infraction pénale Flashcards
quel est la classification légale des infraction?
Toute infraction est constitutive soit d’un crime, soit d’un délit, soit d’une contravention (art.111-1 CP
en quoi consiste une peine criminelle et quel article ?
sont énoncées par l’article 131-1 du CP et consiste à la réclusion ou à la détention criminelle.
en quoi consiste les peines correctionnelles et quel article?
sont énoncées à l’article 131-3 CP et sont principalement l’emprisonnement et l’amende. Dans le cas des peines délictuelles, celles-ci peuvent soit constituer en une amende simple, mais supérieure à 3750€ (art.381 CPP), soit d’une amende accompagnée d’un emprisonnement ou autre (voir article).
en quoi consiste une peine contraventionelle et quel article?
Les peines contraventionnelles constituent des contraventions (amendes) classées en 5 classes (art.131-7 CP).
les mineurs et personnes morales bénéficient elles d’un cas particulier ?
our les mineurs les peines sont diminuées de moitié et pour les personnes morales les peines sont converties en somme d’argent. Cependant, cela ne change pas la nature de la peine et donc ça ne change pas la nature de l’infraction.
quelles sont les différentes classifications d’infractions pénales?
1ère classification:
infraction de commission/d’omission
2ème classification:
infraction simple/complexe
3ème classification:
infraction instantanée/continue
4ème classification:
chemin du crime
5ème classification:
intentionnelle/non intentionnelle
définissez infraction intentionnelle et non intentionnelle
nfraction intentionnelle : la loi exige que l’acte soit réalisé intentionnellement.
Infraction non intentionnelle : se divise deux catégories
- l’infraction d’imprudence : l’agent doit avoir accompli l’acte par imprudence ou négligence (sans rechercher le résultat).
- l’infraction à faute contraventionnelle : essentiellement des contraventions. Dans cette infraction on n’exige ni intention ni imprudence.
définissez le chemin du crime
1ère étape : la pensée/l’idée criminelle : la personne songe à l’infraction
2ème étape : résolution criminelle : la personne prend la décision de commettre l’infraction
3ème étape : actes préparatoire : individu prépare l’infraction.
4ème étape : phase du commencement d’exécution : une personne se met en action et commence à agir
5ème étape : consommation des infractions matérielle
définissez infraction matérielle et formelle
Infraction matérielle : dans une infraction matérielle, résultat légal et résultat matériel sont identiques
Infraction formelle: e législateur va anticiper le résultat légal de l’infraction. Il va ériger en infraction consommée ce qui ne serait qu’une tentative de l’infraction matérielle
définissez infraction instantanée/continue
- Infraction instantanée : infraction qui se consomme et qui disparait au même instant.
- Infraction continue : infraction dont la consommation perdure dans le temps par la persistance de la volonté infractionnelle de son auteur.
définissez infraction simple/complexe
Infraction simple : infraction qui nécessité un seul acte matériel pour être consommé.
complexe : infraction dont la consommation nécessite l’accomplissement de plusieurs acte matériel distinct
infraction de commission/d’omission
infraction de commission : fait de commettre un acte positif (matériellement).
infraction d’omission : l’agent va commettre une abstention : on lui reproche de ne pas avoir réaliser un acte alors que la loi pénale lui commandait de le faire.
quel est l’intérêt de la classification?
en cas de Prescription action publique, Loi pénale dans le temps , Loi pénale dans l’espace
définition Prescription action publique
sauf si l’infraction est prescrite, le point de départ c’est le jour de l’infraction.
Loi pénale dans le temps
une loi nouvelle entre en vigueur et élève le maximum des peines applicables à l’infraction. Si l’infraction a continué de se consommer après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Cette loi nouvelle n’est plus nouvelle, l’infraction s’est poursuivi = partie postérieure à la loi nouvelle punit par la loi nouvelle
