JP Flashcards
Sentence arbitrale, ïle de Palmas, 1928
- Exclusivité et plénitude de la souveraineté de l’État sur son territoire
- La présence continue et pacifique d’un Etat peut être reconnue comme une effectivité si absence de protestation de l’Etat = acquisition du territoire.
CIJ, frontière terrestre entre le Cameroun et le Nigéria, 2002
Le titre territorial l’emporte sur les effectivités
CIJ, souveraineté sur Pedra Branca, Malaisie c. Singapour, 2002
Exception à la primauté du titre territorial sur l’effectivité si ce titre n’est pas suffisamment fiable -> recherche des manifestations de souveraineté les + convaincantes.
CIJ, Délimitation maritime en mer noire, 2009
Définition de la frontière = la ligne qui délimite l’exercice des compétences d’un Etat, qui fixe les limites territoriales de la souveraineté d’un Etat.
CIJ, Pêcheries Anglo-norvégiennes, RU c. Norvège, 1951
Possible d’utiliser la pratique des lignes de base droite lorsque la côte est «profondément échancrée et découpée».
TIDM, Navira Norstar, 2019
Synthétise le régime de liberté de la HM = illégitimité des revendications de souveraineté + juridiction exclusive de l’Etat du pavillon.
CIJ, Usines de pâte à papier, Argentine c. Uruguay, 2010
Obligation coutumière de l’Etat de faire une étude d’impact en cas de projet sur le fleuve potentiellement dommageable pour l’environnement.
CIJ, Détroit de Corfou, RU c. Albanie, 1949
- La Cour donne la définition du détroit international selon une approche utilitariste = détroits qui servent, aux fins de la navigation internationale, à mettre en communication deux parties de la HM ou ZEE.
- Les États en temps de paix, ont le droit de faire passer leurs navires de guerre dans les détroits internationaux sans autorisation préalable de l’État riverain.
Sentence arbitrale, Lac Lanoux, 1957
Consécration du principe coutumier sic utere (utilisation non dommageable des ressources du fleuve)
CIJ, différend sur le statut et l’utilisation des eaux du Silala, 2023
Obligation d’information et de coopération entre les 2 Etats riverains quant à l’utilisation du fleuve.
CIJ, activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, 1986
Tout survol du territoire aérien de l’Etat sans autorisation spéciale = violation de sa souveraineté territoriale.
CIJ, Différend frontalier, Burkina fasso c. Mali
- Définit l’uti possidetis juris = principe général logiquement lié à l’accession à l’indépendance dont le but est d’éviter que l’indépendance et l stabilité des nouveaux États ne soient miss en danger par des luttes nées de la contestation des frontières à la suite du retrait de la puissance administrante.
- Donne la valeur des cartes = de simples indications, elles ne constituent jamais à elles seules et du seul fait de leur existence un titre territorial. Peuvent avoir valeur juridique lorsqu’elles sont intégrées parmi les éléments qui constituent l’expression de la volonté de l’État ou des États concernés.
- détermine qui l’emporte entre le titre/effectivités selon la situation.
CIJ, Différend territorial (Jamahiriya c. Tchad), 1994
Un traité peut cesser d’être en vigueur sans que la pérennité de la frontière en soit affectée. La frontière demeure (à moins que les parties ne décident de la modifier d’un commun accord).
-> frontière a une existence juridique propre, indépendante du traité qui l’établit.
CIJ, Temple de Préah Vihéar, 1962
Principe fondamental de la stabilité des frontières.
CPJI, Statut juridique du Groenland oriental
Une prétention de souveraineté fondée sur l’exercice continu d’autorité suppose (= CRITÈRES EFFECTIVITÉS) :
- l’intention et la volonté d’agir en qualité de souverain
- quelques manifestations ou exercice effectif de cette autorité.
- la mesure dans laquelle la souveraineté est également revendiquée par l’autre puissance.
