L'enquête policière Flashcards
Quels sont les rôles et devoirs généraux des policiers?
1- Maintenir la paix, l’ordre et la sécurité du public
2- Prévenir le crime et en rechercher les auteurs
3- Protéger la vie et la propriété des personnes
Quels articles du Code criminel prévoient le pouvoir d’arrestation des citoyens et celui des policiers?
Les art. 494 et 495 C. cr.
Pour quels types d’infractions un policier ne peut-il pas procéder à une arrestation sans mandat? Sous quelle condition peut-il le faire?
Les infractions de l’art. 553, les infractions hybrides ou mixtes et les infractions de procédures sommaires. Il peut par contre le faire si cela implique un motif d’ordre public.
Quelle est la définition de l’arrestation?
Le fait de saisir ou de toucher la personne dans le but de la détenir.
Quelles infractions couvre un acte criminel?
Autant l’acte criminel pur que les infractions hybrides ou mixtes.
Qu’est-ce qu’un acte criminel pur?
Un acte criminel assez grave qui comporte une peine habituellement lourde. Il faut examiner le libellé de l’infraction pour savoir si elle peut être qualifiée ainsi.
Ex : art. 434 C. cr. : incendie criminel.
Qu’est-ce qu’une infraction hybride ou mixte?
C’est une infraction où le mode de poursuite, soit par acte criminel ou par voie sommaire, incombe à la poursuite. Il faut examiner le libellé de l’infraction pour savoir si elle peut être qualifiée ainsi.
Ex : art. 173(1) actions indécentes.
Qu’est-ce que comporte une infraction criminelle?
Elle recouvre autant les actes criminels purs que les infractions hybrides ou mixtes et les infractions punissables par voie sommaire.
Qu’est-ce qu’une infraction punissable par voie sommaire?
Généralement, ce sont des infractions moins graves. Il faut examiner le libellé de l’infraction pour savoir si elle peut être qualifiée d’infraction de procédure sommaire.
Ex : art. 174(1) C. cr.
Pour quels types d’infractions un citoyens ordinaire peut-il procéder à l’arrestation de quelqu’un d’autre?
Pour les actes criminels, c’est-à-dire les actes criminels purs ou les infractions mixtes ou hybrides, mais pas les infractions punissables par voie sommaire.
Habituellement, il faut que le citoyen prenne le coupable en flagrant délit.
Qu’est-ce qu’un motif d’ordre public qui peut permettre l’arrestation sans mandat par les policiers qui serait normalement interdite?
Le besoin d’identifier immédiatement l’individu, de recueillir ou conserver la preuve et d’empêcher que l’infraction ne se poursuive ou se répète.
Donne un exemple de pouvoir policier conféré par la Common Law et explique il se base sur quel devoir policier.
Lors d’un appel 911 coupé, le policier a le pouvoir de se rendre sur les lieux et d’entrer dans la résidence d’où provient l’appel pour vérifier la nature de l’urgence et l’état de la personne qui a appelée. Ce pouvoir est relié avec le devoir des policiers de protéger la vie des personnes.
Quelle est la définition de la détention?
La suspension de la liberté d’une personne provenant d’une contrainte physique ou psychologique considérable. La capacité d’aller et venir est contrainte.
Quelle protection confère l’art. 9 de la Charte?
La protection contre la détention, l’arrestation et l’emprisonnement arbitraire.
Qu’est ce qui rend la détention légale?
Qu’est-ce que la légalité de la détention permet de déterminer?
N’est pas arbitraire la détention permise par la loi ou la Common Law.
La légalité de la détention permet de déterminer la légalité des procédures qui la suivent.
