DÉFINITION DE L’ÉTAT

Question 1

intro

Answer 1

État = sujet primaire du DIP, doté d’une PJ immédiate (≠ OI qui sont des sujets dérivés en ce qu’elles n’existent que par la création des États -> principe de spécialité).
L’existence de l’État en DI = question de FAIT -> l’État existe en droit dès qu’il possède les éléments constitutifs :
- territoire
- population
- gouvernement effectif

Question 2

LE TERRITOIRE

Answer 2

Comprend :
- espace terrestre
- espace maritime
- espace aérien

Question 3

l’espace TERRESTRE

Answer 3

Existe indépendamment de sa taille ou de sa continuité. Seule exigence = DÉLIMITATION (frontière qui fixe les limites territoriaSouveraineté pleine et exclusive de l’État sur son territoire (sentence île de Palmas, 1928, Max Huber)
- plénitude : exerce l’ensemble des pouvoirs souverains sur toutes les personnes et les biens qui s’y trouvent (= dominium) -> souveraineté permanente sur les ressources naturelles.
- exclusivité : à l’exclusion de tout autre État -> principe d’intégrité territoriale.