Les détachements statutaires Flashcards
Quels sont les détachements statutaires?
- Art. L.4139-1 Lauréat d’un concours
- Art. L.4139-2 Détachement intégration
- Art. L.4139-3 les emplois réservés
- Art. L.4138-8 Service détaché
Quelles sont les conditions à respecter pour l’Art. L.4139-1 (lauréat d’un concours)?
- Au moins 4 ans de services
- BORH prévenu de l’inscription au concours
- terme d’une formation spécialisée atteint
- Ne plus être lié par une prime d’engagement
Quand la cessation de l’état militaire intervient-elle d’office (art. R.4139-4 et L.4139-14)?
A la date de nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire (sans préavis si le militaire ne réunit pas les conditions du détachement)
Conditions à respecter pour l’Art. L.4139-2 (détachement intégration) ?
-
Ancienneté de service
- Officier : soit 10 ans en qualité d’officier, soit 15 ans dont 5 en qualité d’officier.
- Sous-officier et MDR: 10 ans
- Avoir atteint le terme d’une formation spécialisée ou d’une prime d’engagement ou de fidélisation
- Etre à plus de 3 ans de la date de fin de durée des services ou de la limite d’âge
Que veut dire CNOI?
Commission Nationale d’Orientation et d’Intégration
Quel est le délai minimum pour la constitution des dossiers 4139-2 avec les SOA?
2 mois et demi au BORH avant la date de la CNOI
Procédure appliquée à la Brigade (fonction publique territoriale) 4139-2?
- Contact préalable avect les S.O.A.
- Démarche personnelle du militaire auprès des FPT
- Constitution des dossiers avec l’aide des SOA
- Transmission du dossier au ministère de la défense pour agrément
- Transmission du dossier à la Commission Nationale d’Orientation et d’Intégration pour avis
- Mise en stage probatoire de 2 mois
- Si acceptation des 2 parties, mise en détachement pour une durée de 1an, (période initiale renouvelable)
- Intégration sur demande agréée ou retour à la BSPP
Détachement « L.4139-2 »: durée du stage probatoire?
2 mois sous statut BSPP
Qu’est-ce que le détachement Art. L.4138-8 et -9 (service détaché)?
- Position du militaire placé hors de son corps d’origine.
- continue à figurer sur la liste d’ancienneté
- bénéficie des droits à l’avancement et à pension de retraite
Comment est prononcé le détachement Art. L.4138-8 et -9 (service détaché)?
- Prononcé de droit
- sur demande agréée
- d’office
Le service détaché est-il interrupteur de service?
Non interrupteur de service
Un militaire détaché peut-il réintégrer son corps d’origine?
Le militaire est remplacé dans son emploi mais peut être réintégré à l’issue du détachement
Le service détaché affecte-t-il le terme du contrat du militaire?
- Le détachement n’affecte pas le terme du contrat.
- fin du détachement à la fin du contrat «militaire» de l’intéressé
Quelle est la durée maximale du service détaché?
5 ans renouvelables
Le militaire en service détaché peut-il être intégré?
- oui
- sur demande agréée
- dans le cadre d’emploi de détachement
Qui peut prétendre aux emplois réservés?
Le militaire, à l’exception:
- des officiers de carrière
- des militaires commissionnés
Qui donne l’agrément pour les emplois réservés?
Le MINDEF
Quelles sont les conditions pour bénéficier des détachements Art. L.4139-3 (emplois réservés)
- Conditions d’âge pour les SP pros.
- avoir accompli au moins 4 années de services militaires effectifs.
- Si ancien militaire, doit avoir quitté depuis moins de 3 ans
Modalités d’inscription du candidat aux emplois réservés?
- inscription sur:
- 2 listes régionales
- **ou **liste nationale
- ou les deux
- durée d’inscription sur listes régionales 1an renouvelable une fois.
- Possession passeport professionnel.
Quels sont les cadres d’emplois concernés par les emplois réservés?
Les cadres d’emplois de catégorie B et C
Quel est la qualité du militaire en activité détaché pour emploi réservé?
qualité de stagiaire
Quelle rémunération peut espérer percevoir le militaire en détachement emploi réservé?
rémunération au moins égale à celle qu’il aurait perçue en position d’activité.
Conditions de reprise de la durée de service dans le cadre des emplois réservés?
- catégorie C: reprise en totalité dans la limite de 10 ans
- catégorie B: reprise pour la moitié dans la limite de 5 ans
Détachement «L.4139-1» et «L.4139-2»: Durée du détachement?
- **1 an **
- 2 ans dans un corps enseignant
Détachement L.4139-1 et L.4139-2: qui complète la perte de solde le cas échéant?
La BSPP
Détachement L.4139-1 et L.4139-2: Le militaire est-il toujours sous contrat pendant le détachement?
Le contrat est prorogé de droit pendant toute la durée du détachement
Détachement L.4139-1 et L.4139-2: Statut si titularisation/intégration?
- RDC à la date de cette titularisation/intégration
- Peut réintégrer la BSPP en cas d’échec ou de refus de titularisation/d’intégration
Détachement « L.4139-2 »: condition de solde et de grade?
Détaché et intégré avec:
- même indice de solde, voire **supérieur **
- même grade, voire supérieur
Détachement L.4139-1: comment fixe-t-on la durée effective des services militaires à la titularisation?
- fonction du cadre d’emploi (A, B ou C)
- fonction de la catégorie
