Le procès Flashcards
Qu’est-ce que la dénonciation?
Elle démarre le procès
Normalement la dénonciation est faite par un agent de la paix à la suite de la décision du procureur de poursuivre l’accusé. Au Québec, la décision de poursuivre appartient au directeur des poursuites criminelles et pénales.
Qu’est-ce qui arrive après la dénonciation?
C’est la comparution. L’accusé doit choisir de plaider coupable ou non coupable à ce moment.
Quel est le choix que l’individu doit faire après son plaidoyer?
De comparaître devant juge seul ou devant juge et jury art. 536(2) C. cr.
Pour quelles infractions l’accusé n’a-t-il pas de choix?
Pour les infractions de l’art. 553 C. cr., pour le meurtre art. 522(2) et pour les infractions sommaires.
Quel est le principe par rapport à la liberté / détention entre l’accusation et le procès?
Le principe est que l’on doit remettre la personne en liberté. Pour faire exception au principe, la poursuite doit avoir des motifs pour garder l’accusé détenu sous conditions.
Nomme une exception automatique au principe de la remise en liberté en attendant le procès.
Le meurtre art. 515(6) C. cr. Dans ce cas, il y a inversion du principe.On te garde emprisonner jusqu’au procès, à moins d’être capable de prouver que tu devrais être remis en liberté sous conditions.
Quels articles prévoit des motifs justifiant la détention?
L’art. 515(10) C. cr.
Quelle est l’obligation primordiale de la poursuite concernant la preuve?
L’obligation de divulguer à la défense tous les éléments de preuves, qu’ils soient inculpatoires ou disculpatoires pour l’accusé.
Quel est le nombre minimal et le nombre idéal de jurés?
Minimal : 10
Idéal : 12
Quelles sont les étapes du procès?
1- Directives préliminaires du juge pour le jury 2- l'exposé préliminaire de la poursuite : la poursuite présente sa théorie et la preuve qu'elle entend soumettre 3- La preuve de la poursuite 4- La preuve de la défense 5- Les plaidoiries 6- Les directives du juge au jury 7- Le délibéré 8- Questions au juge 9- L'issu du procès
