droit pénal 1

Question 1

principe de légalité criminelle (formelle)

Answer 1

signifie que la loi doit prévoir les incriminations et les sanctions

Question 2

légalité des incriminations

Answer 2

seul des comportements érigés en infraction pénale par la loi peuvent être considérés comme des infractions pénale

Question 3

légalité des sanctions

Answer 3

c’est à la loi, et à elle seule, de prévoir les sanctions applicables aux comportements constitutifs d’une infraction pénale.

Question 4

l’article 5 de la DDHC+’article 7 de la DDHC

Answer 4

Ce n’est donc ni au juge, ni à l’exécutif de définir les règles de droit.

Question 5

principe de légalité des sanctions

Answer 5

-affirmé par l’article 8 de la DDHC
-Code pénal reprend le principe à travers -son article 111-3
article 7 de la CEDH

Ce qui n’est pas érigé en infraction pénale par la loi n’est pas pénalement répréhensible et que personne ne peut inventer de peines

Question 6

claire

Answer 6

Par clair on entend que la loi ne doit pas être à ce point obscur qu’on ne comprendrait même pas ce qu’elle veut dire.

Question 7

précise

Answer 7

Par précise on entend que le texte délimite de manière suffisamment claire les contours de l’incrimination.

Question 8

accessible

Answer 8

tous les citoyens doivent pouvoir connaitre la teneur l’existence même de la loi.

Question 9

PRINICIPE DE LEGALITE (MATERIELLE)

Answer 9

le contenu même de la loi ne peut être laissé à la totale liberté du législateur.

Question 10

principe de nécessité des incriminations

Answer 10

énoncé par l’article 5 de la DDHC qui dispose que « la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société » ainsi qu’à l’article 8 de la DDHC qui dispose que « les peines doivent être strictement et évidemment nécessaire.

Question 11

principe de nécessité des peines

Answer 11

l’article 8 de la DDHC qui dispose que « la peine doit être nécessaire et proportionnée à la gravité de l’infraction ».

Question 12

loi pénale de fond

Answer 12

lois qui définissent les éléments constitutifs d’une infraction et les peines qui s’y attachent ainsi que les lois relatives à la responsabilité pénale

Question 13

principe de légalité des délits et des peines

Answer 13

ne pas pouvoir reprocher un comportement à une personne lorsque ce comportement n’était pas punissable au moment des faits

Question 14

non-rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère.

Answer 14

va proscrire toute possibilité d’appliquer à l’auteur d’une infraction qui serait entrée en vigueur postérieurement à la commission des faits qui lui sont reprochés.

Question 15

lois interprétatives

Answer 15

rétroactives. Ces lois ont pour objet de préciser la signification de telle ou telle disposition d’une loi antérieure sans en modifier le contenu. La loi interprétative fait donc corps avec la loi interprétée.

Question 16

lois déclaratives

Answer 16

se bornent à constater une règle préexistant

Question 17

mesures de suretés

Answer 17

conceptualisé par l’école positivisme italienne
Elles sanctionnent un comportement passé, c’est la raison pour laquelle elles sont rétroactives tandis que la peine est par principe non rétroactive.

Question 18

principe de la rétroactivité in mitius

Answer 18

une loi pénale de fond plus douce doit rétroagir aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale définitive.

Question 19

principe de la rétroactivité in mitius article

Answer 19

leur constitutionnelle (décision CC 19 et 20 janvier 1981) et conventionnelle (décision CourEDH Scoppola c/ Italie 17 septembre 2009)

Question 20

loi pénale contienne des dispositions à la fois plus douces et à la fois plus sévères
que faut il faire?

Answer 20

il fait étudier si ces dispositions sont dissociables.
Si elles sont dissociables, seuls les dispositions plus douces rétroagissent et les dispositions plus sévères ne rétroagissent pas. A préciser que s’agissant de la peine, l’appréciation doit se faire globalement sans qu’il soit possible par exemple de dissocier une peine privative de liberté et une peine d’amende. La jurisprudence considère que cette appréciation doit se faire en tenant compte de la peine privative de liberté.

Question 21

quelles sont les différentes catégories de Lois pénales de formes

Answer 21

1) lois de compétences, 2)d’organisation judiciaire
3) lois qui fixent les modalités de poursuites et les formes de la procédure
4) des lois relatives à la prescription de l’action publique ou de la peine.

Question 22

quel est l’application de la loi pénale de forme au cas d’espèce?

Answer 22

application immédiate Jurisprudence : Cass.crim 30 janv.2002 => JP ne peut pas rétroagir.