Les Dividendes + Calculs et Ordres (LSAQ) (LCSA)

Question 1

Qu’est-ce que le « Droit aux Dividendes » ?

Answer 1

C’est un paiement fait aux actionnaires (avec les profits de la SPA).

-La Société doit absolument faire des profits, pas seulement de l’argent, afin qu’il puisse il y avoir paiement*.

Question 2

Quelle est la CONDITION pour avoir droit au partage des dividendes ?

Answer 2

(Art. 103 LSA).

Il faut que les dividendes soient déclarés.

*Il existe un mécanisme pour la déclaration.

Question 3

Qu’est-ce que les dividendes « PRÉFÉRENTIELS » ?

3 éléments de réponse

Answer 3

(1) Prévus dans les Statuts.
(2) Détermine un Montant X.
(3) Ce montant X sera payé en priorité avant les autres catégories d’actions.

*Taux variables, déterminés, etc.

Question 4

Qu’est-ce que les dividendes « CUMULATIFS » ?

(3 éléments de réponse).

Answer 4

(1) Prévus dans les Statuts.
(2) Peuvent recevoir les dividendes suite à la déclaration.
(3) Statuts peuvent prévoir un statut pour les arrérages (dividendes sans versement, et seront prioritaires).

Question 5

Quelle est la conséquence de ne pas prévoir qu’un dividende annuel, FIXE et préférentiel est ÉGALEMENT CUMULATIF ?

Answer 5

RIEN.

Puisqu’un dividende FIXE et présumé CUMULAtIF (Jurisprudence).

*À moins que l’on ne mentionne le contraire dans les Statuts.

Question 6

Qu’est-ce qu’un dividende « NON CUMULATIF » ?

(Revenir sur cette flashcards).

Answer 6

Contraire de cumulatif.

-Les actionnaires ne peuvent pas en avoir le droit.

Question 7

Qu’est-ce qu’un dividende « DISCRÉTIONNAIRE » ?

Answer 7

(1) Doit être prévu dans les Statuts de la Société.

(2) Le C.A choisi le moment, le montant et la catégorie de son choix d’actions.

Question 8

Qu’est-ce qu’une « Action Participante » ?

Answer 8

(1) Droit de participer solde de dividende.
(2) De plus, droit de participer aux dividendes normaux.

*Pour avoir droit au surplus de dividendes, ça doit être prévu dans les statuts.

Question 9

Quelle est la caractéristique des actions « non participantes » ?

Answer 9

Elles sont privilégiées.

*Normalement.

Question 10

Qu’est-ce que le « Droit au Remboursement de capital » ?

Answer 10

(1) Doit être prévu dans les statuts.
(2) Liquidation ou Dissolution.
(3) Permet de se faire rembourser le montant investi.

*Faire Attention avec la LSAQ puisqu’il est possible d’avoir des actions à valeur nominale, et d’avoir un surplus des actions, alors il faut faire un calcul avec le montant de remboursement du capital.

Question 11

Est-il possible pour une société de redonner du capital ?

Answer 11

NON.

C’est pour cette raison que la Société peut émettre des dividendes (Art. 103 LSA et ss).

Question 12

À quel moment est-ce qu’il y a une déclaration du dividende ?

Answer 12

Bien lire (l’Art. 103 LSA) !

-Pouvoir qui appartient au CA (qui peut déterminer lui-même le moment).

Toutefois :

(1) CUA
(2) Statuts

(1) et (2) = peuvent prévoir autrement.

Question 13

Comment peut-on déterminer ce que représente un « dividende » ?

Answer 13

(1) Un %.
(2) Un somme X déterminée, déterminable, annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.

*La détermination du dividende peut être différente entre les catégories d’actions. CEPENDANT, ELLE NE PEUT L’ÊTRE AU SEIN DES SÉRIES D’UNE MÊME CATÉGORIE.

Question 14

Qu’est-ce que permet le « caractère cumulatif du dividende » ?

Answer 14

Le Dividende peut être versé sans déclaration !

Ex : À chaque année, Paul reçoit son dividende annuel de 347 689$.

*Notons encore une fois qu’un dividende fixe est réputé cumulatif.

Question 15

Qu’est-ce que permet le « caractère préférentiel du dividende » ?

Answer 15

On peut établir un ordre de rang parmi l’ensemble des dividendes.

ORDRE DE PRIORITÉS.

Question 16

Que signifie « Une autre participation dans les bénéfices » ?

Answer 16

Une fois les ordres de priorités terminés, il est possible de recevoir le solde du dividende.

• Doit être prévu dans les statuts de la société.
• Agit à titre de participation additionnelle.

Question 17

Quels sont chacun des éléments que l’on doit prendre en compte pour la répartition des Dividendes ?

(5 éléments clefs).

*Apprendre par coeur.

Answer 17

(1) Les dividendes sont versés tels que mentionnés par les certificats.
(2) Les actionnaires sont égaux dans les actions semblables.
(3) L’égalité est respectée en tout temps (peu importe le montant).; mais on calcul en proportion du nombre d’actions possédées par chaque catégorie.
(4) Les catégories ont des droits différents.
(5) Il peut il y avoir des droits différents dans chacune des catégories (Séries d’actions).

Question 18

Quels sont les Articles importants, sous la LSAQ, pour le Partage des Dividendes ?

(8 Articles)

(7 éléments de réponses)*

Answer 18

(1) Art. 50 LSA - (Règles générales).
(2) Art. 103 Al. 1 LSA - (Comment un dividende peut-il être payé).
(3) Art. 103 Al. 2 LSA - (Société peut émettre action non-entièrement payées).
(4) Art. 104 LSA - (Conditions pour paiement dividende ; Test de Solvabilité).
(5) Art. 105 LSA - (Déduction des sommes exigibles que lui doit l’actionnaire).
(6) Art. 156-157 LSA - (Recours ; Administrateurs versent dividendes sans droit).
(7) Art. 158 LSA - (Moyen de défenses des administrateurs).

Question 19

Sous la LSAQ, par quels moyens un dividende peut-il être payé à l’Actionnaire ?

(5 éléments de réponses)*

Answer 19

(Art. 103 Al. 1 LSA)

(1) en Argent ;
(2) en Bien ;
(3) en Action entièrement payée ;
(4) en Droit d’option ;
(5) en Droit d’acquisition d’actions.

Question 20

Quelles conditions doivent être respectées avant de déclarer et d’effectuer le paiement des dividendes ?

Answer 20

(Art. 104 LSA).

(1) Uniquement pour le paiement de dividende payé en $.
(2) La société doit respecter le Test de Solvabilité.

Question 21

Quel est la formule du Test de Solvabilité prévu par (l’Art. 104 LSA) ?

Answer 21

Actif court terme (-) Prix de Dividende (=) Passif court terme.

Question 22

La Société peut-elle déduire des dividendes payables toute sommes exigible que l’actionnaire lui doit ?

*Advenant le cas que des actions furent émises dans qu’elles soient entièrement payées.

Answer 22

OUI.

Art. 105 LSA.

-La société opérera compensation.

Question 23

Advenant que les administrateurs versent des dividendes sans droit, quels sont les recours des actionnaires ?

Answer 23

Art. 156 et 157 LSA.

Question 24

Advenant un recours contre les administrateurs, la responsabilité des administrateurs est-elle solidaire ?

Answer 24

OUI.

Art. 156 (4) et 157 LSA.

Question 25

Quel est le délai pour effectuer un recours contre les administrateurs, s’ils versent des dividendes sans droit ?

Answer 25

3 ANS.

Art. 2925 CCQ.

Question 26

Quels sont les moyens de défense des administrateurs, advenant un recours des actionnaires à leur endroit ?

Answer 26

Art. 158 LSA.

(1) Diligence raisonnable.
(2) Donner leur désaccord.
(3) Un Rapport d’expert.