Le Mariage Flashcards
Mariage hétérosexuel
Le code civil nous indique que les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage sont régis pour chacun des époux par sa loi personnelle »
Lorsque les époux ont la même nationalité les conditions de fond sont puisées dans une loi unique
Lorsque les époux ont une nationalité différente on fait une application distributive des lois nationales, ce qui veut dire que chacun des époux est soumis à sa propre loi nationale.
Il existe 2 catégories de conditions de fond générales
①Les conditions propres à la personne elle-même en vertu de sa loi nationale, ça concerne notamment la capacité, la condition d’âge
②Les conditions relatives à la relation des futurs époux entre eux il s’agit notamment de l’empêchement du mariage
S’agissant du mariage polygamique, la question s’est posée de savoir comment le traiter en France
La célébration d’un mariage polygamique en France est rigoureusement interdite cette interdiction constitue un empêchement bilatéral, en revanche il est admis que soit reconnu en France, un mariage polygamique célébré à l’étranger.
Pour que le mariage soit valable il est nécessaire d’identifier l’intention matrimoniale, c’est la volonté de s’engager dans une communauté de vie en respectant les devoirs et interdictions que celle-ci entraîne et en droit français, le défaut d’intention matrimoniale s’oppose à la formation du mariage quelque soit la loi personnelle applicable de chaque époux.
Lorsque les époux sont de nationalité différentes, 2 problèmes qui mettent en jeu l’intention matrimoniale d’au moins l’un des époux peuvent se rencontrer
- Le mariage forcé qui est la conclusion d’un mariage avec une personne n’en ayant pas la volonté.
- Le mariage blanc qui est le fait de contracter un mariage pour une personne non pas dans le but de s’engager dans une communauté de vie mais uniquement dans celui de bénéficier des effets secondaires du mariage.
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Mariage homosexuel
Selon les dispositions du C.civ : « Deux personnes de même sexe peuvent contracter un mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ».
Il suffit qu’une seule de ces 6 lois valident le mariage pour que ce dernier puisse être célébré en France. Le mariage homosexuel est donc favorisé sur le terrain des conflits de lois par rapport au mariage hétérosexuel.
D’un point de vue méthodologique, il existe 2 manières d’analyser cette règle
①On peut considérer qu’il s’agit d’une règle de conflit de loi à coloration matérielle car il y a une multiplication des lois qui a pour conséquence une multiplication des chances de voir le mariage validé.
②Mais on peut également considérer qu’il s’agit d’une règle qui n’est pas une règle de conflit mais qui est une règle matérielle ordonnant la prise en considération de la loi étrangère, l’idée étant qu’il faudrait réserver cette qualification de règle de conflit à coloration matérielle aux seules règles qui accordent une certaine liberté au juge.
La question s’est posée de savoir si le traitement différencié entre les hétérosexuels et les homosexuels était justifié au regard du principe d’égalité , la Cour Constitutionnelle a affirmé que le principe d’égalité n’a pas été enfreint, car le législateur n’avait pas traité différemment des personnes se trouvant dans des situations semblables.
En principe cette règle facilitant le mariage homosexuel ne pouvait pas s’appliquer aux ressortissants soumis aux conventions bilatérales qui prévoyaient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est celle de chaque époux. Seulement la jurisprudence a considéré que, la loi personnelle d’un époux interdisant le mariage homosexuel en vertu d’une convention bilatérale est contraire à l’ordre public Français. Dès lors Le mariage homosexuel sera bel et bien admis en France en dépit de l’existence d’une loi étrangère l’interdisant. L’idée était de faire comprendre que si on applique toutes les lois étrangères allant dans un sens contraire à la loi nationale on délégitime le choix du législateur.
Les conditions de forme et les effets du mariage
La loi pose comme critère de compétence le domicile ou la résidence depuis 1 mois minimum, de l’un des futurs époux, ou le domicile ou la résidence depuis 1 mois min des parents de l’un des futurs époux.
Il est possible de déroger à cette règle, en allant célébrer un mariage devant des autorités diplomatiques ou consulaire, le mariage sera célébré en application de la loi de l’Ambassade ou du Consulat concerné.
En cas de non respect des conditions de fond et de forme on retrouve 2 types de sanctions :
- Une sanction a posteriori: la nullité du contrat de mariage
- Une sanction a priori qui donne aux proches des futurs époux ou au Procureur de la République la possibilité de s’opposer au mariage avant sa célébration
A.Le domaine de la loi applicable aux effets du mariage
La loi applicable aux effets du mariage sert à déterminer:
- la question de l’utilisation du nom de famille
- la capacité à adopter
- les donations entre époux
B.La détermination de la loi applicable aux effets du mariage
C’est l’arrêt Rivière de 1953 qui a posé les critères de détermination de la loi applicable
La loi applicable est celle :
- la nationalité commune des époux,
- à défaut de nationalité commune elle est déterminée par la loi du domicile commun,
- et à défaut de domicile commun la loi des effets du mariage est déterminée par la loi du For c’est la loi (lex) applicable au lieu où se trouve installé le tribunal (for) devant lequel l’affaire a été portée”.
La jurisprudence a admis le jeu de la juridiction mobile.
