Législation Flashcards
Quel est l’objectif de santé Canada?
Aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé.
la Direction générale des produits de santé
et des aliments fait partie de quel organisme?
santé Canada
Quel est l’objectif de DGPSA?
✓ Assure un accès à des aliments sécuritaires et nutritifs
✓ Diffuse de l’information favorisant des choix sains et
sécuritaires
L’autorité fédérale crée des loirs sur quoi?
salubrité des aliments, inspection des aliments, etc
L’agence d’inspection des aliments a un impact juridique sur…
les aliments importés et exportés, les entreprises alimentaires
Nomme des rôles de l’agence canadienne d’inspection des aliments
✓ Livre les licences aux entreprises alimentaires (sous sa juridiction)
✓ Procède à des inspections (abattoirs, usines de transformation)
✓ Effectue des analyses sur des échantillons (résidus de médicaments,
herbicides, pesticides…)
✓ Émet les avis de rappels d’aliments
Aussi responsable de l’application des règlements concernant :
* l’emballage
* l’étiquetage
* la publicit
Qui est responsable de diffuser l’information concernant les produits contaminés par la Listeria?
L’agence d’inspection des aliments
Quel est le but des Loi et Règlement sur les aliments et drogues
Protéger le consommateur contre
* Les dangers pour la santé
* La fraude ou la tromperie délibérée
Quelle est la différence entre une loi et un règlement?
La loi pose les principes alors que les règlements énoncent les détails de son application. Une loi est plus petite qu’un règlement
Loi et Règlement sur la salubrité des aliments au Canada est en vigueur depuis quelle année?
2019
QU’est-ce que le MAPAQ?
ministère de l’agriculture des pêcheries est de l’alimentation du Qc
Vrai ou faux? dans chaque industrie, il est obligatoire d’avoir qqn ayant une certification MAPAQ?
Vrai
Les inspections sont faites en fonction de quoi? Où vont-ils plus souvent?
Les risques au public (si c’est un hôpital, les inspections sont plus fréquentes puisque c’est une population vulnérable)
Le MAPAQ est-il responsable des promotions et documents éducatifs au public?
Oui
Quelle est la loi qui inclut les règlements suivants:
* Règlement sur les aliments
* Règlement sur les eaux embouteillées
* Règlement sur l’indication de l’origine des fruits et légumes frais
* Règlement sur le remboursement des coûts d’inspection permanente
Loi sur les produits alimentaires
Qu’est-ce qu’un aliment normalisé?
Un aliment répondant à certains critères (ingrédients, composition, additifs, fabrication et enrichissement)
Quel est le symbole utilisé pour les aliments dans le RAD?
N
À quoi sert les aliments normalisés?
- Assurent une certaine uniformité ou standardisation des
produits ayant le même nom - Protègent les consommateurs contre les pratiques
frauduleuses (Ex: huile d’olive)
Il y a-t-il une différence dans les mayonnaises?
Oui, elles peuvent être mayonnaise, sauce mayonnaise (si pas assez de gras), sauce à salade de type mayonnaise
Si un produit ne répond pas aux normes établies, qu’arrive-t-il au produit?
il ne peut pas être appeler son vrai nom, seulement produit de…
Qu’est-ce qu’une allégation?
des termes qu’on peut ajouter sur le sac ou dans une publication mais qui sont normés
La farine de blé intégral est-elle normalisée?
Non
Vrai ou faux? Il serait possible qu’un fauxmage soit appelé fromage végétal?
Faux, il doit provenir du lait
Qu’est-ce qu’un fromage analogue?
un fromage fait à partir de protéine de soya et huile de palme plutôt que produits laitiers
Pourquoi certains aliments sont obligés d’avoir des ajouts de vitamines, minéraux ou acides aminés?
Pour l’enrichissement, restitution, équivalence nutritionnelle ou garantir la composition adéquate
L’enrichissement de quel aliment est normé?
lait vit D, margarine Vit D, farine Acide folique
qu’est-ce que la restitution?
remplacer un élément nutritif perdu en cours de transformation (ex: vitamine A dans le lait écrémé)
Qu’est-ce que l’équivalence nutritionnelle?
s’assurer que les aliments qui remplacent d’autres aient la même qualité nutritionelle (exemple, lait végétal)
Nommer des types de normes en hygiène et salubrité
✓ la construction et l’aménagement des établissements et locaux
✓ l’équipement et le nettoyage des équipements
✓ les températures des procédés, traitements, cuissons, etc.
✓ la propreté des lieux et véhicules
✓ la provenance des aliments
✓ l’hygiène du personnel et les règles sanitaires
Quels produits ont une tolérance au point de vue microbiologie?
fromage au lait cru
Pour quels types de produits santé Canada établit des normes maximales?
✓ les métaux lourds toxiques dont le plomb, le mercure, l’étain, l’arsenic
✓ les mycotoxines dont les aflatoxines (arachides), fumonisimes et
vomitoxines (blé, orge)
✓ les pesticides, herbicides et fongicides
✓ les résidus de médicaments vétérinaires
Qu’est-ce qu’un additif alimentaire?
a) toute substance nutritive qui est employée, reconnue ou vendue couramment
comme substance alimentaire ou comme ingrédient d’un aliment,
b) vitamines, minéraux nutritifs et acides aminés, autres que ceux qui sont énumérés
aux tableaux du Titre 16,
c) épices, assaisonnements, préparations aromatisantes, essences, oléorésines et
extraits naturels,
Qu’est-ce que la dose inopérante
une quantité à prendre de quelque chose sans effet nocif perceptible
Qu’est-ce que la dose journalière admissible?
quantité d’additif qu’un individu peut
ingérer quotidiennement pendant toute sa vie «sans conséquence négative» sur
sa santé DI sur 100
Les additifs sont autorisés dans quel contexte?
✓ Ne représente pas de dangers pour la santé
✓ Apporte une aide essentielle au traitement des aliments
✓ Présente des avantages à la consommation
le fédéral ou le provincial est responsable de
- Loi et Règlement sur les aliments et drogues
▪ Loi et Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des
produits de consommation
fédéral
Quels sont les informations obligatoires à mettre sur les aliments en français et en anglais?
nom usuel, quantité, non et adresse du fabricant, datation, ingrédients, allergènes, valeur nutritive
Pour le nom usuel, où doit-il être écrit?
sur la face principale de l’étiquette
Quel est le bémol du nom et adresse du fabricant sur l’étiquette?
Les lois ne prescrivent pas le niveau de détails à fournir,
donc l’adresse complète n’est pas exigée.
Quelles sont les exceptions au niveau de la quantité nette des aliments?
▪ Cantine
▪ Traiteur
▪ Portions individuelles
Pour quel type d’aliment il est obligatoire d’indiquer la date de limite de conservation ainsi que la façon de conserver?
les aliments ayant une durée de conservation de 90 jours ou moins
Où doit-être apposé: meilleur avant et emballé le…
n’importe où sauf en dessous du contenant
Qu’est ce que la date limite de conservation?
Date où la durée de conservation d’un produit préemballé prend fin
Qu’est-ce que la durée de conservation?
La période, commençant le jour de l’emballage pour la vente, pendant laquelle un produit
préemballé qui est en stockage dans des conditions qui conviennent audit produit,
retiendra, sans détérioration appréciable, la nature saine, le caractère agréable au goût et
la valeur nutritive que possède ordinairement ce produit, ainsi que toute autre qualité
revendiquée par le fabricant
Pour les aliments ayant une conservation de plus de 90 jours, est-ce qu’il y a des normes à suivre sur l’étiquetage?
Non, déclaration volontaire
dans la liste des ingrédients, comment sont nommer les ingrédients?
nom usuel, en parenthèse mettre les constituants utilisés, ordre décroissant de poids
Peut-on interchanger les épices, vitamines, additifs etc dans la liste des ingrédients?
Oui!
Quel type d’allergène sont obligatoires a indiquer? (Contient ou peut contenir)
gluten, sulfites ajoutés, noix, arachides, sésame, oeufs, lait, moutarde, poisson, soya, blé
Pour quel type de céréales est-il obligatoire de mentionner le gluten?
blé, orge, avoine, seigle, triticale
Est-il obligatoire de mettre le % d’alcool sur les boissons alcoolisées?
Oui
Qu’est-ce qui est obligatoire à inscrire sur une étiquette dans un mélange de noix
la quantité en % de la noix présente en plus grande
proportion
Qu’est-ce qui est obligatoire à inscrire sur une étiquette de lait et produits laitiers
% de matières grasses
Qu’est-ce qui est obligatoire à inscrire sur une étiquette de vin?
pays d’origine
Qu’est-ce qui est obligatoire à inscrire sur une étiquette de viande barattée?
% protéine
Qu’est-ce qui est obligatoire à inscrire sur une étiquette de vinaigrette?
% acide acétique
Sur les illustrations de produits, qu’est-ce qui est obligatoire?
-écrire ‘‘présentation suggéré’’ si un ingrédient n’est pas présent
-ne pas tromper visuellement
-illustrer le produit avec ‘‘arômes artificielles’’ si tel est le cas
