les faits justificatifs Flashcards
quels sont les 5 faits justificatifs?
1) ordre ou l’autorisation de la loi (art.122-4 CP)
2) commandement de l’autorité légitime (art.122-4 al.2 CP)
3) Légitime défense (art.12-5 CP)
4) État de nécessité (art.122-7 CP)
quels sont les 2 types de causes d’irresponsabilité pénale?
1) les faits justificatifs
2) les causes de non imputabilité
qu’est ce qu’un fait justificatif ?
sont les causes objectives d’irresponsabilité pénale qui vont avoir pour effet de supprimer l’élément légal de l’infraction (s’étende au complice).
qu’est ce qu’une cause de non imputabilité?
sont des causes subjectives d’irresponsabilité pénale et qui ont pour effet de supprimer l’élément moral de l’infraction
Article/définition/condition du fait justificatif “ordre ou autorisation de la loi”?
(art.122-4 CP)
Définition : Il s’agit pour une personne d’accomplir une infraction parce que la commission de l’infraction est imposée par les textes ou autorisée par ceux-ci.
Conditions : autorisation par les textes / ne peut pas découler d’un usage, coutume ou autre.
Article/ définition/condition “commandement de l’autorité légitime”?
(art.122-4 al.2 CP)
Définition : N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal.
- Conditions : commandement donc un ordre / ordre qui émane d’une autorité légitime donc d’une autorité publique / commandement qui ne doit pas être manifestement illégal.
Article/ définition/condition “légitime défense”?
(art.12-5 CP)
Définition : une personne subit une agression et commet une infraction pour se défendre. Cette agression peut concerner l’intégrité physique ou psychologique de soi-même ou d’autrui.
- Conditions :
1. L’atteinte doit être : réelle donc elle ne doit pas être putative / injuste donc illégitime, soit non autorisée par la loi / actuelle ou imminente donc l’atteinte doit être en cours ou très proche
2. La riposte doit être : concomitante de l’agression donc en même temps que l’agression / proportionnelle donc la riposte ne doit pas être plus grave que l’atteinte (et on ne prend pas en compte le résultat) / nécessaire donc elle doit être le seul moyen possible / intentionnelle donc elle doit être volontaire (crim Cousinet 16 fev.1967)
qu’en est il de la légitime défense des biens?
a légitime défense des biens c’est interrompre une infraction en cours.
Condition en plus : la riposte doit être strictement nécessaire.
quel article présume les conditions de légitime défense et dans quelle hypothèse?
L’article 122-6 CP
- la personne a agi pour repousser de nuit l’entrée effectuée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité
- la personne agit pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Article/définiton/condition “état de nécessité”
(art.122-7 CP)
Définition : une personne est placée dans une situation de danger et se défend face à ce danger en commettant une infraction pénale.
- Conditions :
1. Le danger doit être : réel / injuste / ne doit pas résulter d’une faute antérieure (crim 1er juin 2010) / actuel ou imminent / doit ouvrir un choix (subir ou se défendre)
2. L’acte doit être : nécessaire / proportionnel / dirigé contre une personne étrangère au danger
quelle est la différence entre état de nécessité et légitime défense
dans la légitime défense la riposte est orientée vers l’auteur de l’atteinte alors que dans l’état de nécessité la réaction est tournée vers un tiers au danger.
autres faits qui peuvent être une cause d’irresponsabilité pénale
1) le consentement de la victime
2) l’amnistie
consentement de la victime
art.8 ConvEDH
peut justifier une infraction lorsque ces infractions se conçoivent seulement si la personne qui fait objet de l’acte en question ni consent pas. Dans le cas où la personne consentirait, il n’y aurait pas d’infraction.
