Le Conflit De Juridiction en ce qui concerne les obligations contractuelles Flashcards
Le conflit de juridiction en droit Francais et en droit Européen
S’agissant du conflit de juridiction de droit Français en matière d’obligations contractuelles
Le Code de procédure civile, donne une compétence de principe à la juridiction dans le ressort de laquelle se situe le domicile du défendeur. Mais ce code de procédure civile offre aussi une option de compétence, qui consiste en la possibilité pour le défendeur de saisir les juridictions soit du lieu de livraison de la chose, soit du lieu d’exécution de la prestation relative au contrat.
S’agissant du conflit de juridiction de droit européen en matière d’obligations contractuelles
Le droit européen bénéficie d’ un principe de supériorité hiérarchique sur le droit commun.
Il est caractérisé par le Règlement Bruxelles I qui s’applique en principe lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d’un Etat membre.
La particularité De ce règlement tient au double rôle que joue le domicile du défendeur :
En effet le domicile du défendeur permet d’une part de savoir si le règlement s’applique et il permet d’autre part de connaître la juridiction compétente.
Le raisonnement va se faire en 2 temps :
- les Juges français vont d’abord se demander si le domicile du défendeur se situe dans un Etat membre, si oui le Règlement Bruxelles I s’applique.
- Ensuite pour déterminer la juridiction compétente le juge va se demander si Le domicile du défendeur est situé en France, s’il ne l’est pas les juridictions françaises ne seront pas compétentes.
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Toutefois comme pour le droit commun, le règlement Bruxelles I offre une option de compétence au défendeur, puisqu’il nous indique que le tribunal compétent est celui « du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ».
Cette règle de compétence soulève 2 difficultés principales : L’identification de l’obligation qui sert de base à la demande et l’identification du lieu d’exécution
S’agissant de l’obligation qui sert de base à la demande
Elle désigne tout simplement l’obligation qui fait naitre le contentieux.
Lorsqu’un demandeur agit sur le fondement de plusieurs obligations relatives à un même contrat, il faut retenir l’obligation principale
S’agissant de l’identification du lieu d’exécution (permet d’identifier la juridiction compétente)
En principe le lieu d’exécution est prévu dans les contrats internationaux, notamment pour considérer le lieu du transfert des risques.
Mais parfois l’identification du lieu d’exécution est plus difficile, c’est le cas notamment lorsque l’obligation est relative au paiement d’un prix : soit on considère que le prix est portable et dans ce cas le lieu d’exécution est celui du domicile du vendeur, soit on considère que le prix est quérable et dans ce cas le lieu d’exécution est celui du domicile de l’acheteur. En France on considère que le prix est quérable.
Le règlement a apporté quelques précisions pour 2 contrats spécifiques : Le contrat de vente de marchandise et le contrat de prestation de service.
Pour le contrat de vente le critère de compétence est le lieu où les marchandises auraient dû être livrée et pour le contrat de prestation de service le critère de compétence est le lieu où aurait dû se réaliser la prestation en vertu du contrat. Ici on ne fait plus référence à l’obligation qui sert de base à la demande.
La notion de matière contractuelle
Cette notion de matière contractuelle, a fait l’objet d’une définition autonome, elle ne doit pas être interprétée par les juridictions des Etats membres à la lumière de leur droit national. L’intérêt étant de préserver une harmonie qui va permettre de rendre le règlement applicable de la même façon dans tous les Etats membres.
Le droit européen définit la notion de matière contractuelle par l’ ARRET Jakob Handté, qui énonce que cette notion suppose l’existence d’un engagement librement assumé d’une partie envers une autre. Ce qui exclut l’action directe ou encore la rupture abusive des pourparlers.
