Les grands principes Flashcards
Quel est l’article du Code criminel qui prévoit la présomption d’innocence?
6(1) C. cr.
Quels sont les deux types de moyens de défense prévus au Canada? Nommer les articles du Code s’il y a lieu.
Les moyens de défense codifiés ex : art. 16.
Les moyens de défense de Common Law art. 8(3) C. cr.
Explique le principe de la non rétroactivité des lois criminelles
Les lois qui portent atteinte à des droits substantiels ne s’appliquent pas aux actes commis avant leur entrée en vigueur, à moins qu’on ne puisse déceler une intention claire du législateur qu’il en soit ainsi.
Présomption de non rétroactivité à moins d’indications contraires.
Qu’est-ce qu’une loi criminelle de nature substantielle?
Elle vise la création, la modification ou l’abrogation d’une infraction, d’un moyen de défense ou d’une peine.
Qu’est-ce que protège l’article 11 g) de la Charte?
Le droit d’être accusé uniquement des infractions existantes au moment de la commission de l’acte reproché.
Que protège l’article 11 i) de la Charte?
Le droit pour tout inculpé de bénéficier de la peine la moins sévère lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifié entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence.
Quelle est la règle en ce qui concerne les dispositions de nature procédurales et de preuves?
Il y a une présomption de rétroactivité. S’il y a modification de celles-ci, elles s’appliquent au procès en cours.
Le Canada adhère-t-il au principe de la nationalité ou de la territorialité? Faites un choix et expliquez en quoi le principe choisis consiste.
Le Canada adhère au principe de la territorialité de l’art. 6(2) C. cr. Cela signifie que le Canada est compétent pour punir tout crime commis sur son territoire, indépendamment de la nationalité de l’agent fautif. À l’inverse, il n’est pas compétent pour accuser un canadien qui a perpétré un crime entièrement à l’étranger.
Si certains élément du crime se sont passés à l’étranger, le Canada est-il compétent?
Cela dépend. Il doit exister un lien réel et important entre la commission de l’infraction et le Canada. Si un des éléments constitutifs de l’infraction est arrivé au Canada (préparation, mise en oeuvre ou commission), principalement l’actus reus, le Canada sera compétent. Si il y a incertitude, il faut regarder quel pays a le plus grand intérêt à juger de l’affaire : principe de la courtoisie nationale.
À retenir que les séquelles psychologiques qui arrivent au Canada lorsque l’infraction sur la victime fut commise à l’étranger ne constitue pas un lien réel et important et ne donne pas compétence au Canada pour juger de l’affaire.
Sur quelle article de la Charte se base le principe de l’extradition?
L’art. 6(1)
Est-ce que l’extradition est possible lorsque le pays étranger prévoit la peine de mort?
Non. La peine de mort empêche la correction d’une erreur possible du système de justice. L’extradition ne peut être obtenue qu’après l’obtention d’une assurance que la peine de mort ne sera pas une option de peine possible envers l’extradé. Autrement, il y a violation de l’art. 7 de la Charte.
Qu’est-ce qu’il faut considérer pour accepter ou refuser une demande d’extradition?
L’acceptation ou le refus repose sur certains critères. Par exemple :
1- Où se font sentir les effets de l’infraction?
2- Quel pays a le plus grand intérêt à juger de l’affaire?
3- Quel corps policier a avancé l’enquête?
4- De quel nationalité est l’accusé?
Etc.
Quels sont les deux principes qui découle de la présomption d’innocence, cette dernière étant prévue à l’art. 11 d) de la Charte?
1- La culpabilité de l’individu doit être prouvée hors de tout doute raisonnable.
2- Ce fardeau de preuve incombe à la poursuite.
Quelle est l’échelle de la prépondérance de la culpabilité?
Simple possibilité < probablement coupable selon la prépondérance des probabilités < hors de tout doute raisonnable < certitude absolue
Dans quels cas faut-il acquitter l’accusé?
1- Si on croit à sa déposition.
2- Si on ne le croit pas, mais que son témoignage laisse planer un doute raisonnable quant à sa culpabilité.
3- Si on ne croit pas l’accusé, mais que la preuve de la poursuite n’a pas remplie son mandat de prouver hors de tout doute raisonnable.
