infraction non intentionnelle (culpabilité) Flashcards
définition imputabilité
notion de discernement et signifie que pour pouvoir reprocher un comportement, il faut que l’auteur soit discernant.
culpabilité
s’entend par le fait de pouvoir reprocher les éléments constitutifs d’une infraction à une personne
élément moral selon les infractions
diffère selon la nature de l’infraction
contraventions: pas d’élément moral, la seule violation de la prescription règlementaire donc la constatation de la matérialité de l’infraction suffit
délits: majoritairement intentionnels
crime: tous intentionnel
intention
la volonté tendue vers la consommation du résultat légal de l’infraction
quels sont les différentes catégories d’imprudence, source de responsabilité pénale?
l’imprudence au sens stricte, la négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité
que faut il prendre en compte pr dire si une personne a été imprudente ou non?
tenir compte de la nature de ses missions,
de ses fonctions,
de ses compétences ainsi que des pouvoirs ou des moyens
quels sont les 3 types de fautes pénales non intentionnelles?
faute simple : faute pénale la moins grave
- faute caractérisée : art.121-3 al.4 il faut une faute caractérisée + l’exposition d’autrui à un risque d’une particulière gravité.
- fauté délibérée : violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
en terme de causalité qu’est ce que la loi faucon du 10 juillett 2000 a créé?
créé le lien de distinction entre causalité directe et indirect.
Avant 2000 : n’importe quelle faute pénale, même très légère, permettait d’engager la responsabilité pénale de son auteur quelle que soit la nature du lien de causalit
quels sont les 2 manières de définir un lien de causalité indirect?
- auteur a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage.
- l’auteur n’a pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage.
comment vérifier la certitude du lien de causalité?
- Regarder s’il y a un dommage ?
- Relever la faute (simple / caractérisée / délibérée)
- Relever le lien de causalité (direct ou indirect)
que faut il relever en cas de lien de causalité direct entre la faute et le dommage?
une faute simple suffit.
Si le lien de causalité est direct et la faute est délibérée, il y a cause d’aggravation (221-6 al.2
que faut il relever en cas de lien de causalité indirect?
l faut nécessairement relever une faute qualifiée, c’est-à-dire une faute délibérée ou caractérisée. Si les auteurs indirects commettent une faute simple, alors il n’y a plus de responsabilité pénale.
quels sont les différents cas d’imprudence?
> Une personne accomplit un acte en vue de commettre une infraction mais infraction va finalement être plus grave
- dol indéterminé
- dol praeterintentionnel
=> L’agent réalise un acte alors qu’il ne veut pas commettre une infraction mais il envisage la possibilité qu’il en résulte une infraction :
- imprudence consciente
- dol éventuel
Le délit de risque causé à autrui
Le délit de risque causé à autrui
’article 223-1 du Code Pénal le définit comme le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
dol éventuel
l’agent adopte un comportement dangereux, ne souhaite pas qu’il en résulte une infraction mais compte sur sa « bonne étoile » pour que rien n’arrive
