Cours 3 Flashcards
Condition de souveraineté du Canada.
Pouvoir de modifier les lois impériales (pouvoir législatif)
État du Canada avant 1931
Soumis à sa mère-patrie
Statut de Westminster
Abdication du pouvoir législatif dans la Colonie par la couronne britannique, permettant au Canada de modifier les lois impériales et ainsi la constitution
Entente de 1982 (excluant le Québec)
Les provinces s’entendent sur la procédure de modification de la Constitution
Évènement crucial de 1982
Rapatriement de la constitution (ramène le pouvoir de modifier la constitution au Canada)
3 parties insérées dans la Constitution en 1982
La Charte Canadienne des droits et libertés (partie 1), le droit des peuples autochtones (partie 2) et la modification constitutionnelle (partie 5)
Utilité de la Charte canadienne des droits et libertés
Restreindre le pouvoir de l’État afin de protéger les citoyens
Champ d’application de la Charte
Parlement (législatif) et gouvernement (exécutif) fédéraux, législature et gouvernements provinciaux
La charte canadienne ne s’applique pas aux
relations privées entre les personnes
Procédure 7-50
Procédure de modification constitutionnelle nécessitant l’accord de 7 provinces comportant minimalement 50% de la population canadienne
Règle sur laquelle se base le système de Common Law
Règle du précédent
Stare Decisis
Règle du précédent; les cas semblables doivent être décidés de façon semblable et les juges des tribunaux inférieurs sont liés par les décisions des juges des tribunaux supérieurs
Le Stare Decisis n’est pas applicable dans une liaison
diagonale
Autorité de la chose jugée
Principe de droit interdisant tout autre recours sur la base des même faits
Ratio decidendi
Principe utilisé par le Juge afin de trancher le litige
