La notation Flashcards
Quels sont les textes de référence en notation?
- Instruction 2550/DEF/EMA/RH/PRH du 25 mars 2011 relative à la notation des sous-officiers et militaires du rang ;
- Circulaire n°340177/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 19 juillet 2011 relative à la notation des sous-officiers et militaires du rang de l’armée de terre.
Q’est-ce que la notation?
- Un acte de commandement
- Un outil d’évaluation de la performance
- Un outil de gestion
Fréquence de la notation?
U moins annuel
Qu’évalue la notation?
- qualités morales intellectuelles et professionnelles
- aptitude physique
- manière de servir
- aptitude à tenir dans l’immédiat et ultérieurement des emplois du niveau plus élevé
Quel est le nom du formulaire de notation?
Bulletin de notation annuel (BNA)
Combien de jour de présence faut-il avoir effectué pour être noté?
120 jours de présence effective en position d’activité durant la période de notation
Qu’est-ce que la position de présence effective?
- les samedis, dimanches, jours fériés et jours de permissions.
- n’inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu’il est en position d’activité (ex congé maladie)
Que se passe-t-il si le militaire n’effectue pas 120 jours de présence effective en position d’activité duant la période de notation?
- ne sera pas noté
- un relevé des indisponibilités est établi
- pas de bulletin de notation tant qu’il n’aura pas réalisé de nouveau 120 jours
Particularités des dispositions générales de notation?
- Pas de prise en compte des fonctions représentatives
- aucune mention sur les sanctions, congés liés à l’état de santé ou à la famille
- mais il peut être tenu compte des faits ayant donné lieu à sanction dans l’appréciation du militaire
Objectifs de la notation: les 3 P?
- Performance annuelle: rendre compte de la valeur professionnelle des intéressés
- Promotion: Permettre la sélection des plus aptes au grade supérieur
- Positionnement ou prépositionnement: conduire à l’affectation dans chaque poste des plus qualifiés pour les occuper
Qui note les MDR?
- 1er degré:
- officier ou sous-officier adjudant minimum
- chef de centre
- 2nd degré: CDU
Qui note les sou-officiers?
- 1er degré:
- Commandant d’unité
- Officier chef de section ou cdt en second de groupement
- Officier chef de bureau, service ou détachement
- 2nd degré: chef de corps ou autorité d’un niveau équivalent
La notation annuelle comprend les documents suivants:
- le bulletin de notation annuel (BNA)
- le cas échéant, un ou plusieurs feuillets de notation intermédiaire (FNI)
- les observations, si rédigées sur un autre document
Période de notation MDR?
Période: du 1er février A-1 au 31 janvier A
1ère com: à compter du 1er décembre A-1
2ème com: à compter du 1er février A
Période de notation sous-officiers?
Période: du 1er juin A-1 au 31 mai A
1ère com: à compter du 1er avril A
2ème com: à compter du 1er février A
Quels militaires note le notateur au 1er degré
Le notateur au 1er degré note les militaires affectés dans sa formation au :
- 30 novembre pour les sous-officiers
- 31 juillet pour les MDR
Délai accordé au noté pour formuler des observations?
huit jours francs à compter du lendemain du jour de la première communication
Quels sont les 3 cas de figure en cas d’observation du noté?
- Prise en compte totale des observations
- Prise en compte partielle des observations
- Non prise en compte des observations
CAT si prise en compte totale des observations du noté?
- Le notateur signe obligatoirement le BNA en y mentionnant sa décision de modifier ladite notation, sous la forme «je consens à modifier l’ensemble des observations »
- Un nouveau BNA est alors établi, signé et communiqué
- Le BNA initial et les observations sont conservés 1 an.
CAT si prise en compte partielle des observations du noté?
- Le notateur signe obligatoirement le BNA en y mentionnant sa décision de modifier partiellement ladite notation : « je consens à prendre en compte partiellement les observations » ;
- Il doit obligatoirement préciser les observations prises en compte et celles qui ne feront pas l’objet de modifications ;
- Un nouveau BNA est alors établi, signé et communiqué ;
- Le BNA initial est détruit à l’issue du délai contentieux de deux mois en l’absence de procédure de recours
CAT si non prise en compte des observations du noté?
- Le notateur signe obligatoirement le BNA en y mentionnant sa décision de ne pas modifier ladite notation « je ne consens pas à modifier la notation »
- Après avoir pris connaissance de la décision, le noté signe une fois de plus la case « observations éventuelles ».
Quand le second notateur arrête-t-il définitivement les notations?
- 1er juin pour les sous-officiers
- 1er février pour les MDR
Que ce passe-t-il une fois la notation définitive arrêtée?
- Aucune observation possible par le noté
- droit de recours dans les 2 mois
- Si refus de signature: imprimé 460*/B/2
COPIE SYSTÉMATIQUE REMISE AU MILITAIRE À CHAQUE COMMUNICATION
Sur quel document se fait la notation intermédiaire?
Le feuillet de notation intermédiaire FNI
Quand une notation intermédiaire doit-elle être établie par l’autorité notant au 1er degré dont un militaire relevait avant sa mutation?
muté avant:
- 1er décembre A-1 pour les sous-officiers
- 1er août A-1 pour les MDR,
avec 120 jours de présence effective avant sa mutation
Quand la notation intermédiaire est-elle obligatoire?
- Mutation du notateur ou du noté ;
- Mission de courte durée (MCD) > à 90 jours ;
- Militaire mis pour emploi pendant au moins 120 jours sous les ordres d’une autorité qui n’est pas son notateur au 1er degré.
Particularités de la notation intermédiaire?
- un jour franc, pour formuler des observations ;
- FNI ne peut faire l’objet d’un recours ;
- Aide le 1er et/ou le dernier notateur, seul(s) responsable(s) de la notation annuelle
- obligatoirement jointe au BNA.
Rôle de la commission de notation?
- Se réunit avant la 1re communication ;
- Rôle consultatif ;
- Apporte aux notateurs des éléments d’appréciation leur permettant de situer les militaires entre eux ;
- Les notateurs expriment leur besoin en résultat annuel chiffré (RAC).
Composition de la commission de notation sous-officier?
- C1 (notateur juridique, président) ;
- C2;
- Les notateurs au 1er degré ;
- PSO;
- Un sous-officier désigné par le président de la commission sur proposition du PSO.
Composition de la commission de notation des militaires du rang?
- C1 ( président) ;
- C2 ;
- Les notateurs au 2nd degré ;
- Le président de catégorie.
Rubrique renseignements administratifs du BNA: dates à considérer pour l’emploi tenu?
Emploi tenu:
- au 1er août pour les MDR
- au 1er décembre pour les sous-officiers