LES COMPÉTENCES DE L’ÉTAT Flashcards
Intro
Compétence = aptitude d’un sujet de droit international à exercer certaines prérogatives juridiques dans un domaine déterminé.
Les compétences de l’État sont fondées sur la théorie de l’AUTO LIMITATION = c’est par l’exercice de sa souveraineté que l’État réduit le champ de sa compétence (à l’origine totale). Ainsi les États disposent de plusieurs titres de compétence :
- territoriale
- personnelle
- universelle
La compétence TERRITORIALE
Titre de compétence le + fort et le + légitime car le territoire est un élément fondamental de la souveraineté. L’État détient le droit exclusif d’exercer l’ensemble des activités étatiques sur son territoire, à l’exclusion donc de tout autre État (CPA, sentence île de Palmas, 1928) = compétence PLEINE et EXCLUSIVE qui implique :
- une compétence normative : pouvoir qu’a l’État de définir les règles de conduite et de comportement sur son territoire. Adoption de normes à portée territoriale ou extraterritoriale si un autre lien de rattachement existe.
- une compétence matérielle/opérationnelle : pouvoir qu’a l’État d’exécuter le droit qu’il produit sur son territoire, y compris par la contrainte. Compétence qui ne peut jamais être exercée en dehors du territoire. Exclusion, à moins d’une règle permissive contraire, de tout exerce de (la puissance de l’État) sur le territoire d’un autre État (CPJI, Affaire du Lotus, 7 septembre 1927).
La compétence PERSONNELLE
En l’absence de rattachement territorial, compétence exercée à raison du lien de nationalité :
- personnelle active : l’auteur du fait est un ressortissant de l’État.
- personnelle passive : la victime est un ressortissant de l’État (compétence
La compétence RÉELLE
Compétence exercée en raison de faits commis par un auteur étranger sur un territoire étranger (absence de titre territorial/personnel) MAIS portant atteinte à ses interêts nationaux.
Attention : cette compétence n’est prévue pour aucun crime du SDR.
La compétence UNIVERSELLE
Compétence exercée en l’absence de tout lien de rattachement en raison de faits qui porteraient atteinte aux interêts de la COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE dans son ensemble. Reconnue uniquement pour le crime de piraterie. C’est même une obligation d’agir dans ce cas.
