Les détachements statutaires

Question 1

Quels sont les détachements statutaires?

Answer 1

• Art. L.4139-1 Lauréat d’un concours
• Art. L.4139-2 Détachement intégration
• Art. L.4139-3 les emplois réservés
• Art. L.4138-8 Service détaché

Question 2

Quelles sont les conditions à respecter pour l’Art. L.4139-1 (lauréat d’un concours)?

Answer 2

• Au moins 4 ans de services
• BORH prévenu de l’inscription au concours
• terme d’une formation spécialisée atteint
• Ne plus être lié par une prime d’engagement

Question 3

Quand la cessation de l’état militaire intervient-elle d’office (art. R.4139-4 et L.4139-14)?

Answer 3

A la date de nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire (sans préavis si le militaire ne réunit pas les conditions du détachement)

Question 4

Conditions à respecter pour l’Art. L.4139-2 (détachement intégration) ?

Answer 4

• Ancienneté de service
  
  • Officier : soit 10 ans en qualité d’officier, soit 15 ans dont 5 en qualité d’officier.
  • Sous-officier et MDR: 10 ans
• Avoir atteint le terme d’une formation spécialisée ou d’une prime d’engagement ou de fidélisation
• Etre à plus de 3 ans de la date de fin de durée des services ou de la limite d’âge

Question 5

Que veut dire CNOI?

Answer 5

Commission Nationale d’Orientation et d’Intégration

Question 6

Quel est le délai minimum pour la constitution des dossiers 4139-2 avec les SOA?

Answer 6

2 mois et demi au BORH avant la date de la CNOI

Question 7

Procédure appliquée à la Brigade (fonction publique territoriale) 4139-2?

Answer 7

• Contact préalable avect les S.O.A.
• Démarche personnelle du militaire auprès des FPT
• Constitution des dossiers avec l’aide des SOA
• Transmission du dossier au ministère de la défense pour agrément
• Transmission du dossier à la Commission Nationale d’Orientation et d’Intégration pour avis
• Mise en stage probatoire de 2 mois
• Si acceptation des 2 parties, mise en détachement pour une durée de 1an, (période initiale renouvelable)
• Intégration sur demande agréée ou retour à la BSPP

Question 8

Détachement « L.4139-2 »: durée du stage probatoire?

Answer 8

2 mois sous statut BSPP

Question 9

Qu’est-ce que le détachement Art. L.4138-8 et -9 (service détaché)?

Answer 9

• Position du militaire placé hors de son corps d’origine.
• continue à figurer sur la liste d’ancienneté
• bénéficie des droits à l’avancement et à pension de retraite

Question 10

Comment est prononcé le détachement Art. L.4138-8 et -9 (service détaché)?

Answer 10

• Prononcé de droit
• sur demande agréée
• d’office

Question 11

Le service détaché est-il interrupteur de service?

Answer 11

Non interrupteur de service

Question 12

Un militaire détaché peut-il réintégrer son corps d’origine?

Answer 12

Le militaire est remplacé dans son emploi mais peut être réintégré à l’issue du détachement

Question 13

Le service détaché affecte-t-il le terme du contrat du militaire?

Answer 13

• Le détachement n’affecte pas le terme du contrat.
• fin du détachement à la fin du contrat «militaire» de l’intéressé

Question 14

Quelle est la durée maximale du service détaché?

Answer 14

5 ans renouvelables

Question 15

Le militaire en service détaché peut-il être intégré?

Answer 15

• oui
• sur demande agréée
• dans le cadre d’emploi de détachement

Question 16

Qui peut prétendre aux emplois réservés?

Answer 16

Le militaire, à l’exception:

• des officiers de carrière
• des militaires commissionnés

Question 17

Qui donne l’agrément pour les emplois réservés?

Answer 17

Le MINDEF

Question 18

Quelles sont les conditions pour bénéficier des détachements Art. L.4139-3 (emplois réservés)

Answer 18

• Conditions d’âge pour les SP pros.
• avoir accompli au moins 4 années de services militaires effectifs.
• Si ancien militaire, doit avoir quitté depuis moins de 3 ans

Question 19

Modalités d’inscription du candidat aux emplois réservés?

Answer 19

• inscription sur:
  
  • 2 listes régionales
  • **ou **liste nationale
  • ou les deux
• durée d’inscription sur listes régionales 1an renouvelable une fois.
• Possession passeport professionnel.

Question 20

Quels sont les cadres d’emplois concernés par les emplois réservés?

Answer 20

Les cadres d’emplois de catégorie B et C

Question 21

Quel est la qualité du militaire en activité détaché pour emploi réservé?

Answer 21

qualité de stagiaire

Question 22

Quelle rémunération peut espérer percevoir le militaire en détachement emploi réservé?

Answer 22

rémunération au moins égale à celle qu’il aurait perçue en position d’activité.

Question 23

Conditions de reprise de la durée de service dans le cadre des emplois réservés?

Answer 23

• catégorie C: reprise en totalité dans la limite de 10 ans
• catégorie B: reprise pour la moitié dans la limite de 5 ans

Question 24

Détachement «L.4139-1» et «L.4139-2»: Durée du détachement?

Answer 24

• **1 an **
• 2 ans dans un corps enseignant

Question 25

Détachement L.4139-1 et L.4139-2: qui complète la perte de solde le cas échéant?

Answer 25

La BSPP

Question 26

Détachement L.4139-1 et L.4139-2: Le militaire est-il toujours sous contrat pendant le détachement?

Answer 26

Le contrat est prorogé de droit pendant toute la durée du détachement

Question 27

Détachement L.4139-1 et L.4139-2: Statut si titularisation/intégration?

Answer 27

• RDC à la date de cette titularisation/intégration
• Peut réintégrer la BSPP en cas d’échec ou de refus de titularisation/d’intégration

Question 28

Détachement « L.4139-2 »: condition de solde et de grade?

Answer 28

Détaché et intégré avec:

• même indice de solde, voire **supérieur **
• même grade, voire supérieur

Question 29

Détachement L.4139-1: comment fixe-t-on la durée effective des services militaires à la titularisation?

Answer 29

• fonction du cadre d’emploi (A, B ou C)
• fonction de la catégorie