Les droits de la personne détenue ou arrêtée Flashcards
Quel article de la Charte protège-t-il le droit d’être informé des motifs de son arrestation ou de sa détention dans les plus brefs délais?
L’art. 10 a)
Est-il suffisant pour le policier de communiquer les motifs d’arrestation à la personne?
Non. L’important, c’est la substance de ce que l’accusé a compris plutôt que l’avertissement en tant que tel. Le policier devrait donc s’assurer que l’accusé comprend, qu’il est au courant de l’ampleur des risques qu’il court.
Pourquoi faut-il donner les motifs d’une arrestation à la personne qui se fait arrêtée?
Parce que personne n’est obligé de se soumettre à une arrestation dont il ne connait pas la raison.
Quels sont les deux volets de l’obligation constitutionnelle de donner droit à un avocat sans délai?
Le volet informationnel et le volet mise en application
Qu’est-ce qui est inclut dans le volet informationnel du droit à l’assistance d’un avocat sans délai?
Informer le détenu de son droit et de tous les services existants
S’assurer que le détenu comprend son droit
Qu’est-ce qui est inclut dans le volet mise en application du droit à l’assistance d’un avocat sans délai?
Donner à la personne accusée ou détenue une possibilité raisonnable d’exercer ce droit.
Les policiers doivent suspendre les questions jusqu’à ce que la personne ait eu cette possibilité raisonnable.
Dans quels cas faut-il permettre une nouvelle consultation avec l’avocat?
Mesures additionnelles des policiers envers le détenu (ex: le soumettre au polygraphe)
Changement radical et net de l’objet de l’enquête
Il y a des raisons de se demander si le détenu a bien compris son droit.
La possibilité raisonnable de communiquer avec un avocat inclut-elle, pour les policiers, de prêter leur cellulaire?
Non. Elle inclut de donner l’accès à un téléphone dès que cela est raisonnablement possible. Si l’accusé peut utiliser prudemment et sans risque son téléphone cellulaire dans les circonstances, il faut lui donner le droit.
Qu’est-ce qui peut justifier le retard du droit à l’assistance à un avocat?
Une urgence médicale
Menace pour la sécurité de l’agent ou celle du public
Y a-t-il un droit constitutionnellement protégé au fait que l’accusé peut exiger la présence d’un avocat pendant tout l’interrogatoire des policiers?
Non. Les parties peuvent y consentir, mais il n’y a rien qui l’oblige. La consultation avec l’avocat est suffisante.
À partir de quand à lieu une fouille, saisie ou perquisition?
Lorsque l’État prend quelque chose ou investigue une chose ou un endroit à l’égard duquel l’accusé a une attente raisonnable de vie privée.
Quelle est l’étendue de l’attente raisonnable de vie privée à l’égard du corps humain?
Oui. C’est l’ARVP la plus élevée. Une atteinte au corps est une atteinte à la personne. C’est l’atteinte la plus grave à la dignité personnelle et à la vie privée.
Comment peut-on définir si l’individu a une attente raisonnable de vie privée?
Critère subjectif et objectif :
Subjectif : est-ce que l’accusé croyait qu’il possédait une ARVP par rapport à sa personne, au lieu ou à l’information faisant l’objet de l’intervention policière?
Objectif : est-ce que la croyance de l’accusé était raisonnable dans les circonstances?
Quelle est l’étendue de l’attente raisonnable de vie privée à l’égard de la maison d’habitation?
Est au 1er rang des endroits protégés par la Charte
Non subordonné au droit de propriété
Occupants habituels
Peut s’appliquer ou non par rapport à la maison d’un ami
Quelle est l’étendue de l’attente raisonnable de vie privée à l’égard du terrain?
La police ne peut empiéter sur le terrain de quelqu’un sans mandat pour enquêter.
Peut aller cogner à la porte à cause de l’invitation, mais pas de recueillir des éléments de preuve comme une odeur particulière.
