Le droit au silence et la règle des confessions Flashcards
La déclaration incriminante à une personne en autorité est-elle, en principe, admissible ou inadmissible?
Elle est en principe inadmissible à moins que la poursuite ne démontre hors de tout doute raisonnable qu’elle a été faite volontairement.
À partir de quand la règle des confessions entre-t-elle en jeu?
Chaque fois que l’accusé croit raisonnablement qu’il s’adresse à une personne en situation d’autorité.
À partir de quand le droit au silence entre en jeu?
Après la mise en détention de l’individu
À qui incombe le fardeau de la preuve de la violation du droit de garder le silence?
L’accusé doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que son droit au silence a été violé.
Est-ce que, après la détermination que la déclaration était involontaire selon la règle des confessions, la déclaration doit être exclue sur le champ?
Oui.
Est-ce que, après la détermination que le droit au silence de l’accusé a été violé, la déclaration doit être exclue sur le champ?
Non. La déclaration est écartée si elle est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
Quelles sont les conditions d’ouvertures et leurs étendues de la règle des confessions?
1- Présence d’une personne en situation d’autorité. Si non, la déclaration est admissible. Si oui, on passe à l’étape suivante.
2- Caractère volontaire de la déclaration hors de tout doute raisonnable. Inclut :
L’absence de crainte d’un préjudice
L’absence d’un avantage promis par la personne en autorité
L’absence d’oppression ou de ruses susceptibles de choquer la collectivité
Si volontaire, admissible. Si involontaire, inadmissible.
Par quoi faut-il commencer l’analyse de la déclaration incriminante : la règle des confessions ou le droit au silence?
Par la règle des confessions suivie du droit au silence.
Comment remplir la conditions d’ouverture 1. de la règle des confessions?
Critère subjectif / objectif:
Est-ce que la personne croyait s’adresser à une personne en situation d’autorité?
Est-ce que cette croyance était raisonnable selon les circonstances?
Quelle est la condition préalable à l’application du droit au silence?
La détention
Quelles sont les conditions d’ouvertures du droit de garde le silence de l’art. 7?
1- La déclaration incriminante doit avoir été recueillie par un représentant de l’État
2- A-t-on violé le choix de parler ou non aux policiers de l’accusé? Le représentant de l’État ne peut tenter d’obtenir activement des renseignements.
Est-ce que l’intoxication légère et avancée est suffisante pour éliminer le critère de cognition et rendre une déclaration incriminante inadmissible?
Non. L’absence de jugement n’est pas suffisante. Pourvu que tu sache ce que tu dis et que tu t’adresse à un policier. Tu es encore capable de comprendre que ça peut être reconnu contre toi. L’intoxication est donc rarement suffisante, à moins d’être extrême.
Est-il permis pour les policiers d’amplifier la valeur de la preuve qu’ils possèdent déjà dans un interrogatoire?
Oui.
Est-ce que le fait d’invoquer son droit au silence empêche les policiers de continuer à poser des questions?
Non. Les policiers peuvent aussi essayer de persuader l’accusé de revenir sur sa décision par des moyens légaux. Si l’accusé finit par parler, il revient implicitement sur son choix.
Quelle conduite doit adopter l’agent banalisé ou le détenu qui collabore avec l’État afin que la déclaration incriminante soit déclarée admissible?
Inscrire ses propos dans le cours normal de la conversation
Ne pas détourner la conversation vers le crime afin d’obtenir des renseignements qui permettrait accusation après que la personne ait invoqué son droit au silence (faire indirectement ce qu’on ne pourrait pas faire directement)
Ne pas l’interroger directement sur le crime
Ne pas transformer la conversation en un interrogatoire indirect
