Les Partenariats Enregistrés

Question 1

La qualification du PACS en contrat

Answer 1

 S’agissant de la qualification du PACS en contrat : Le code civil lui même définit le PACS comme étant un contrat soumis aux dispositions du droit commun. Le problème c’est qu’il existe des obstacles à cette qualification puisque que les contrats en principe sont soumis à la loi choisie par les parties, or en ce qui concerne le PACS on peut difficilement lui rattacher cette conception un peu trop libérale du contrat. Mais en plus en matière de contrat, à défaut de choix de loi applicable, il existe une règle de conflit subsidiaire qui énonce que la loi applicable est la loi du débiteur correspondant au lieu de présentation du contrat , ce critère subsidiaire étant inapplicable, et inadapté au PACS, la qualification en contrat parait impossible.

Question 2

La qualification du PACS en mariage

Answer 2

On s’aperçoit que dans certaines législations étrangères, le partenariat est exactement calqué sur le mariage, il produit les mêmes effets à la seule différence qu’il est ouvert aux couples de même sexe.
Plusieurs autorités étrangères ont ainsi laissé le mariage aux couples hétérosexuel et le partenariat aux couples homosexuels, en élargissant quelque peu ses effets.
Néanmoins, dès lors que le partenariat n’est pas ouvert à la filiation, on peut se poser la question de savoir s’il est vraiment légitime d’assimiler le PACS au mariage.
On peut se demander aussi s’il n’est pas inapproprié d’assimiler le PACS au mariage lorsque l’on sait qu’il précisément été créé pour se distinguer du mariage.

Toutes ces difficultés conduisent à privilégier une qualification autonome du PACS. Ainsi le code civil « soumet les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré, ainsi que les causes et les effets de sa dissolution, aux dispositions matérielles de l’Etat de l’autorité qui à procéder à son enregistrement ». Par cette disposition tout PACS enregistré en France qu’elle que soit la nationalité des partenaires serait soumis à la loi Française. Quant à un PACS conclu à l’étranger, sa validité et ses effets en France s’apprécieraient d’après la loi du pays de son enregistrement.