La Capacité Juridique

Question 1

Définir la capacité juridique

Answer 1

Aptitude d’une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle même (ex. : droit de conclure un contrat).

Question 2

Quelles sont les personnes dotées de la capacité juridique ?

Answer 2

Les personnes majeures, les mineurs émancipés

Question 3

Quelles sont les personnes dénuées de la capacité juridique ?

Answer 3

Les mineurs non émancipés, les majeurs protégés (personnes souffrant d’une altération de leurs facultés, physiques ou mentales, de façons définitive ou temporaire)

Question 4

Quels sont les systèmes de protection des majeurs protégés ?

Answer 4

Mise sous sauvegarde de la justice
Curatelle
Tutelle

Question 5

Principe de mise sous sauvegarde de la justice dans le cadre d’une vente

Answer 5

• Un majeur protégé sous sauvegarde de la justice peut signer seul le mandat de vente
• Le juge des Tutelles doit consentir à la vente au plus tard à l’acte authentique
• Signatures sur le mandat : majeur protégé et idéalement le juge des Tutelles sans obligation

Question 6

Principe de la curatelle

Answer 6

• Un majeur protégé sous curatelle peut agir seul pour les actes simples de la vie courante.
• Pour les actes de disposition (vente, achat ou donation d’un bien), un curateur doit assister le majeur protégé.
• Signatures sur le mandat : majeur protégé, curateur, juge des Tutelles (si manque juge des Tutelles, possibilité d’ajouter une condition particulière au mandat selon laquelle la vente sera subordonnée à l’autorisation du JDT)

Question 7

Principe de la tutelle

Answer 7

• Un majeur protégé sous tutelle est assisté par un tuteur pour les actes simples de la vie courante (attribution d’une enveloppe pour faire ses courses) et pour les actes de disposition (vente, donation…)
• L’aval du juge des Tutelles est nécessaire.
• Signatures sur le mandat : tuteur, juge des Tutelles, majeur protégé (facultatif).

Question 8

Quelles signatures sont requises dans le cas d’un achat ou d’une vente par un mineur ?

Answer 8

• Administrateur légal

- Juge des Tutelles

Question 9

Comment contrôler la capacité juridique des clients ?

Answer 9

• Saisir le juge des Tutelles pour obtenir son autorisation

- Obligation de contrôle en demandant un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois ou le livret de famille

Question 10

QUIZZ E-LEARNING

Sont capables juridiquement…

• toutes les personnes majeures ?
• les mineurs ?
• les mineurs émancipés ?

Answer 10

Les mineurs émancipés

Question 11

QUIZZ E-LEARNING

Un majeur protégé peut être…

• sous tutelle ?
• capable juridiquement ?
• mise sous sauvegarde de la justice ?
• sous curatelle ?

Answer 11

Sous tutelle, mise sous sauvegarde de la justice ou sous curatelle

Question 12

QUIZZ E-LEARNING

Quel(s) document(s) permet(tent) de savoir si une personne est sous tutelle ou curatelle ?

Answer 12

Un extrait d’acte de naissance ou le livret de famille mis à jour

Question 13

QUIZZ E-LEARNING

Mr Durand est mis sous sauvegarde de la justice. Il souhaite vendre un bien dont il est le seul propriétaire. Qui doit signer le mandat ?

• le juge des Tutelles, si possible ?
• le curateur de Mr Durand ?
• Mr Durand ?

Answer 13

Mr Durand peut signer seul, mais le juge des Tutelles peut aussi apposer sa signature au mandat.

Question 14

QUIZZ E-LEARNING

Mr Martin est sous tutelle.
Qui doit signer le mandat ?
- le tuteur de Mr Martin et le juge des Tutelles ?
- le juge des Tutelles seul ?
- le tuteur de Mr Martin et Mr Martin ?
- le tuteur de Mr Martin seul ?
- Mr Martin seul ?

Answer 14

Le tuteur de Mr Martin et le juge des Tutelles