Les Administrateurs (LSAQ) Flashcards
Qu’est-ce que le Conseil d’Administration de la Société et quel est son rôle ?
Art. 106 LSA.
(1) Formé par les administrateurs élus par des actionnaires.
(2) Gère et surveille les affaires de la société.
Quels sont les pouvoirs du Conseil d’Administration ?
(12 éléments de réponse)*.
(1) Adopte, modifie ou abroge les règlement intérieurs.
(2) Soumet aux actionnaires les changements aux statuts et règlements.
(3) Convoque les assemblées des actionnaires.
(4) Emprunte au nom de la société.
(5) Nomme/Révoque les dirigeants.
(6) Approuve les États financiers (ensuite remet aux actionnaires).
(7) Émet des actions.
(8) Déclare et verse dividendes.
(9) Achète et rachète les actions.
(10) Comble les postes vacants d’administrateurs/vérificateurs.
(11) Prend toutes autres décisions nécessaires au bon fonctionnement de la société.
(12) Au Québec** ; en cas d’actions impayées –> Appel de versement et confiscation des actions.
Quels sont les 3 types d’administrateurs ?
(1) Les 1er Admin. de la SPA - (Apparait liste du siège (Art. 8 LSA) ou Déclaration initiale (Art. 38 LPLE).
(2) Les Admin. élus par les actionnaires (permanents, peuvent être réélu).
(3) Les Vacances et les Admin. Supplémentaires.
À quel moment prend fin le mandat des 1er Administrateurs ?
Art. 107 LSA.
À la fin de la 1ère Assemblée des Actionnaires.
Quelles sont les conditions d’habiletés à devenir un Administrateur ?
(6 éléments de réponse)*.
Art. 108 LSA.
(1) Personne Physique.
(2) Majeur.
(3) Pas de Tutelle/Curatelle.
(4) Pas être incapable.
(5) Ne pas être un failli non libéré.
(6) Ne pas être reconnu coupable de Fraude (Art. 329 CCQ).
Est-il nécessaire d’être un Actionnaire de la Société afin d’être un Administrateur ?
NON*.
Art. 109 LSA.
*Toutefois ; les statuts pourraient prévoir que c’est une condition nécessaire.
À quel moment prend fin le mandat d’un administrateur, s’il n’est pas indiqué de limite de temps ?
Art. 110 Al. 1 LSA.
Le Mandat prend fin à la clôture de l’Assemblée.
*C’est normalement indiqué et le temps maximum est de 3 ans.
Les Administrateurs sur le C.A doivent-ils tous avoir un mandat de la même durée ?
NON.
Art. 110 Al. 2 LSA.
Quelle est l’utilité de la « Résolution des Administrateurs » ?
(2 Éléments de réponse).
(1) Permet d’exprimer la volonté du C.A.
2) Vise à poser des actes au nom de la SPA pour son Administration (Acte Administratif
Quelles sont les 5 types de « Résolutions des Administrateurs » ?
(Art. 112 LSA).
(1) Nomination des Dirigeants (Art. 116 LSA).
(2) Institution financière (Art. 112 LSA).
(3) Exercice financier (La détermination de la date est un pouvoir du C.A).
(4) État Financier (Si les actionnaires n’ont pas nommés un vérificateur, le C.A doit nommer un C.P.A).
(5) Déclaration d’immatriculation (Art. 21, 32, 33, 35, 38 LPLE).
À quels Articles sont-ils prévus les pouvoirs exclusifs des Administrateurs ?
Art. 113 et 118 LSA.
Quels sont les pouvoirs exclusifs des Administrateurs prévus par l’Art. 113 LSA ?
Art. 113 LSA ;
(1) Adopter le Règlement Intérieur (Art. 118 (11) LSA).
- Soumis à (A) l’approbation des actionnaires qui peuvent aussi le (B) modifier et le (C) rejeter.
Quel article prévoit les pouvoirs exclusifs des Administrateurs ?
Art. 118 LSA.
Quels articles prévoient les pouvoirs non exclusifs aux administrateurs ?
Art. 115 et 116 LSA.
Est-il possible de créer des comités pour accompagner le C.A dans l’exercice de ses fonctions ?
OUI.
Art. 116 (Al. 3) LSA.
