Le Capital-Actions (LSAQ) Flashcards
Comment une société peut-elle « limiter le capital-actions » qu’elle émet ?
(Art. 43 LSA).
La société doit le prévoir au sein de ses statuts.
-Ex : « La Société ‘‘The Forge’’ est autorisée à émettre 200 actions ».
Pourquoi une société voudrait-elle « limiter le capital-actions » qu’elle émet ?
Puisque l’on veut diluer le pouvoir des premiers actionnaires (Protection des actionnaires).
Qu’est-ce qu’une action « sans valeur nominale » ?
(Art. 43 LSA).
(1) Actions dont la valeur ne correspond pas à un montant d’argent fixe précisé dans les statuts.
(2) Actions dont la valeur (le prix d’émission) est à la discrétion du conseil d’administration, selon la valeur sur le marché.
Qu’est-ce qu’une action « avec valeur nominale » ?
(Art. 43 LSA)
-Actions dont la valeur (en principe, le prix d’émission) est donnée par les fondateurs.
—> La Valeur est indiquée dans les statuts de constitution.
Ex : « Ces actions ont une valeur de 10$ ».
Peut-on vendre les actions moins chères que la valeur nominale prévu par les statuts ?
NON.
La valeur nominale est le prix plancher.
Si une société indique dans ses statuts que la valeur nominale des actions qu’elle émet est de 1$ ; pourquoi agirait-elle ainsi ?
Elle agit ainsi pour financer la Société.
Ex : « Martin achète une action à valeur nominale (1$) avec 100$. Il donne donc un apport de 99$ à la société ».
Est-ce possible d’ajouter une prime et d’élever prix des actions avec valeur nominale, malgré ce qui est indiqué dans les statut de la société ?
Fédéral : NON.
Québec : OUI.
- Cette méthode est critiqué puisqu’elle induit souvent en erreur les actionnaires.
- Ajouter article de loi applicable.
Comment rendre une catégorie d’actions « limitée » ; illimitée ?
Il faut faire :
(1) Une modification des Statuts.
(2) Cette modification doit se faire par une Résolution spéciale des actionnaires.
(Art. 43 (2) / 241 / 243 / 244 LSA)
Peut-on prévoir une valeur nominale pour certaines catégories d’actions mais pas d’autres ?
OUI.
(Art. 43 LSA).
-Mais ne peut pas être dans la même catégorie d’actions.
Est-il légal de délivrer des actions sans certificat ?
OUI.
Art. 61 LSA.
Est-il légal d’émettre des actions sans certificat et de leur remettre un certificat au porteur ?
INTERDIT (Art. 61 et 63 LSA).
Le certificat d’action doit être nominatif, et les actions doivent être nominatives (Art. 46 LSA).
-Le but est de pouvoir identifier les actionnaires.
Si le détenteur d’un certificat d’actions au porteur, fut émis sous la Loi sur les compagnies, peut-il avoir un recours pour demander l’émission d’un certificat nominatif (Art. 63 LSA) ?
OUI.
(Art. 719 LSA).
*Il n’a qu’à faire la demande à la Société (Obligation).
Quels sont les trois droits de bases rattachés aux actions ordinaires ?
(Art. 47 LSA).
(1) Le droit de vote (Assemblée des actionnaires).
(2) Le droit aux dividendes.
(3) Le droit au partage du reliquat (en cas de liquidation de la société).
Quel est l’accessoire du « Droit de vote » pour l’actionnaire ?
Recevoir les avis de convocation.
Quel est l’élément que les actionnaires doivent considérer lorsqu’ils expriment leur droit de vote ?
L’intérêt de la SPA !
*Malgré que l’actionnaire souhaite favoriser ses intérêts personnels, en vertu de son investissement.
