur ? (4 frais)

A
  • le prix du bien TTC (TVA incluse à 20%)
  • les débours
  • les émoluments
  • la taxe de publicité foncière (0,715%)
18
Q

Si la vente est soumise à la TVA , que paie le vendeur ?

A
  • la TVA résiduelle

- le cas échéant, commission d’agence, mainlevée d’hypothèque

19
Q

Qu’est ce que la TVA résiduelle ?

A

La TVA résiduelle est la différence entre la TVA due sur le prix de vente et la TVA payée en amont (déductible).

20
Q

De quoi est composée la TVA payée en amont ? (3 points)

A
  • la TVA sur le prix d’acquisition
  • la TVA sur les travaux
  • la TVA sur le commission d’agence payée par le client
21
Q

Mr Dupont, professionnel, a acheté un appartement dont la DAT a été faite le 14 septembre 2012. Il revend à un particulier le 14 mai 2016. Quel est le régime fiscal de la vente ?

A

TVA (professionnel + vente moins de 5 ans après la DAT)

22
Q

Comment se calcule la TVA sur le prix de vente ?

A

(prix de vente x 20%) : 1,2 = montant de la TVA sur le prix de vente

23
Q

Comment se calcule le montant de la TVA déductibles ? (prix d’acquisition / travaux / commission agence)

A

(prix x 20%) : 1,2 = montant TVA

24
Q

Comment se calcule la TVA résiduelle ?

A

TVA sur le prix de vente - total TVA déductibles

25
Q

Comment se calcule le net vendeur ?

A

Prix de vente - commission d’agence -TVA résiduelle

26
Q

QUIZZ E-LEARNING

Un particulier a acheté un appartement sur plan le 8 avril 2011. La DAT a été faite le 15 décembre 2011. Quel est le régime fiscal de la vente s’il vend à un autre particulier avant le 15 décembre 2016 ?

A

DE (5,8%)

27
Q

QUIZZ E-LEARNING

Un particulier a acheté un appartement le 9 mai 2011. La DAT avait été faite le 4 janvier 2011.
Quel est le régime fiscal de la vente si ce particulier revend le 14 avril 2016 ?

A

DE (5,8%)

28
Q

QUIZZ E-LEARNING

Une vente peut être soumise à quel type de régime fiscal ?

A

TVA / DE (5,8%)

29
Q

QUIZZ E-LEARNING

Lorsque la vente est soumise à TVA, le vendeur doit reverser quel type de TVA ?

A

La TVA résiduelle

30
Q

QUIZZ E-LEARNING

Mr Lisson, particulier, a acheté un appartement le 16 septembre 2011 au prix de 102 000€. La DAT avait été faite le 14 mai 2011.
Quel sera le net vendeur définitif de Mr Lisson s’il revend son bien le 12 mai 2016 au prix de 140 000€ dont 8 000€ de commission d’agence à sa charge ?

A

132 000€ soit 140 000 - 8 000

Mr Lisson est un particulier donc la TVA résiduelle ne s’applique pas.

E-learning SESSION 2 (8 decks)

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