l'imputabilit

Question 1

quelles sont les 4 causes de non imputabilité?

Answer 1

1. Irresponsabilité pénale pour trouble mental
2. La contrainte
3. Erreur de droit
4. La minorité

Question 2

article/condition/csq

Irresponsabilité pénale pour trouble mental

Answer 2

Art.122-1 CP al.1

condition:
- trouble psychique ou neuropsychique
- ne soit pas la résultante d’une faute préalable
- suppression totale du libre arbitre,
- doit exister au moment des faits.

csq:
2008, on est passé d’une vraie irresponsabilité pénale à une responsabilité pénale apparente.
La loi du 25 février 2008 dispose que lorsque la personne est atteinte d’un trouble mental ayant abolit son discernement, elle est pénalement irresponsable pour cause de trouble mental
La personne ne se verra pas appliquer des peines mais des mesures de suretés : art.706-135 CPP (hospitalisation) / 706-136 CPP

Question 3

article/condition/csq de l’altération du discernement

Answer 3

L’article 122-2 CP dispose que si une personne était atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement, alors elle reste punissable. Ainsi, l’altération du discernement n’est pas une cause d’irresponsabilité pénale

Conditions : trouble psychique ou neuropsychique ayant supprimé partiellement le libre arbitre au moment des faits qui ne doit pas résulter d’une faute antérieure.

Conséquences : la loi du 15 aout 2014 affirme que s’il est encouru une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers, s’il s’agit d’un crime qui fait encourir la réclusion ou

Question 4

définition/condition la contrainte

Answer 4

L’article 122-2 CP affirme que la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pas pu résister n’est pas pénalement responsable.

Conditions :
- irrésistible : l’agent ne dispose plus d’aucune liberté de choix entre réaliser les faits et ne pas les réaliser. Il ne peut que commettre l’infraction
arrêt Rozoff 8 fev.1936)

• imprévisible
  si l’agent aurait pu y échapper s’il avait pris ses précautions avant, alors il n’y a pas de contrainte. Si c’est l’agent qui s’est placé fautivement dans une situation d’irrésistibilité alors il ne peut pas invoquer la contrainte.

Question 5

distinction contrainte physique/morale

Answer 5

La contrainte physique peut être externe ou interne à l’auteur alors que pour la contrainte morale, seule la contrainte externe est admissible

On admet seulement la contrainte morale externe car si on admettait la contrainte morale internet cela laisserait place à des justifications de pulsions internes.

Question 6

article/condition erreur de droit

Answer 6

Art.122-3 CP : appréciée très rigoureusement : très peu de cas en JP ont accepté l’erreur de droit => nul n’est censé ignorer la loi.

2 conditions cumulatives :

• il faut que l’auteur ait été confronté à une erreur inévitable
• l’auteur devait avoir une croyance absolue dans la légitimité de l’acte accomplit : l’auteur n’avait aucun doute sur la légitimité de l’acte => agit de bonne foi

Question 7

la minorité

Answer 7

On est responsable pénalement qu’à partir du moment où on est discernant
Arrêt 13 décembre 1956 Laboube (voir art.122-8 CP) : il faut agir avec intelligence et volonté : « toute infraction même non intentionnelle suppose que son auteur ait agit avec intelligence et volonté »

Question 8

Sanctions pour les mineurs

Answer 8

• mesures éducatives
• sanctions éducatives
• sanctions pénales

1r cas : mineur de 10 ans (plus jeune que 10ans) : il n’encourt que des mesures éducatives.

• 2ème cas : mineur 10-13 ans (n’a pas encore 13 ans) : s’expose à des mesures éducatives mais notamment à des sanctions éducatives s’il a commis un crime, un délit ou une contravention de la 5ème classe.
• 3ème cas : si le mineur a entre 13 et 18 ans (n’a pas encore 18 ans) : peut être condamné également à de véritables sanctions pénales comme le majeu