Conflit de loi en matière extracontractuelle Flashcards
Les rattachements généraux
Ces deux règles s’appliquent dans tous les cas où les règles spéciales ne s‘appliquent pas. Il s’agit de la possibilité de choisir la loi applicable et en l’absence de choix, une règle de principe envisage une série de règles de conflits.
Sur la possibilité de choisir la loi applicable
Ce principe est une grande innovation du Règlement Rome II, et c’est un signe supplémentaire de l’immixtion de l’autonomie individuelle en matière de responsabilité délictuelle. L’intérêt réside dans la prévisibilité des solutions.
Le règlement ne pose aucune limite car on peut choisir une loi n’ayant aucun lien avec le litige. Le moment du choix ne peut être en principe effectué après la survenance du fait dommageable sauf si toutes les parties concernées sont des professionnels.
Le choix d’une loi applicable peut être express ou tacite. Il ne faut pas que ce choix porte atteinte aux droits des tiers.
Sur la règle de principe en l’absence de choix
Le règlement Rome II envisage une série de règle de conflits s’appliquant en l’absence de choix des parties.
La loi applicable sera la loi du pays où le dommage est survenu quel que soit le pays où le fait générateur s’est produit et quel que soit le ou les pays où les conséquences indirectes de ce fait surviennent. Le règlement précise qu’il ne faut prendre en compte que le dommage direct. Sont donc écartés les dommages subis par des victimes par ricochet.
Par contre cette règle sera inefficace si les victimes et les responsables du dommage ont leur résidence habituelle dans le même Etat.
Les rattachements spéciaux
Le Règlement Rome II énonce une série de règles de conflits spéciales lorsque la règle générale n’est pas adaptée aux hypothèses de responsabilité extracontractuelle. On va retrouver dans ce domaine.
- La responsabilité du fait des produits défectueux
- La concurrence déloyale et les actes anti-concurrentiels
- Les atteintes à l’environnement
- L’atteinte au droit de la propriété intellectuelle
- La responsabilité du fait de grève
- Le règlement évoque notamment le cas de la rupture abusive des pourparlers précontractuels, il prévoit que la loi applicable dans ce cas soit celle qui aurait été applicable au contrat s’il avait été conclu.
Sur les modalités d’application de la loi désignée.
La loi identifiée par le biais de ce règlement
- va permettre de définir les conditions et l’étendue de la responsabilité. Les causes d’exonération, de limite ou de partage de responsabilité. L’existence, la nature et l’évaluation du dommage réparable ainsi que l’identification des victimes et des responsables.
- Elle va définir le mode d’extinction des obligations comme la prescription et la transmissibilité du droit à réparation.
