LES EFFETS DES TRAITÉS

Question 1

Effets des traités à l’égard des PARTIES

Answer 1

Principe : Pacta sunt servanda = tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi (art 26 CVDT). Bonne foi parfaite = condition à l’exécution des obligations conventionnelles (CPA, PÊCHERIE DE LA CÔTE SEPTENTRIONALE DE L’ATLANTIQUE).

Principe de bonne foi constamment rappelé par les juridictions. Implications :

• Les parties sont tenues d’exécuter leurs obligations en vertu du traité et de rendre des comptés si elles y manquent.
• Une partie ne peut unilatéralement modifier ou rejeter les obligations tirées du traité. Le non respect unilatéral des obligations conventionnelles ne peut être justifié que dans des cas exceptionnels prévus par le DI ; une partie ne peut pas, sous prétexte de l’inaction d’une autre partie, exécuter un traité de manière unilatérale si cela en modifie les termes fondamentaux (CIJ, Gabcikovo Nagymaros, 1997).
• La non exécution du traité ne peut être justifiées que selon les procédures prévues par le traité ou à défaut, par la CVDT.

Question 2

Effet des traités à l’égard des TIERS (principe)

Answer 2

Principe : EFFET RELATIF = un traité ne crée ni obligations ni droits pour un État tiers sans son consentement (art 34 CVDT). Un traité ne fait droit qu’entre les États qui y sont parties, les États non-parties sont des tiers qui ne peuvent ni se voir OPPOSER le traité (sauf établissement de frontières) ; ni l’INVOQUER ; ni l’EXÉCUTER (CPJI, Certains intérêts allemands en Haute Silésie Polonaise).

Question 3

Effets à l’égard des TIERS (aménagements)

Answer 3

L’extension conventionnelle (= le traité produit ses effets au delà du cercle des parties) est possible :

• sur une base consensuelle : par accord collatéral = conclu entre des États parties dans le but d’étendre ses effets à des États tiers. Traité ≠ du traité principal, qui ne le modifie pas mais étend simplement certains effets. Les États tiers ne deviennent pas parties. 2 cas de figures :
  
  • le traité a pour objet de créer des obligations : nécessité d’une acceptation expresse par écrit + le traité initial doit prévoir cette obligation.
  • le traité a pour objet de créer des droits : présomption du consentement à moins d’une indication contraire.
• de manière involontaire :
  
  • le traité contient une disposition qui codifie une règle coutumière : opposable à tous (erga omnes).
  • en raison d’une situation objective : le traité crée une situation objective opposable à tous (délimitation de frontières ; utilisation d’un fleuve)
  • le traité contient une norme de jus cogens.