la complicité Flashcards
déf la complicité
Répondent pénalement d’une infraction pénale ceux qui y ont pris part.
de quoi résulte la responsabilité pénale d’une personne?
d’un fait personnel
qu’affirme l’article 121-7 du code pénal?
un individu qui a sciemment par aide ou par assistance facilité la préparation d’un crime ou d’un délit (complicité par facilitation) ou qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir a provoqué une infraction ou a donné des instructions pour la commettre (complicité par instigation), en est complice.
que faut il pour retenir la complicité?
il faut:
1) un fait principal punissable
2) un acte de complicité
qu’est ce qu’un fait principal punissable?
Le fait principal doit être pénalement réprimé par la loi, il doit être consommé ou tenté (arrêt crim Lacour 1962) et il doit rester punissable au jour du jugement.
quels sont les deux catégories d’actes de complicité que nous pouvons retenir?
-complicité par facilitation
-complicité par instigation
+(complicité par aide ou assistance)
quels sont les 3 conditions cumulatives doivent être réunis pr retenir un acte de complicité par facilitation?
- acte positif
- consommé
- antérieur ou concomitant à l’infraction principale
qu’est ce qu’un acte positif:
signifie qu’il n’y a pas de complicité par abstention.
consommé
la tentative de complicité n’est pas réprimée.
antérieur ou concomitant à l’infraction principal
l doit avoir lieu avant ou pendant l’infraction principale. La JP a admis de retenir parfois la complicité dans un comportement qui est postérieur au résultat légal de l’infraction principale dès lors que cet acte de complicité procède d’un accord préalable.
quelles sont les deux formes de complicité par instigation que nous pouvons retenir?
-instigation par provocation
=consiste à provoquer autrui à commettre l’infraction
-instigation par fourniture d’instruction
=onsiste à fournir des instructions à l’auteur principal en vue de la commission de l’infraction
en plus des conditions normales, quelles sont les conditions particulières venant s’ajouter pour l’instigation par provocation?
-doit être accompagnée de l’un des adminicules prévus par le texte
pour que la cour de cass admette qu’il y ait provocation par l’un des adminicules, qu’est ce que la cour de cassation considère?
La Cour de cassation considère que pour qu’il y ait provocation par l’un des adminicules il faut que la provocation soit personnelle (s’adresse à une personne ou à un groupe de personnes déterminées donc ne peut pas s’adresser au public en général) ; causale (doit avoir joué un rôle dans la perpétration de l’infraction) ; précise (le complice doit inciter l’auteur principal à accomplir une infraction suffisamment déterminée. Il n’y a donc pas complicité faute d’incitation précise si on insiste qqn en général à accomplir une infraction).
quelles sont les conditions particulières en plus pour que le juge admette l’instigation par fourniture d’instruction?
Ces instructions doivent être suffisamment précises pour aider l’auteur principal à commettre l’infraction.
Il faut également qu’elles soient utilisables et utilisées (si l’auteur principal ne s’en sert pas on a fourni des instructions sans influences sur le fait principal = tentative de complicité).
Enfin, la complicité doit nécessairement être intentionnell
