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Conception et environnement > Législation environnementale > Flashcards

Législation environnementale Flashcards

1
Q

Histoire générale du droit de l’environnement

A

Avant les années ‘60 :
Les préoccupations concernent surtout l’hygiène
publique et la salubrité
Années ‘60-’70 :
Apparition des premières lois, agences ou
ministères de l’environnement
Années ‘80-’90 :
Développement de règlements et de normes
(approche end-of-pipe)
Années ’00 :
Introduction du concept de développement (approche plus proactive)
durable

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Q

Quelques dates clés

A

Québec :
 1972 : adoption de la loi sur la qualité de l’environnement
 1979 : création du ministère de l’Environnement
 2006 : adoption de la loi sur le développement durable
États-Unis :
 1970 : création de l’agence fédérale de protection de
l’environnement (EPA)
France :
 1971 : création du ministère de l’Environnement
 2008 et 2010 : adoption des lois Grenelle I et II

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3
Q

Loi sur la qualité de l’environnement

A

L.R.Q., c. Q-2
Adoptée le 21 décembre 1972, modifiée à
plusieurs reprises depuis

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4
Q

Quelques principes clés

A

Le droit à la qualité de l’environnement
19.1. Toute personne a droit à la qualité de l’environnement, à sa
protection et à la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent,
dans la mesure prévue par la présente loi…
19.2. Un juge de la Cour supérieure peut accorder une injonction
pour empêcher tout acte ou toute opération qui porte atteinte ou est
susceptible de porter atteinte à l’exercice d’un droit conféré par
l’article 19.1.

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5
Q

Quelques articles clés

A
  1. Nul ne doit émettre, déposer, dégager ou rejeter ni permettre
    l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet dans l’environnement
    d’un contaminant au-delà de la quantité ou de la concentration
    prévue par règlement du gouvernement.
    La même prohibition s’applique à l’émission, au dépôt, au
    dégagement ou au rejet de tout contaminant, dont la présence dans
    l’environnement est prohibée par règlement du gouvernement ou est
    susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au
    bien-être ou au confort de l’être humain, de causer du dommage ou
    de porter autrement préjudice à la qualité du sol, à la végétation, à la
    faune ou aux biens.
  2. Quiconque est responsable de la présence accidentelle dans
    l’environnement d’un contaminant visé à l’article 20 doit en aviser le
    ministre sans délai.
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6
Q

Exemple d’application

A

chapitre Q-2, r. 16
Règlement sur les effluents liquides des raffineries
de pétrole
6. Raffineries existantes: Toute raffinerie de pétrole
existante ne doit pas rejeter dans l’environnement (…)
par 1 000 barils de pétrole brut traité (…)

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7
Q

Quelques articles clés

A
  1. Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre
    l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou
    l’utilisation d’un procédé industriel ni augmenter la production d’un
    bien ou d’un service s’il est susceptible d’en résulter une
    émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants
    dans l’environnement ou une modification de la qualité de
    l’environnement, à moins d’obtenir préalablement du ministre un
    certificat d’autorisation.
    Cependant, quiconque érige ou modifie une construction, exécute
    des travaux ou des ouvrages, entreprend l’exploitation d’une
    industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un
    procédé industriel ou augmente la production d’un bien ou d’un
    service dans un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, dans un
    lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière doit
    préalablement obtenir du ministre un certificat d’autorisation.
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8
Q

Quelques articles clés

A

31.1. Nul ne peut entreprendre une construction, un ouvrage, une
activité ou une exploitation ou exécuter des travaux suivant un plan
ou un programme, dans les cas prévus par règlement du
gouvernement, sans suivre la procédure d’évaluation et d’examen
des impacts sur l’environnement prévue dans la présente section et
obtenir un certificat d’autorisation du gouvernement.
 La procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement
est obligatoire pour les projets dont la liste est disponible dans le
règlement :
 Exemples: barrage ou digue; projet de dragage; port; route; gare; aéroport; gazoduc;
ligne électique; centrale électrique; raffinerie; mine; incinérateur; divers types d’usines…
Chapitre Q-2, r. 23
Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/Q_2/
Q2R23.htm

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9
Q

Quelques articles clés

A

31.3. Après avoir reçu l’étude d’impact sur l’environnement, le
ministre la rend publique et indique à l’initiateur du projet
d’entreprendre l’étape d’information et de consultation publiques
prévue par règlement du gouvernement.
Une personne, un groupe ou une municipalité peut, dans le délai
prescrit par règlement du gouvernement, demander au ministre la
tenue d’une audience publique relativement à ce projet.
À moins qu’il ne juge la demande frivole, le ministre requiert le
Bureau de tenir une audience publique et de lui faire rapport de ses
constatations ainsi que de l’analyse qu’il en a faite.

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10
Q

Liste des types de projet

A

La procédure d’évaluation et d’examen
des impacts sur l’environnement est
obligatoire pour les projets dont la liste est
disponible dans le règlement :
Chapitre Q-2, r. 23
Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts
sur l’environnement
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicS
earch/telecharge.php?type=3&file=/Q_2/Q2R23.htm

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11
Q

BAPE rôle

A

Suite à la publication
du rapport du BAPE,
le ministre fait ses
recommandations au
Conseil des
ministres, qui lui
décide de la
délivrance ou non du
certificat
d’autorisation

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12
Q

Matières résiduelles

A

Règlement sur les matières dangereuses
 Règlement sur la récupération et la valorisation
des huiles usagées, des contenants d’huile ou de
fluide et des filtres usagés
 Loi sur la vente et la distribution de bière et
boissons gazeuses dans des contenants à
remplissage unique
 Règlement sur l’entreposage des pneus hors
d’usage
 Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de
matières résiduelles
 Etc.

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13
Q

Responsabilité élargie des producteurs

A

Les entreprises doivent mettre en œuvre
des programmes de récupération et de
valorisation des produits suivants :
Produits électroniques
Piles et batteries
Lampes au mercure
Peinture et contenants
Huiles, liquides de refroidissement,
antigel, filtres, contenants et produits
assimilables

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14
Q

Loi sur le développement durable

A

 Établit une définition du DD pour le Québec
 Instaure 16 principes pour guider l’action de
l’administration publique
 Engage le gouvernement à adopter une
stratégie de DD applicable à tous les
ministères
 Attribue au premier ministre la responsabilité
de déposer la Stratégie gouvernementale de
DD à l’Assemblée nationale et d’en présenter
le bilan aux 5 ans

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15
Q

Loi sur le développement durable

A

 Engage les ministères à identifier les actions
qu’ils mèneront et à rendre des comptes
 Instaure des mécanismes d’évaluation et de
reddition de comptes en matière de DD afin de
mesurer les progrès accomplis

Les 16 principes

Inventaire national des rejets de polluants (INRP)

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16
Q

Caractéristiques de l’INRP

A

366 substances réglementées (2012)
Émissions de GES surveillées par un
autre programme
Principaux polluants atmosphériques
surveillés aussi pour les sources non
industrielles : particules (TPM, PM10,
PM2.5), SOx, NOx, COV, CO, NH3, plomb,
cadmium, mercure, dioxines et furanes,
benzo(a)pyrène, benzo(b)fluoranthène,
benzo(k)fluoranthène, indeno(1,2,3-cd)pyrène,
hexachlorobenzène.

17
Q

Localisation des sources de pollution

A

Secteurs inductriels de l’INRP
Information sur les rejets des polluants réglementés

18
Q

Déclaration de GES pour les grands émetteurs

A
  • Au Québec, les entreprises ont l’obligation de déclarer leur
    émissions de GES
  • Les déclarations se font dans la plateforme pour entreprise
    clicSÉQUR
  • Deux règlementations à suivre par les entreprises pour la déclaration:
  • Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de
    contaminants dans l’atmosphère
    (http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/Q-2,%20r.%2015)
  • Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de
    droits d’émission de gaz à effet de serre
    (http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/Q-2,%20r.%2046.1)
  • Par la suite, l’entreprise se doit d’engager un vérificateur afin de
    valider les émissions déclarées auprès du gouvernement
19
Q

Règlementations relatives à l’environnement

A

Il existe plusieurs lois et règlements de compétence
québécoise et fédérale relatifs au développement durable et à
la protection de l’environnement auxquels les compagnies
pourraient devoir se soumettre
Les lois et règlements de compétence provinciale sont
appliqués par :
– le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques;
– le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles;
– le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.
– Au fédéral, quelques ministères se partagent les lois et
règlements en matière d’environnement, dont Environnement
et Changement climatique Canada et Pêches et Océans
Canada

Conception et environnement (17 decks)

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