Culture Administrative (Juridique / Financier) Flashcards
Pyramide de hiérarchie des normes
Quels sont les 4 niveaux du droit français ? (Blocs du niveau supérieur au niveau inférieur)
• Bloc de constitutionnalité
• Bloc législatif
• Bloc règlementaire
• Bloc contractuel
Que permet le droit de retrait ?
Le droit de retrait est un droit reconnu aux salariés et il permet de se retirer d’une situation de travail qui présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Quelles sont les 4 conditions nécessaires pour la mise en œuvre du droit de retrait par les agents ?
1- l’existence objective ou l’appréciation subjective raisonnable d’un danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié
2- la durée limitée du retrait
3- l’obligation d’informer l’employeur
4- l’obligation de ne pas créer un risque pour autrui
Exception au droit de retrait ?
Le droit de retrait n’est pas applicable aux sapeurs-pompiers en mission de secours.
En revanche, un risque imminent tel que explosion/ effondrement/ éboulement… légitiment leur retrait. De même en cas d’agression ou menace des secours.
Quels sont les principes du budget ?
Plusieurs principes guident l’élaboration des budgets locaux et font l’objet d’un contrôle de légalité par le préfet :
• annualité
• universalité
• unité
• équilibre
• sincérité
• spécialité
Les différents documents budgétaires qui constitue les budgets locaux?
Documents budgétaires de prévision :
• le budget primitif
• le budget supplémentaire
• les décisions modificatives
Documents budgétaires de résultats :
• compte de gestion
• compte administratif
Ordre judiciaire.
Quels sont les deux juridictions ?
Quelle est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire ?
Quelles sont les trois types d’infractions pénales ?
Par quelles juridictions sont-elles jugées ?
Il existe trois types d’infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes.
• Les contraventions sont punies de peines d’amende qui varient jusqu’à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5). Elles relèvent du tribunal de police.
• Les délits peuvent être sanctionnés par des amendes et/ou des peines d’emprisonnement. Ils sont jugés en tribunal correctionnel.
• Les crimes sont jugés en cours d’assises. Ils désignent les infractions les plus graves pouvant être punies d’une peine de 15 ans à la perpétuité.
Trouver les sièges que sont ces lieux :
Le Palais Royal :
Le Palais du Luxembourg :
Le Palais Bourbon :
La salle des congrès du chateau de Versaille :
L’Hôtel de Bourvallais, place Vendôme :
• Le Palais Royal : le conseil constitutionnel et le conseil d’état
• Le Palais du Luxembourg : le Sénat
• Le Palais Bourbon : L’Assemblée nationale
• La salle des congrès du chateau de Versaille : le Parlement
• L’Hôtel de Bourvallais, place Vendôme : le Ministère de la Justice
Qu’est-ce que la Haute Cour ?
• La Haute Cour a pour mission de prononcer la destitution du président de la République en cas de “manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat” (art. 68 de la Constitution).
• La décision de destitution doit être votée par les deux tiers de chacune des deux assemblées, puis adoptée par le Bureau de la Haute Cour aux deux tiers de ses membres.
Quels sont les deux ordres de la justice ?
• ordre judiciaire
• ordre administratif
Quelle sont les juridictions de l’ordre administratif ?
