Les fouilles Flashcards
Qu’est-ce que le plain view?
Une fouille sans mandat permise par la Common Law
Permet au policier qui :
1- se trouve légalement sur place de saisir tous les éléments de preuves
2- immédiatement apparent à ses yeux
3- découverts par inadvertance
Qu’est-ce que le plain smell?
À ne pas assimiler au plain view, puisque l’odorat est moins fiable que la vue.
L’odeur de marijuana fraichement brûlée ne constitue pas des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à été commise
L’odeur de marijuana fraichement coupée, elle, le peut.
La fouille effectuée avec des chiens renifleurs est permise dans quelle mesure?
Sans mandat
S’il y a des soupçons raisonnables
Quelle est la norme de croyance pour procéder à une arrestation?
Motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise.
Sur quoi dépend la légalité de la fouille accessoire à une arrestation?
Sur la légalité de l’arrestation elle-même
À quels buts doit souscrire la fouille accessoire à une arrestation?
1- Assurer la sécurité des policiers et du public
2- Empêcher la destruction d’éléments de preuves
3- Découvrir des nouveaux éléments de preuve contre l’accusé
La fouille doit être suffisamment liée à l’arrestation
Quels type d’objet permet d’examiner la fouille accessoire à une arrestation?
Les objets dans son entourage immédiat
Qu’est-ce qui est nécessaire pour qu’une fouille accessoire à une détention à des fins d’enquêtes soit légale?
Que les policiers aient des motifs raisonnables de croire que leur sécurité ou celle du public est menacée.
Il n’est pas permis d’avoir comme objectif de recueillir de la preuve.
Quelles sont les limites de la fouille accessoire à une détention à des fins d’enquête?
Ce n’est pas une fouille automatique.
Elle se limite habituellement à la fouille par palpation. Si nécessaire et dans la poursuite de l’objectif légal de la protection de la vie et de la sécurité des agents et du public, elle peut s’étendre aux sacs ou au véhicule.
Qu’est-ce que nécessite les fouilles, saisies et perquisition autorisées par la loi?
L’obtention d’une autorisation judiciaire préalable, lorsqu’elle peut être obtenue à temps
Quel article a une constitutionnalité parfaite?
L’art. 487(1) C. cr. qui permet d’obtenir un mandat de perquisition normal ou traditionnel.
Quelle est l’exigence pour obtenir un mandat de perquisition traditionnel?
L’existence de motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise et que des éléments de preuve se trouvent à l’endroit de la perquisition
Les biens recherchés doivent être suffisamment définis (pas une expédition de pêche)
Le juge de paix doit croire que les biens recherchés ont un rapport avec les crimes reprochés dans la dénonciation
Quelles sont les sources des motifs raisonnable d’un mandat?
D’observations des policiers
De témoins ou d’informateurs de la police suffisamment fiables
Qu’est-ce qui détermine la fiabilité de renseignements rapportés par un informateur?
Le niveau de détail du renseignement
Les sources de l’informateur
Les indices de la fiabilité de l’informateur, comme son expérience antérieure ou la confirmation des renseignements par d’autres sources.
À quoi sert le mandat général prévu à l’art. 487.01 C. cr.?
C’est une autorisation préalable qui permet à un agent de la paix d’utiliser un dispositif ou une technique ou une méthode d’enquête, ou d’accomplir tout acte qui y est mentionné, qui constituerait, sans cette autorisation, une fouille, perquisition ou saisie abusive.
