La Vente Par Un Propriétaire Bailleur Flashcards
Que se passe t-il lors de la vente d’un logement occupé ? (4 points à retenir)
- les conditions du bail sont maintenues.
- le bail est annexé à l’avant contrat.
- le nouveau propriétaire (ou son mandataire) notifie ses noms et domicile au locataire.
- le prix de vente est moins élevé.
Que doit faire un propriétaire qui souhaite vendre son bien vide, bien qu’il soit actuellement loué ?
Le bailleur notifie un congé pour vente au locataire par LRAR ou par acte d’huissier, au moins 6 mois avant l’échéance du bail.
Droit de préemption du locataire.
Que contient le congé pour vente ?
- la date d’échéance du bail
- le prix et les conditions de vente
- les 5 premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989
Dans la cadre d’un congé pour vente, qu’en est-il de la réponse du locataire ?
Le locataire a 2 mois pour répondre à compter du préavis légal :
- si oui, la vente se fait dans les 4 mois si emprunt, dans les 2 mois si pas d’emprunt.
- si non, il peut partir à tout moment jusqu’à échéance du bail et doit laisser visiter le bien maximum 2h/jour.
Que se passe t-il si le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à prix plus avantageux ?
Il doit en informer le locataire par nouvelle LRAR.
Un bail est conclu le 14 avril 2011. Son échéance arrive le 14 avril 2014. Quand le propriétaire bailleur doit il notifier au plus tard le congé pour vente à son locataire ?
- 13 avril 2013
- 1er janvier 2014
- 13 octobre 2013
13 octobre 2013 (au moins six mois et un jour avant l’échéance du bail)
Quelle date est prise en compte pour l’envoie de la LRAR en cas de congé pour vente ?
La date de réception par le locataire.
Dans le cadre d’un congé pour vente, que se passe t-il si les conditions de formes ou le délais de préavis ne sont pas respectés ?
Nullité absolue du congé et le bail et alors renouvelé pour ah moins 3 ans.
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Le propriétaire bailleur doit notifier un congé pour vente à son locataire :
- au plus tard 6 mois et 1 jour avant l’échéance du bail ?
- au plus tard 3 mois et 1 jour avant l’échéance du bail ?
- quand il veut, sans délai à respecter ?
Au plus tard 6 mois et 1 jour avant l’échéance du bail
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Ce congé pour vente doit contenir :
- la date d’échéance du bail ?
- le prix et les conditions de vente ?
- les 5 premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ?
Les 3
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Le droit de préemption permet au locataire :
- d’être informé tôt qu’il doit quitter son logement ?
- d’acheter le bien en priorité ?
- de vendre le bien qu’il occupe ?
D’acheter le bien en priorité
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Que doit faire le propriétaire bailleur en cas de diminution du prix de vente alors qu’un congé pour vente à déjà été délivré au locataire ?
- signer immédiatement un compromis de vente avec la personne se portant acquéreur ?
- délivrer à son locataire un nouveau congé pour vente ?
- purger à nouveau le droit de préemption de son locataire ?
Délivrer à son locataire un nouveau congé pour vente et purger à nouveau le droit de préemption de son locataire.
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Si le droit de préemption du locataire n’a pas été purgé, le propriétaire bailleur :
- peut reprendre le bien pour y habiter ?
- doit renoncer à toute vente ?
- peut vendre le bien occupé ?
Le propriétaire peut vendre son bien occupé bien que le prix de vente d’un logement occupé est plus bas que celui d’un bien libre.
