LES ACTES UNILATÉRAUX DES ÉTATS Flashcards
Intro
Définition = acte qui manifeste la volonté d’un seul État/sujet du DI de produire des effets juridiques dans l’OJI. Absence totale de formalisme, l’acte peut prendre des formes diverses tant qu’il manifeste l’intention de l’auteur à s’engager juridiquement (CIJ, AFFAIRE DES ESSAIS NUCLÉAIRES). Il peut consister en une action, ou une abstention/un silence ; peut être un acte interne ou international ; un acte unique ou reposant sur plusieurs actes.
Les CRITÈRES de l’acte unilatéral
Critères :
- un acte IMPUTABLE à l’État : systématiquement le cas si l’acte en question relève des fonctions d’un représentant de l’État = présomption de représentativité du triptyque s’applique aussi aux actes unilatéraux (CIJ, ACTIVITÉS ARMÉES SUR LE TERRITOIRE DU CONGO). Exclusion des actes émanant des fonctionnaires ou agent qui exercent des fonctions techniques (CIJ, Affaire du Golfe du Maine).
- présentant un caractère unilatéral : l’acte manifeste une volonté unique, il est individuel. C’est un engagement de l’État uniquement, qui produit des effets sans besoin de réaction/d’acceptation des autres États.
La NATURE des actes unilatéraux :
Distinction entre les AU autonomes et non autonomes :
- NON AUTONOMES : ils appliquent une règle du DI préexistante et doivent donc être conformes à cette règle (ex : acte de délimitation de la mer territoriale doit respecter la règle coutumière des 12 000 marins) -> l’OPPOSABILITÉ de l’acte dépendra de sa CONFORMITÉ au DI.
- AUTONOMES : ils n’interviennent pas dans un régime juridique préexistant et ont pour objet de créer des effets juridiques pour l’auteur de l’acte (ex : acte de renonciation par un chef d’État à ses immunités). Exemple typique : la PROMESSE. Elle doit manifester la volonté de l’État de se lier juridiquement, au regard des termes employés ; des circonstances d’adoption de l’acte et du contenu de l’obligation (CIJ, AFFAIRE DES ESSAIS NUCLÉAIRES, 1974).
