Les Lois

Question 1

La loi MATRAS

Answer 1

Loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Question 2

Loi MAPTAM

Answer 2

Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

La loi vise à rétablir la clause générale de compétence pour les régions et départements qui devait disparaître en 2015. Le texte prévoit de clarifier les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file :

la région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports (le Sénat a ajouté la biodiversité, la transition énergétique, l’agenda 21),
le département pour l’action sociale, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale,
les communes pour la mobilité durable et la qualité de l’air.

Question 3

Loi NOTRe

Answer 3

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s’agit du troisième volet de la réforme des territoires après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions de 2015.

Question 4

Loi MOSC

Answer 4

Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

La loi est structurée autour de quatre idées :

• La sécurité civile doit être l’affaire de tous (sensibilisation des populations, apprentissage généralisé des gestes de secours, nouvel élan pour le volontariat chez les pompiers, redéfinition du rôle des associations, …).
• Mieux se préparer aux risques (création d’un Conseil national de sécurité civile, simplification des plans d’urgence et de secours, création de plans communaux de sauvegarde, renforcement des obligations des services publics et opérateurs de réseaux pour garantir la continuité du service et l’information des populations, …)
• Stabiliser l’institution des services d’incendie et de secours dans le cadre du département (création d’une conférence nationale des services d’incendie et de secours composée de représentants de l’État, des élus locaux responsables des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et des sapeurs-pompiers, confirmation du statut d’établissement public local des SDIS)
• Encourager les solidarités (création d’établissements publics interdépartementaux, prise en charge par l’Etat du coût des renforts extérieurs au département sinistré, avantage de retraite en faveur des sapeurs pompiers professionnels, amélioration du dispositif de prise en compte des difficultés opérationnelles pour les professionnels).

Question 5

Code de la sécurité intérieure

Answer 5

Le Code de la sécurité intérieure ou CSI est, en droit français, un code juridique créé en 2012 pour regrouper l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires concernant trait à la sécurité intérieure.

(…) Une autre de ses missions est la sécurité civile, qui a pour objet « la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l’État, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées »

Livre VII : Sécurité civile

Question 6

Entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique ?

Answer 6

1er mars 2022