Immatriculation (LPLE) Flashcards
Apprendre la Loi sur la Publicité Légale des Entreprises.
Qui est assujetti à la LPLE ?
Art. 18 LPLE.
(1) Les Sociétés.
(2) Personnes physiques.
–> Qui sont tenue de l’être.
Quelles règles doivent être respectées afin d’immatriculer un NOM d’entreprise ?
Art. 17 LPLE.
Il faut respecter les règles suivantes (Règles principales) :
(1) Respect de la Loi 101.
(2) Ne doit pas Induire en Erreur.
(3) Ne doit pas Prêter à confusion.
Quel article prévoit les pouvoirs du registraire afin de demander le remplacement ou la modification d’un nom ?
Art. 20 LPLE.
Quel article prévoit l’obligation de s’immatriculer ?
Art. 21 LPLE.
—> Les sociétés ont l’obligation, en vertu des dispositions de cet article, de procéder à l’immatriculation.
« Martin Guimond opère une entreprise individuelle (commerce) sous le nom de Plomberie René Blanchard »
Est-ce que Martin doit procéder à l’immatriculation de son entreprise ?
NON !
Art. 21 (Par. 1) LPLE.
*Lecture à contrario de l’Article.
« Quelqu’un achète l’entreprise de Martin Guimond ».
Doit-il procéder à l’immatriculation de l’entreprise qui appartenait autrefois à son chum Martin ?
OUI !
Art. 21 (Par. 1) LPLE.
« Denis Beauchamp opère une entreprise individuelle au nom de ‘‘Fleuriste Beauchamp’’ ».
Est-ce que Denis doit s’immatriculer ?
OUI !
Art. 21 (Par. 1) LPLE.
Quel article prévoit une présomption selon laquelle il y a une obligation de s’immatriculer ?
Art. 25 LPLE.
-Adresse, téléphone, code postal (au Québec), etc.
Quel article prévoit la possibilité d’un entrepreneur qui exploite une entreprise sous son nom de s’immatriculer ?
(Immatriculation Volontaire).
Art. 22 LPLE.
-Son entreprise deviendra assujetti au régime de la LPLE.
En cas de Convention Unanime des Actionnaires (CUA) ; quel sont les articles applicables ?
(3 Articles de base)*
(1) (Art. 33 Al. 2 (2) (3) LPLE).
(2) Art. 35 (6) LPLE.
(3) Art. 98 LPLE.
Si une Convention Unanime des Actionnaires retire tous les pouvoirs aux administrateurs, quelle est l’obligation de la société ?
(Art. 33 Al. 2 (2) et (3) LPLE)
La Société devra déclarer :
(A) Domicile des Actionnaires ;
(B) Date d’entrée en fonction des Actionnaires.
Est-ce que la Société a l’obligation de déclarer sa « Convention Unanime entre Actionnaires » ?
OUI.
Art. 35 (6) LPLE.
*Seulement pour SPA fondé sous la LSA ou faisant affaire au Québec (Bien relire).
Est-ce que la Convention Unanime des Actionnaires est opposable aux tiers ?
NON.
Elle n’apparait pas sur la liste de (L’Art. 98 LPLE).
Comment la CUA peut-elle être opposable aux actionnaires ?
En raison de la présomption prévue par les Articles :
- Art. 218 LSA
- Art. 146 (4) LCSA
*Mention sur le Certificat d’actions comme quoi il y a une CUA.
Qui doit s’immatriculer ?
(LSAQ)*
Art. 21 (1-4) (6-9) LPLE.
Quelles sont les 3 étapes pour procéder à l’immatriculation d’une Société ?
(LSAQ)*
(1) Art. 30 LPLE - (Le dépôt de l’Acte constitutif se fait par l’immatriculation).
(2) Art. 38 LPLE - (Délai de 60 jours, après l’immatriculation, la Société doit faire une déclaration d’immatriculation) —> Art. 33 LPLE.
(3) Art. 69 LPLE - (Il faut déposer au Registre la déclaration).
Qu’advient-il si la déclaration d’immatriculation n’est pas fait dans un délai de 60 jours ?
Application de l’Art. 32 LPLE.
Donne ouverture aux dispositions pénales suivantes :
- Art. 152 (5) LPLE ;
- Art. 159 LPLE ;
- Art. 161 LPLE.
Quels sont les articles applicables pour des modifications au registre ?
(2 Articles)
(1) Art. 44 LPLE.
(2) Art. 41 LPLE.
Quel article édicte le principe pour les modifications à la déclaration d’immatriculation et quel est-il ?
Art. 44 LPLE.
-Normalement, il y a exemption de faire des mises à jour.
Quels sont les deux exceptions où la Société doit procéder à des mises à jour de la déclaration d’immatriculation ?
Art. 41 LPLE :
(1) Changements au Statuts qui ne requiert pas de document de modification.
(2) Dans le cas de Fusion.
Quels sont les articles pour la déclaration annuelle ?
Art. 45 et 46 LPLE.
Il manque les Flashcards pour la LCSA et les Ajouts des notes de cours**.
Faire les ajouts** !
