LES ESPACES TERRESTRES Flashcards
LES DIFFÉRENTS STATUTS DES ESPACES TERRESTRES
Distinction entre :
- les territoires étatiques (sous souveraineté territoriale)
- les autres statuts
Les territoires étatiques (composition)
Composé :
- des terres émergées (au-dessus du niveau de la mer) : la terre = la base du territoire de l’État, c’est elle qui permet d’étendre la zone de compétence de l’État.
- le sous-sol
- les eaux intérieures : fleuves, lacs…
- la mer territoriale : jusqu’à 12 milles marins.
Les territoires étatiques (régime)
Principe = souveraineté territoriale pleine et exclusive (Sentence arbitrale, île de Palmas, 1928, M. Huber).
- Plénitude = sur son territoire, l’Etat peut exercer tous ses pouvoirs souverains, sur toutes les personnes et les biens qui s’y trouvent = dominium (souveraineté permanente sur les ressources naturelles -> exploitation).
- exclusivité : l’Etat exerce ses pouvoirs sur son territoire à l’exclusion de tout autre Etat = intégrité territoriale.
Les autres statuts
Concerne les territoires non autonomes :
- territoires sous tutelle (chap XIII CHNU) : placés sous l’administration des membres de l’ONU (post mandats SDN).
- territoires non autonomes : bénéficient du droit à l’autodétermination (CHAP XI).
- territoires sous administration internationale : gouvernés par l’ONU dans le cadre d’une OMP
- Antarctique : régime spéciale depuis traité sur l’Antarctique, Washington, 1959 = zone protégé où seules les activités pacifiques sont autorisées.
La mutation des espaces terrestres (par conquête)
Art 2§4 CHNU interdit la conquête (= usage de la force contre l’intégrité territoire d’un Etat) ; AGNU RES 2625 confirme que «Nulle acquisition territoriale obtenue par la menace ou l’emploi de la force ne sera reconnue comme légale ».
-> principe d’intégrité territoriale s’applique uniquement dans les relations intérétatiques.
La mutation des espaces terrestres (la cession)
Possibles par :
- traité de paix : à l’issue d’un conflit armé, traité qui attribue tel territoire à l’Etat vainqueur.
- cessions commerciales : location d’une partie du territoire de l’Etat à un autre.
-> aujd, cession du territoire sans consultation du peuple est interdite par le DI.
La mutation des espaces terrestres (effectivité)
Règle issue de l’isucapio (prescription acquisitive) = la présence continue d’un Etat sur un territoire donné peut aboutir à ce qu’il acquiert ce territoire.
-> reconnu dans Sentence arbitrale, Île de Palmas, 1928 : le fait pour un Etat d’occuper de manière continue et pacifique un Etat donné, sans protestation de cet Etat (Etat passif) peut valoir titre de souveraineté.
Quid si conflit avec un titre territorial ? 3 situations :
- fait correspond au droit : effectivités ne fait que confirmer l’exercice du droit né d’un titre.
- fait ne correspond pas au droit : primauté du titre (CIJ, 2002, frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria).
- effectivité sans aucun titre : prise en considération des effectivités si le titre n’est pas de nature à faire apparaître de manière précise l’étendue territoriale (pas suffisamment fiable) = recherche des manifestations de souveraineté les + convaincante par les effectivités (CIJ 2002, Souveraineté sur Pedra Branco (Malaise c. Singapour).
CRITÈRES des effectivités :
- non recours à la force (AGNU, RÉS 2625)
- intention et volonté d’agir en qualité de souverain
- Manifestation ou exercer effectif de cette autorité (CPJI, statut juridique du Groenland oriental) : prise en compte de la mesure dans laquelle la souveraineté est revendiquée par l’autre partie (absence de protestation, soumission au droit interne…).
DATE critique : date à laquelle il faut apprécier les droits territoriaux des État.
DÉLIMITATION des espaces terrestres
La délimitation se fait par la frontière = la ligne qui délimite l’exercice des compétences d’un Etat, qui fixe les limites territoriales de la souveraineté de l’Etat (CIJ, 2009, délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) + CIJ, Différend territorial Tchad c. Lybie, 1944.
-> peut être délimitée par accord des parties ou par un juge.
Processus de fixation de la frontière
- délimitation : déterminer où se termine le territoire d’un État et où commence le territoire de l’autre, par tracé (sur la papier)
- démarcation : opération technique d’exécution qui reporte sur le terrain les termes de la délimitation établie.
- abornement : marquer matériellement la frontière par ds signes physiques.
-> uti possidetis (DÉCOLONISATION et DISSOLUTION d’Etats UNIQUEMENT) : les anciennes délimitations administratives au sein d’une même puissance coloniale deviennent des frontières internationales.
Frontière et succession d’États
L’État successeur est-il tenu de respecter la frontière établie entre le prédécesseur et un État tiers ? OUI (principe coutumier) : obligation de respecter les frontières internationales préexistantes en cas de succession d’États, c’est une règle générale de DI (CIJ, Burkina Fasso c. Mali).
-> changement fondamental de circonstances peut pas être invoqué à ce titre pour se retirer d’un traité qui établit une frontière (art 62 CVDT).
