Couverture sociale et médicale Flashcards
De quoi peuvent bénéficier les militaires victimes d’accidents graves ou leurs ayants cause?
- Prestations d’ordre pécunaire
- Soins dispensés par le SSAN des armées
En quoi diffèrent les prestations d’ordre pecuniaire?
- décès ou invalidité
- origine du décès (en service ou hors service)
- imputabilité au service
Quelles sont les prestations d’ordre pécuniaire?
- Le capital décès
- L’indemnité décès ou invalidité mutualiste
- Les frais d’obsèques
- La pension de réversion
- La pension d’invalidité des ascendants
- Le Fonds de prévoyance
- Changement de résidence
- Les prestations en espèces (maladie, invalidité et maternité)
Qu’est-ce que le capital décès?
prestation destinée à compenser la perte de salaire subie par la famille
Quelle condition doit-on remplir pour bénéficier du capital décès?
Être en activité de service
Qui sont les bénéficiaires du capital décès?
- conjoint
- Et/ou les orphelins (- 21 ans ou infirmes)
- A défaut, les ascendants (sous certaines conditions de ressources)
Quel est le montant du capital décès?
- **traitement de base annuel **
- 1/3 veuve, 2/3 enfants
- Majoration pour chaque enfant
Quels sont les reversations décès de la mutuelle?
- avant 65 ans: 12 000 €
- apres 65 ans: 1 500 €
- deces du conjoint avant 65 ans: 3 000 €
- deces du conjoint apres 65 ans: 1 500 €
Quelles sont les capitaux autres que décès reversés par la mutuelle?
- capital Incapacité Permanente et Absolue EN CAS D’INVALIDITE (handicap lourd, dépendance d’une tierce personne)
- allocation perte de salaire à la suite d’une décision médico-statutaire
Quelle condition doit-on remplir pour bénéficier des frais d’obsèques?
Être en activité de service
Qui bénéficie des frais d’obsèques?
La famille et/ou les pompes funèbres
Quels sont les montants des frais d’obsèques?
- Forfait décès hors service – ½ du plafond sécu. Soc. 1516€
- Forfait décès en service - 2979€ au 1er août 2011
- Prise en charge totale à la BSPP si obsèques « classiques » (caisse de secours gérée par l’officier Trésorier)
Quelle est la condition pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion?
Carrière ou sous contrat, quelle que soit l’ancienneté de service
Qui sont les bénéficiaires de la pension de réversion?
- conjoint (ou ex-conjoint non remarié) avec antériorité de mariage en l’absence d’enfant >2ans
- Et/ou les enfants (de moins de 21 ans ou infirmes) (Pens.Temp.Orph)
Quels sont les montants de la pension de réversion?
- Le conjoint : moitié de la pension de service acquise par le militaire (nombre d’années de service)
- chaque enfant : 10% de la pension de service acquise par le militaire
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension d’invalidité des ascendants?
Les circonstances du décès doivent être reconnues en service et également imputables au service (SPA)
Qui sont les bénéficiaires de la pension d’invalidité des ascendants
- Les ascendants sous conditions d’âges et de ressources
- 55 ans pour la mère et 60 ans pour le père ou être infirme
- Le bénéfice de la PMI est ouvert au conjoint (pacsé de + 3 ans) ou à défaut aux enfants ( – 21 ans ou infirmes)
Quel est le montant de la pension d’invalidité des acendants?
calcul effectué par les services spécialisés du Service de Pension des Armées (SPA)
Quelles sont les conditions pour obtenir le fond de prévoyance?
- décès imputable ou en relation avec le service
- Pour un militaire blessé: infirmités imputables au service par les ACVG, avec réforme définitive ou à un placement d’office en position de retraite
Bénéficiaires du fond de prévoyance?
- Le conjoint ou pacsé de + 3 ans
- les enfants (– 25 ans ou infirmes)
- les ascendants sous conditions d’âges et de ressources (sauf si le militaire était célibataire ou pacsé de – 3 ans sans enfant)
- les militaires invalides réformés
Quels sont les conditions et bénéficiaires de l’aide au changement de résidence?
- militaire décédé en activité de service
- déménagement dans les 3 ans suivant le décès
- bénéficiaires: conjoint et les enfants (– 25 ans ou infirmes non imposables)
- comprend transport du mobilier et le déplacement de la famille
Que comprennent les soins du SSAN?
- Les consultations, visites, examens et traitements réalisés dans les formations administratives autres que les hôpitaux des armées (AMG)
- Les consultations, visites, examens et traitements réalisés, avec ou sans hébergement, dans les hôpitaux des armées (HIA)
De quoi dépendent les droits médicaux acquis par le militaire?
- origine (blessure, accident ou maladie)
- circonstances (en service ou non).
Sur quoi influe l’imputabilité au service dans le cas des droits médicaux?
- le type de congé
- la durée de la protection
- le regime de solde
Combiende temps le militaire en PATC conserve-t-il sa position d’activité?
180 jours/année calendaire avec solde entière (Autorisations de sorties, droits à permissions et notification au BORH à 90 jours)
Devenir du militaire après 180 jours d’indisponibilité?
- Apte: reprise du service
-
inapte:
- Placement dans les congés liés à l’état de santé
- Commission de réforme des militaires
Quels sont les congés liés à l’état de santé?
- le conge de longue duree pour maladie (cancer, SIDA, troubles psy)
- le conge de **longue ** maladie pour les autres cas
De quoi dépendent l’attribution des congés liés à l’état de santé?
- de l’affection contractée
- du statut du militaire,
- de l’ancienneté de service
- sont attribués après épuisement des droits à congés de maladie
Que statue la commission de réforme des militaires?
La radiation des contrôles ou des cadres pour réforme définitive après épuisement des droits
quels sont les droits du congé de longue durée pour maladie?
- imputable au service: 8 ans (dont 5 avec solde entière, puis demi solde)
-
non imputable au service:
- de carrière: 5 ans (dont 3 ans avec solde entière, puis demi)
- sous contrat: 3 ans (1 an solde entière, puis demi)
- de 3 ans de service et sous contrat: 1 an sans solde
Quels sont les droits du congé de longue maladie?
- Imputable au service: 3 ans solde entière
-
non imputable ou non lien au service
- 3 ans (dont 1 solde entière, puis demi)
- de 3 ans de service: 1 an sans solde
De quoi est chargée la commission de soutien médico-socio-administratif des personnels?
- Faire le point sur la situation du militaire
- Proposer les décisions à prendre
- Définir les responsabilités quant à l’application de ces décisions
- Dresser un calendrier des actions à entreprendre
Quand et où à lieu la réunion décès?
- A lieu au plus vite après connaissance d’un décès
- A lieu dans le bureau du trésorier de la Brigade
Constitution et suivi administratif du dossier décès par BORH/GPS/Statuts
