Les Définitions Clefs Flashcards
La présent « Deck » présentera des concepts clefs en Droit des Affaires. Chacun des concepts présentés auront une définition. Le but est de maîtriser les définitions de chacun des concepts clefs pour ensuite apprendre les éléments plus importants de la matière.
« Acquisition d’actions »
L’Achat ou le rachat d’actions par la Société (Art. 93 LSA).
Qu’est-ce qu’une « Action Participante » ?
(1) Lors de la dissolution d’une société ; elles sont parfois nommées « équité » ou « résiduaire ».
(2) À moins de stipulation contraire*, toutes actions est résiduaire (donne droit au partage du reliquat - après le paiement des dettes (créanciers)).
(3) On peut prévoir dans les statuts le remboursement préférentiel - avant partage du reliquat.
Quels sont les types d’ « Actions Rachetables » ?
(1) Les actions rachetables unilatéralement par la société (de la seule volonté de la société).
(2) Les actions rachetables à une date donnée, déterminée ou déterminable.
(3) Les actions rachetables à la demande de l’Actionnaire.
Qu’est-ce que le « Capital-Actions » ?
Le Capital-actions est un ensemble divisible par actions en vues de l’exploitation d’une société.
Qu’est-ce que le « Capital-Actions autorisé » ?
Le « Capital-actions autorisé » est décrit et crée dans les statuts de la S.P.A.
-La S.P.A peut émettre des actions jusqu’à concurrence d’un montant X ou d’une nombre maximal limité.
** Normalement, le capital-actions est illimité (Toujours voir les statuts).
Qu’est-ce que le « Compte capital actions émis et payé » ?
Représente la partie du capital émis qui a été payé par la société, car il est possible, en vertu de la LSA, d’émettre des actions non entièrement payées.
** Différence avec la LCSA **
Qu’est-ce qu’une « convention entre actionnaires » ?
Il s’agit d’un contrat, entre les actionnaires, afin de déterminer les modalités de détention d’actions.
*Permet de déterminer ce qui surviendra en cas de : mort, discorde, cessation d’activités, etc.
Qu’est-ce qu’une « Convention Unanime entre actionnaires » ?
La « CUA » permet aux actionnaires de conclurent entre eux de retirer les pouvoirs des administrateurs.
** Les pouvoirs retirés seront effectués par les actionnaires **.
Qu’est-ce que le « Droit de Préemption » ?
(Art. 55 LSA).
Les actionnaires peuvent se porter acquéreurs des actions à être émises par la Société au prorata des actions de cette catégorie qu’ils détiennent.
*Au prix et selon les modalités auxquels ces actions sont offertes aux tiers.
—> 3 exceptions lorsque les actions sont émises : (A) Moyennant un apport autre que de l’argent. (B) En tant que dividende en actions. (C) Pour l’exercice de privilèges de conversions, d’options ou de droits accordés antérieurement de la société.
Qu’est-ce que le « Droit de 1er Refus » ?
Il s’agit d’une « clause » prévue dans les statuts ou, plus souvent, dans une CUA.
-Cette clause oblige l’actionnaire qui veut transférer ses actions d’offrir aux autres actionnaires avant de pouvoir offrir celles-ci à un tiers.
« Échange d’actions » ?
L’échange d’action par la société (Art. 93 LSA).
Qu’est-ce qu’un « Émetteur Assujetti » ?
(Art. 68 LVM - Définition).
La compagnie est l’émetteur et elle est assujetti à la LVM. La compagnie émet un appel public à l’épargne.
-Soumis aux multiples obligations, dont le prospectus.
Qu’est-ce qu’un « Émetteur Fermé » ?
(Art. 2.4 du Règlement 45-106).
Pour être un émetteur fermé :
- Il faut restreindre l’émission des actions.
- Ne pas faire de prospectus.
- Restriction des titres (pour assurer que seules les personnes proches de la SPA aient accès aux infos).
Qu’est-ce qu’un « Prospectus » ?
C’est un imprimé publicitaire destiné à vanter un produit, un commerce, une affaire.
- Le but est de diffuser des informations sur les actions.
- Pour l’émetteur assujetti seulement.
Quelles sont les démarches afin d’obtenir l’ « émission d’une ou des actions » ?
(1) Une souscription (Offre).
(2) Une acception de cette offre.
(1) + (2) = Contrat d’acquisition (Émission d’une action).
