Inclusion ou exclusion de la preuve suite à une violation de la Charte

Question 1

Est-ce que la preuve est automatiquement écartée après une violation à un droit de la Charte?

Answer 1

Non. Il faut examiner trois facteurs afin de déterminer si elle devrait l’être.

Question 2

Quels sont les trois facteurs à examiner pour savoir s’il y a rejet ou non de la preuve?

Answer 2

1- La gravité de la conduite attentatoire de l’État
2- L’incidence de la violation sur les droits de l’accusé en question
3- L’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond

Question 3

Quelle est l’échelle de la gravité de la conduite?

Answer 3

Violations mineures, techniques ou de pure forme < erreur de bonne foi ou commise par inadvertance < négligence, aveuglement volontaire, erreur déraisonnable < mépris flagrant à l’égard des droits de l’accusé < violation délibérée des droits en question

Question 4

Donne un exemple d’erreur raisonnable.

Answer 4

Une erreur qui découle de l’incertitude du droit.

Question 5

L’incidence de la violation du droit de l’accusé examine quoi?

Answer 5

L’intensité du droit protégé et de la violation de ce droit.