L’ESPACE AÉRIEN

Question 1

STATUTS de l’espace aérien

Answer 1

Comme pour l’espace maritime/terrestre, distinction entre :
- espace aérien sous souveraineté
- espaces aériens internationaux

Question 2

Espace aérien sous souveraineté

Answer 2

Souveraineté complète et exclusive de l’État sur son espace aérien sus-jacent = au-dessus de son territoire (art 1er Chicago).

• Identification : Territoire (art 2) = terre + mer territoriale exclusion de la ZEE + plateau continental). La souveraineté s’étend au territoire aérien au-dessus de la mer territoriale (CNDUM). MAIS pas de droit de passage au-dessus de la mer territoriale, l’État est complètement souverain. Libre de règlementer le survol de son territoire.
• Conséquences :
  • tout survol du territoire aérien sans autorisation préalable = violation de la souveraienté territoriale (CJIJ, activités militaires et paramilitaires au NIcaragua, 1986). Si violation : interdiction du recours à la force (art 3-a) mais mesures de réactions licites possibles (art 3-b) = interception ou obligation d’atterrissage.
  • pouvoir discrétionnaire de l’État survolé pour l’aménagement du régime juridique de survol de son territoire par les aéronefs civils et militaires (règlementation/interdiction).

Question 3

Espace aérien sous souveraineté (délimitation)

Answer 3

Absences de délimitation consensuelle (conventionnelle/coutumière). Pratique = coincidence entre les limites latérales de l’espace aérien national avec les constitutives des frontières terrestres et maritimes.

Solutions doctrinales :

• Approche spatiale : Délimitation horizontale : Ligne de Karman = 100km au dessus de l’espace terrestre. Tout ce qui se trouve en-dessous = espace aérien = souveraineté ; tout ce qui se trouve au-dessus = espace extra-atmosphérique = liberté.
  -> pratique la + communément admise mais pas de consensus.
• Approche fonctionnelle : délimitation selon les activités qui se déroulent dans l’espace :
  • qui prennent appui sur l’air = droit aérien.
  • qui n’utilisent ni l’oxygène de l’air comme carburant ni courants atmosphériques = droit spatial.

Question 4

Espaces aériens internationaux

Answer 4

Tout ce qui ne relève pas de souveraineté d’un État sous-jacent en particulier -> régime de la Haute-mer s’applique = liberté de survol (avec quelques règles quand même = libertés de l’air).

Question 5

RÉGIME de la navigation aérienne

Answer 5

Règles relatives au statut des aéronefs : = tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air sur la surface de la terre» (art 1 Annexe II Chicago).

Conditions pour être admis à la navigation internationale :

• typologie juridique : distinction entre aéronef civil et aéronef d’État : pour les aéronefs d’État (de douane, de police ou militaires), interdiction de survoler le territoire sans autorisation spéciale (Art 3-c Chicago).
• Nationalité : obligation d’immatriculation des aéronefs.

Question 6

Effets du statut d’aéronef civil

Answer 6

Libertés de l’air :
- droit de survol sans escale
- droit d’escale technique non commerciale
- droit de débarquer des passagers du fret et du courrier sur le territoire d’un Etat donc l’aéronef possède la nationalité.
- Droit d’embarquer des passagers, du fret et du courrier à destination du territoire de l’État dont l’aéronef a la nationalité :
- Droit d’embarquer ou de débarquer des passagers, du fret ou du courrier en provenance ou à destination du territoire de tout autre État contractant :