Conflit De Juridictions En Matiere Extracontractuelle Flashcards
Les hypothèses simples
Dans le cas où le fait générateur et le dommage sont situés dans le même Etat, Le règlement Bruxelles I exactement à l’image du droit français outre la domiciliation du défendeur, présente une offre au demandeur qui pourra saisir la juridiction du ressort du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire en matière extra contractuelle ou délictuelle.
On entend par matière délictuelle « Toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité civile d’un défendeur et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle ». C’est ce qu’on appelle aussi une notion résiduelle.
Par voie de conséquence :
- la responsabilité pour rupture abusive des pourparlers relève de la matière délictuelle
- la responsabilité pour refus de vente relève de la matière délictuelle
- l’action directe du sous acquéreur contre le vendeur initial relève de la matière délictuelle
Les hypothèses complexes
Ce sont les hypothèses dans lesquels le fait générateur de responsabilité et le dommage sont localisés dans des Etats différents.
L’exemple typique sont les dommages commis par voie de presse, notamment les atteintes à la vie privée
Une précision a été apportée par la Cour de justice le 30 novembre 1976, Mine de potasse d’Alsace, qui affirma que le lieu du fait dommageable vise à la fois le fait dommageable et le dommage.
Il en résulte que le défendeur peut être attrait aussi bien devant le Tribunal du lieu où le dommage est survenu que devant le Tribunal du lieu où le fait générateur s’est produit.
Concrètement dans ces hypothèses de délits complexes, le demandeur à une option à 3 branches puisqu’il peut choisir à son choix :
- les juridictions du lieu du défendeur
- les juridictions du fait générateur
- les juridictions du lieu du dommage.
A La question de savoir si les victimes par ricochet pouvaient invoquer l’existence d’un délit complexe pour saisir les juridictions de leurs propres résidences la Cour de justice le 11 janvier 1990 dans l’arret Dumez, précisa qu’il ne faut prendre en considération dans l’application de cette option de compétence en matière délictuelle, que le lieu où le fait générateur a produit directement ses effets dommageables à l’égard de celui qui en est la victime directe.
Dans le cas où le fait générateur ou le dommage s’étend sur le territoire de plusieurs Etats, on s’est demandé s’il était possible de transposer à cette hypothèse la JP Mines de potasse d’Alsace
La Cour de justice répond en 2 temps :
- ① Il est possible de transposer la JP Mine de potasse d’Alsace dans cette hypothèse, le demandeur peut saisir à son choix les juridictions du fait générateur mais également les juridictions de tous les Etats dans lesquels a été ressenti le dommage.
- ② Mais la Cour de justice précise l’étendue de la compétence de ces différentes juridictions, en considérant que les juridictions du fait générateur sont compétentes pour connaitre de l’entier dommage, alors que les juridictions du dommage ne sont compétentes que pour connaitre du dommage local, ressentis sur leur territoire.
Les délits commis sur internet
La question s’est posé de savoir comment localiser le dommage puisque du fait de sa nature, il est potentiellement ressenti dans le monde entier.
2 théories ont été proposées pour localiser le dommage dans cette hypothèse : La théorie de l’accessibilité et la théorie de la focalisation.
S’agissant de la théorie de l’accessibilité. Dans un premier temps, la Cour de Cassation a considéré que la localisation du dommage devait s’effectuer dans tous les Etats où le site internet est accessible.
Mais cette JP n’a pas totalement convaincu les juges qui exigeait un lien suffisant avec le territoire français.
Ces juridictions se sont raccrochées alors à une autre théorie, celle de la focalisation.
S’agissant de la théorie de la focalisation , le dommage ne doit être véritablement ressenti que dans les Etat vers lesquels le site en question était orienté, cette appréciation peut se fonder sur les langues employées sur le site, la monnaie utilisée.
Cette théorie de la focalisation a été adoptée par la juridiction du fond puis par la Cour de cassation dans une série d’arrêts concernant la sté Ebay.
La CJUE,a énoncé un nouveau critère de compétence, puisqu’elle a précisé que les juridictions du lieu du centre des intérêts de la victime étaient également compétentes pour connaitre de l’entier dommage.
