Législation Flashcards
Composantes du Parlement fédéral
Chambre des Communes, Sénat et Gouverneur Général
Composantes de la législature du Québec
Assemblée Nationale et Lieutenant-Gouverneur
Lois d’intérêt public
Lois qui fixent des règles générales impersonnelles qui s’appliquent à tout le monde sur un territoire donné
Lois d’intérêt privé
Lois qui visent une personne (physique ou morale) en particulier
La majorité des lois sont d’intérêt…
public
5 éléments de la structure d’une loi
Le titre, préambule, dispositif de la loi, annexes et notes marginales
La loi produit ses effets…
ad vitam aeternam; pour toujours, elle ne perd pas effet du fait de l’écoulement du temps ou de la désuétude
La loi n’a pas de portée…
rétroactive; elle ne réglemente pas des choses qui sont dans le passé
Abroger une loi
Suppression du texte de la loi par le législateur l’ayant fait (mort de la loi)
Seul … peut abroger une loi
le législateur ayant fait la loi en question
Effet du pouvoir judiciaire sur la loi
Peut faire en sorte qu’elle soit inopérante; qu’elle ne produise pas d’effet
Inopérante vs abrogée
Inopérante = texte est toujours là mais ne produit pas d’effet
Définition de loi au sens plus large du terme
Acte juridique édicté par l’Administration publique
Législation déléguée
Donner le pouvoir de faire des règles dans une matière précise
